mention RGE devis MaPrimeRénov'
MaPrimeRénov', CEE, TVA à 5,5 % : toutes les aides passent par un devis correctement libellé. Les mentions exigées, la loi du 30 juin 2025, et le bloc RGE prêt à l'emploi.
Pour ouvrir droit à MaPrimeRénov' ou aux CEE, le devis de rénovation énergétique doit mentionner la qualification RGE de l'entreprise (ou la sous-traitance à une entreprise RGE), l'assurance professionnelle couvrant l'activité et le détail des travaux éligibles. Depuis la loi du 30 juin 2025, ces mentions sont sous contrôle renforcé.
MaPrimeRénov', certificats d'économies d'énergie (CEE), TVA à 5,5 % : pour le client, toutes ces aides passent par une condition simple — un devis correctement libellé. Et pour l'artisan, par une mention précise : la qualification RGE (Reconnu garant de l'environnement) doit figurer sur le devis, avec les références qui la prouvent.
La règle est détaillée dans le guide Anah des travaux éligibles : le devis doit mentionner la qualification RGE de l'entreprise réalisant les travaux (ou le recours à un sous-traitant RGE), l'assurance professionnelle couvrant l'activité concernée, et un descriptif suffisamment précis des travaux pour établir leur éligibilité. Un devis global « rénovation : 15 000 € » ne passe pas.
La loi du 30 juin 2025 a renforcé la lutte contre la fraude aux aides à la rénovation : les contrôles sur les mentions RGE se sont durcis, et un devis mal libellé peut faire perdre les aides au client — avec le contentieux qui suit. Le bloc RGE du kit MonKit Devis (kit complet à 19 €) intègre ces mentions, avec les champs à compléter : organisme certificateur, numéro et date de validité du certificat — des informations que vous seul pouvez saisir, jamais affirmées par défaut.
Mis à jour le 6 septembre 2026.
Le devis doit indiquer que l'entreprise est certifiée RGE pour la catégorie de travaux concernée, avec l'organisme certificateur (Qualibat, QualiPAC, Qualifelec…) et le numéro du certificat. Une mention vague « entreprise RGE » sans référence ne suffit pas.
Non certifié vous-même ? Vous pouvez sous-traiter les travaux éligibles à une entreprise RGE — à condition que le devis le mentionne explicitement et identifie le sous-traitant certifié.
Le devis doit mentionner l'assurance couvrant l'activité concernée (nom de l'assureur, numéro de contrat). C'est une exigence du dossier d'aides autant qu'une preuve de sérieux pour le client.
Chaque poste éligible doit être décrit précisément (nature, performance, quantité) pour permettre l'instruction du dossier. Le descriptif du devis conditionne directement le montant des aides versées.
Les travaux de rénovation énergétique bénéficient du taux réduit de 5,5 %, sous réserve de l'attestation simplifiée signée par le client. Le devis doit distinguer clairement les postes au taux réduit.
Les contrôles sur les mentions RGE ont été renforcés : une mention inexacte — même par négligence — expose à des sanctions et à la perte des aides pour le client. Ne mentionnez que ce que vous pouvez prouver.
L'article R. 132-2 du code de la consommation sanctionne l'absence ou l'inexactitude des mentions obligatoires du devis d'une amende forfaitaire, doublée en cas de récidive.
Côté facture, chaque mention obligatoire absente ou inexacte coûte 15 €, plafonné au quart du montant de la facture (art. 1737 II du code général des impôts).
Un devis de rénovation énergétique sans mention RGE valide prive le client de MaPrimeRénov' et des CEE — souvent plusieurs milliers d'euros — et nourrit le contentieux avec l'artisan.
Oui, si les travaux sont sous-traités à une entreprise certifiée RGE — le devis doit alors le mentionner explicitement. Sans RGE ni sous-traitance RGE, le client ne pourra pas obtenir les aides : mieux vaut le lui dire avant le devis.
Tout : sans elle, pas de MaPrimeRénov' ni de CEE, soit souvent plusieurs milliers d'euros d'aides perdues. C'est aussi un argument commercial direct — un devis « prêt pour les aides » se signe plus facilement.
L'Anah et les organismes instruisant les dossiers d'aides vérifient la cohérence du devis avec la qualification déclarée. Depuis la loi du 30 juin 2025, les contrôles et les sanctions contre la fraude aux aides ont été renforcés.
Non : le bloc RGE n'est inclus que si vous déclarez vous-même une certification (case à cocher, organisme et numéro de certificat saisis). Rien n'est pré-affirmé — une mention RGE inexacte vous exposerait vous, pas le modèle.
Le kit MonKit Devis génère un modèle de devis conforme pré-rempli avec vos informations SIRENE, plus la facture et le bon de commande — 9 €. Le kit complet (19 €) ajoute les CGV artisan et le bloc RGE pour la rénovation énergétique. Aide à la préparation documentaire, pas une consultation juridique.
