mentions légales vétérinaire
Les règles applicables, les pièges du secteur et les sanctions réelles — puis un scan gratuit de votre site pour savoir exactement où vous en êtes.
Oui : le site d'un vétérinaire doit afficher des mentions légales (article 6 de la LCEN). L'exercice suppose le titre de docteur vétérinaire, l'inscription au tableau de l'Ordre et un numéro RPPS ; la prise de rendez-vous en ligne collecte des données personnelles soumises au RGPD.
Présentation de la clinique, prise de rendez-vous en ligne, rappels de vaccination, conseils de prévention : le site d'un vétérinaire est devenu le premier contact avec les propriétaires d'animaux. Comme tout site édité à titre professionnel, il doit afficher des mentions légales conformes à l'article 6 de la LCEN et une politique de confidentialité dès la première donnée collectée.
La profession est réglementée par le code rural et de la pêche maritime : l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux est réservé aux docteurs vétérinaires inscrits au tableau de l'Ordre national des vétérinaires, et le code de déontologie vétérinaire encadre la communication du praticien. Comme les autres professionnels de santé, le vétérinaire est enregistré au RPPS.
Côté données, la prise de rendez-vous, le compte client et les rappels de soins collectent les informations des propriétaires — auxquels se rattache le dossier de l'animal. Cette page liste les mentions obligatoires, les limites de la téléconsultation et le traitement RGPD de ces informations.
Mis à jour le 3 septembre 2026.
Nom ou raison sociale de la clinique, adresse, téléphone, email, SIRET, forme juridique et capital pour une société d'exercice, directeur de la publication et hébergeur : le socle de l'article 6 de la LCEN. Bonne pratique propre aux professions de santé : indiquez le nom des vétérinaires exerçant et leur numéro RPPS, vérifiable dans l'annuaire santé.
Nul ne peut exercer la médecine ou la chirurgie des animaux sans le titre de docteur vétérinaire et l'inscription au tableau de l'Ordre (code rural et de la pêche maritime, articles L.241-1 et suivants) : exercer sans titre ni inscription constitue un exercice illégal. Mentionner l'inscription ordinale sur le site rassure les propriétaires et les partenaires (fourrages, éleveurs, refuges).
Le code de déontologie vétérinaire (articles R.242-33 et suivants du code rural et de la pêche maritime) impose une communication sobre et loyale : information factuelle sur les actes et les honoraires, pas de publicité comparative ni de démarchage contraire à la dignité de la profession. Les tarifs affichés doivent être clairs et complets, comme ceux présentés en salle d'attente.
La visioconsultation s'est développée pour l'orientation et le suivi, mais le diagnostic et la prescription supposent l'examen clinique de l'animal : la téléconsultation ne s'y substitue pas. Si vous proposez ce service, présentez-le comme un complément, précisez ses limites sur le site et orientez vers une consultation physique dès que l'état de l'animal l'exige.
Le RGPD protège les personnes, pas les animaux — mais le dossier de l'animal se rattache à un propriétaire identifié : identité, coordonnées, historique des soins, rappels de vaccins, paiements. Ce sont des données personnelles dont vous êtes responsable : informez les clients, limitez la collecte au nécessaire, sécurisez le logiciel de gestion et fixez des durées de conservation.
Module de réservation, formulaire d'urgence, newsletter de prévention : chaque collecte suppose une information des personnes, et le prestataire de rendez-vous doit être nommé dans votre politique de confidentialité. Carte d'accès, mesure d'audience et autres traceurs non essentiels exigent un bandeau de consentement conforme CNIL, avec un refus aussi simple que l'acceptation.
Amende prononcée par la CNIL en 2020, notamment pour des manquements liés au démarchage et à la gestion des données personnelles. Le RGPD ne concerne pas que les géants du web.
Amende de la CNIL en 2020 pour des cookies publicitaires déposés sans consentement. Le bandeau cookies est le premier contrôle automatisé — et le plus facile à sanctionner.
L'absence de mentions légales est un délit : jusqu'à 75 000 € d'amende et un an d'emprisonnement pour une personne physique (article 6, VI de la LCEN). 375 000 € pour une personne morale.
Oui : l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux est réservé aux docteurs vétérinaires inscrits au tableau de l'Ordre national des vétérinaires (code rural et de la pêche maritime). L'usurpation du titre ou l'exercice sans inscription expose à une poursuite pour exercice illégal de la profession.
Oui, comme complément pour l'orientation ou le suivi d'un animal connu — mais pas comme substitut à l'examen clinique : le diagnostic et la délivrance de médicaments supposent d'examiner physiquement l'animal. Présentez clairement les limites du service sur votre site et prévoyez une orientation vers une consultation en cabinet.
Indirectement, oui : le RGPD protège les données des personnes physiques, pas celles des animaux, mais le dossier est rattaché à un propriétaire identifié — son identité, ses coordonnées et l'historique de soins de son animal forment un traitement de données personnelles dont vous êtes responsable. Information des clients, sécurité et durées de conservation s'appliquent.
Les animaux n'ont pas de droit à l'image, mais leurs propriétaires si : si un client est identifiable sur la photo ou si l'animal est reconnaissable au point d'identifier son maître, recueillez un accord exprès. Pour les cas cliniques présentés sur le site, anonymisez et informez le propriétaire — c'est aussi une exigence de confraternité et de discrétion professionnelle.
Lancez le scan gratuit de MonKitLégal : il contrôle en deux minutes mentions légales, politique de confidentialité et bandeau cookies, avec un rapport PDF immédiat. Le kit à 9 € (paiement unique) génère les documents pré-remplis à partir de vos informations SIRENE — à compléter des numéros RPPS des vétérinaires de la clinique.
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