mention IA générative site web obligatoire
Depuis le 2 août 2026, l'AI Act impose une information visible dès qu'un visiteur interagit avec une IA ou consulte un contenu généré par IA. Ce qu'il faut afficher, où, et les documents qui l'accompagnent.
Oui : l'article 50 du règlement européen 2024/1689 (AI Act), applicable depuis le 2 août 2026, oblige tout site qui déploie un chatbot ou publie du contenu généré par IA à en informer clairement ses visiteurs. L'obligation vaut toutes les tailles d'entreprise, sans exemption pour les TPE.
Votre site embarque un chatbot (Intercom, Crisp, un assistant basé sur un modèle génératif), génère des textes ou des images par IA, ou publie du contenu synthétique ? L'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 — l'AI Act — vous concerne directement. Cet article pose un principe simple : toute personne exposée à un système d'IA doit en être informée de manière claire, au moment de l'interaction.
L'obligation s'applique au « déployeur » — celui qui utilise le système sur son site, pas seulement à son éditeur. Une TPE qui installe un module de chat IA acheté en SaaS est donc tenue au même titre qu'un grand groupe. Il n'existe ni seuil de chiffre d'affaires ni seuil d'effectif : la transparence est due dès le premier visiteur exposé.
Concrètement, la mention doit être perceptible dès le début de l'interaction — par exemple un libellé « vous échangez avec un assistant automatisé » dans la fenêtre de chat — et, pour les contenus générés, un signalement que le texte ou l'image a été produit artificiellement. Notre scan gratuit vérifie ce point : quand il détecte un chatbot sans repérer de mention de transparence associée, il le signale dans le rapport — un constat technique (« notre scan n'a pas détecté de mention »), pas une appréciation juridique de votre situation.
Mis à jour le 6 septembre 2026.
L'article 50.1 vise les systèmes d'IA qui interagissent directement avec des humains : les personnes exposées doivent être informées qu'elles interagissent avec une IA, sauf si c'est évident au regard du contexte. La mention dans la fenêtre de conversation est l'application la plus directe.
L'article 50.2 impose que les contenus synthétiques (texte, image, audio, vidéo) soient identifiables comme produits artificiellement. Le paragraphe 4 ajoute une mention visible pour les deepfakes et les contenus générés publiés à des fins d'information du public.
L'information doit apparaître là où l'interaction ou la lecture a lieu. Une mention noyée dans les CGU ou les mentions légales n'informe pas le visiteur au moment pertinent — elle risque de ne pas suffire.
Installer un chatbot SaaS ne décharge pas l'exploitant du site : c'est le déployeur qui doit informer ses propres visiteurs, quelle que soit la technologie sous-jacente et quel que soit son fournisseur.
Depuis le 2 février 2025, les déployeurs doivent assurer un niveau suffisant de maîtrise de l'IA à leur personnel : sensibilisation, consignes d'usage. Une attestation de sensibilisation documente cette obligation.
Sans être formellement exigé des TPE déployeuses d'outils standards, un inventaire interne des systèmes d'IA utilisés (registre IA, politique d'usage) est la preuve la plus simple d'une démarche sérieuse en cas de contrôle.
Les manquements aux obligations des déployeurs, dont la transparence de l'article 50, relèvent du plafond intermédiaire de l'article 99 : 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial.
Le plafond le plus élevé sanctionne les pratiques interdites de l'article 5 (manipulation, exploitation des vulnérabilités, scoring social), applicables depuis le 2 février 2025.
Contrairement à d'autres réglementations, les obligations du déployeur ne prévoient pas de seuil d'effectif ou de chiffre d'affaires : une TPE avec un simple chatbot SaaS est dans le champ.
L'article 50 est applicable depuis le 2 août 2026. Les articles 4 (maîtrise de l'IA par le personnel) et 5 (pratiques interdites) s'appliquent eux depuis le 2 février 2025 ; les obligations « haut risque » arrivent en 2027-2028.
Oui : l'AI Act vise le déployeur, c'est-à-dire celui qui utilise le système dans son activité. Que le chatbot soit développé par vous ou fourni par un éditeur ne change rien à l'obligation d'information de vos visiteurs.
Là où l'interaction a lieu : dans la fenêtre du chatbot dès son ouverture, à côté du contenu généré, ou sur la page concernée. Une mention uniquement présente dans les mentions légales n'informe pas « clairement » au moment de l'interaction.
Les manquements aux obligations de transparence relèvent du régime général des sanctions de l'AI Act (art. 99) : jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial. Les pratiques interdites de l'article 5 montent jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 %.
Le pack MonKit IA (29 €) contient la mention de transparence prête à installer, plus les documents du déployeur TPE : inventaire des usages IA, politique d'usage interne, attestation de sensibilisation du personnel (art. 4) et registre des systèmes IA. Paiement unique, livraison immédiate.
