mentions légales gîte chambre d'hôtes
Les règles applicables, les pièges du secteur et les sanctions réelles — puis un scan gratuit de votre site pour savoir exactement où vous en êtes.
Oui : le site d'un gîte ou d'une chambre d'hôtes doit afficher des mentions légales (article 6 de la LCEN). S'y ajoutent les règles du code du tourisme : déclaration en mairie, classement affiché tel qu'obtenu, prix TTC et conditions d'annulation dès la réservation en ligne.
Photos des chambres, calendrier de disponibilités, réservation directe pour échapper aux commissions des plateformes : le site d'un gîte ou d'une chambre d'hôtes est un canal de vente à part entière. Comme tout site édité à titre professionnel, il doit afficher des mentions légales conformes à l'article 6 de la LCEN et une politique de confidentialité.
L'hébergement touristique est encadré : les chambres d'hôtes sont des chambres meublées chez l'habitant, avec prestations, limitées à cinq chambres et quinze personnes (articles L.324-3 et D.324-13 du code du tourisme), et leur ouverture doit être déclarée en mairie (article L.324-4) — comme celle des meublés de tourisme (article L.324-1-1), désormais dotés d'un numéro d'enregistrement national depuis la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024.
Dès que la réservation se conclut en ligne, vous vendez à distance : prix TTC, conditions générales de vente, arrhes et annulations, TVA sur l'hébergement. Cette page détaille ces obligations, du classement en étoiles aux données des voyageurs.
Mis à jour le 3 septembre 2026.
Nom ou dénomination, adresse, téléphone, email, numéro SIRET, forme juridique et capital le cas échéant, directeur de la publication et hébergeur : le socle de l'article 6 de la LCEN, accessible depuis toutes les pages. Le numéro SIRET, délivré même aux loueurs particuliers, atteste de la déclaration de votre activité.
L'ouverture d'une chambre d'hôtes doit être déclarée au maire (article L.324-4 du code du tourisme), comme la mise en location d'un meublé de tourisme (article L.324-1-1). La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 généralise un numéro d'enregistrement national pour les meublés : affichez-le sur votre site et vos annonces, comme l'exigent déjà les plateformes.
Le classement en étoiles, de une à cinq, est volontaire mais délivré par un organisme accrédité selon des référentiels élaborés par Atout France, pour cinq ans (article L.324-1 du code du tourisme). Les épis de Gîtes de France ou les clés de Clévacances sont des labels privés dont l'usage est contractuel : n'affichez sur votre site que le classement ou le label effectivement obtenu, et retirez les logos en fin d'adhésion.
Les prix doivent être affichés TTC, taxes de séjour et frais éventuels compris dès le début du parcours. L'hébergement fourni à une date déterminée échappe au droit de rétractation (article L.221-28 du code de la consommation) : vos conditions d'annulation et le régime des arrhes — chaque partie peut renoncer, l'autre conservant ou doublant la somme (article 1590 du code civil) — doivent figurer dans vos CGV, acceptées à la réservation.
La chambre d'hôtes avec petit-déjeuner et prestations (linge, ménage, accueil) relève des prestations d'hébergement au taux de TVA de 10 % (article 279 a du code général des impôts), sauf franchise en base sous les seuils ; la simple location meublée sans services est en principe exonérée (article 261 D). Vos prix en ligne doivent intégrer la taxe applicable — faites valider votre régime par votre expert-comptable.
Identités, dates de séjour, coordonnées bancaires via un moteur de réservation : ces données relèvent du RGPD — politique de confidentialité, durées de conservation, sous-traitants nommés (Booking, Airbnb, channel manager). Rendez votre règlement intérieur accessible sur le site, et équipez les traceurs non essentiels d'un bandeau de consentement conforme CNIL.
Amende prononcée par la CNIL en 2020, notamment pour des manquements liés au démarchage et à la gestion des données personnelles. Le RGPD ne concerne pas que les géants du web.
Amende de la CNIL en 2020 pour des cookies publicitaires déposés sans consentement. Le bandeau cookies est le premier contrôle automatisé — et le plus facile à sanctionner.
L'absence de mentions légales est un délit : jusqu'à 75 000 € d'amende et un an d'emprisonnement pour une personne physique (article 6, VI de la LCEN). 375 000 € pour une personne morale.
Non : le classement des meublés de tourisme est volontaire (article L.324-1 du code du tourisme). Il est délivré pour cinq ans par un organisme accrédité, de une à cinq étoiles, et conditionne certains avantages fiscaux. En revanche, n'affichez jamais un classement ou un label que vous ne détenez pas : ce serait une pratique commerciale trompeuse.
Uniquement si vous êtes adhérent et classé par le réseau : Gîtes de France est une marque privée dont l'usage est fixé par convention, de même que Clévacances. En fin d'adhésion ou de classement, retirez logos et mentions de vos pages, brochures et annonces sur les plateformes.
Non : les prestations d'hébergement fournies à une date déterminée sont exclues du droit de rétractation (article L.221-28 du code de la consommation). Vos conditions d'annulation et le régime des arrhes (article 1590 du code civil) font donc foi — d'où l'importance de CGV claires, consultables sur le site et acceptées lors de la réservation.
La fourniture d'hébergement avec prestations para-hôtelières (petit-déjeuner, linge, ménage, accueil) est soumise au taux de 10 % (article 279 a du code général des impôts), sauf franchise en base si vos recettes restent sous les seuils. La location meublée sans services est en principe exonérée (article 261 D). Le faisceau de prestations fait basculer le régime : sécurisez votre situation avec votre expert-comptable.
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