mentions légales taxi VTC
Les règles applicables, les pièges du secteur et les sanctions réelles — puis un scan gratuit de votre site pour savoir exactement où vous en êtes.
Oui : le site d'un taxi ou d'un chauffeur VTC doit afficher des mentions légales (article 6 de la LCEN). La réservation en ligne collecte des données personnelles — dont la géolocalisation des courses — et relève pleinement du RGPD.
Numéro unique, site de réservation, application ou simple page vitrine : la course commence de plus en plus souvent en ligne. Pour un taxi comme pour un chauffeur VTC, ce site est un site professionnel comme les autres : mentions légales obligatoires, RGPD dès le premier formulaire, et transparence sur les prix.
Le transport de personnes a ses spécificités. Les tarifs des taxis sont réglementés et fixés chaque année par arrêté préfectoral ; les VTC relèvent d'une logique de prix libre annoncé à l'avance. Côté données, une réservation en ligne enregistre adresses de prise en charge et de destination : des données de localisation sensibles au regard du RGPD.
Cette page liste ce que votre site doit contenir : mentions légales, affichage tarifaire, politique de confidentialité pour les réservations et conditions d'annulation.
Mis à jour le 3 septembre 2026.
Nom ou raison sociale, adresse, téléphone, email, numéro SIRET, directeur de la publication et hébergeur : le socle de l'article 6 de la LCEN, obligatoire sur tout site professionnel. Le lien doit figurer sur toutes les pages, y compris sur une page de réservation.
Pour les taxis, les tarifs sont réglementés : ils sont fixés chaque année et doivent être portés à la connaissance du client. Pour les VTC, le prix est libre mais doit être connu avant la course. En ligne, afficher vos tarifs, votre simulateur ou vos conditions de majoration répond à cette exigence de transparence et limite les contestations.
Nom, téléphone, adresse de prise en charge, destination, historique des courses : une réservation collecte des données personnelles, dont des données de localisation particulièrement révélatrices des habitudes. Le RGPD impose d'informer le client, de limiter la durée de conservation et de sécuriser ces données.
Prépaiement en ligne, empreinte bancaire, frais d'annulation : ces règles doivent être écrites et accessibles avant la réservation. Des conditions générales claires (annulation, retard, no-show) préviennent l'essentiel des litiges avec les clients.
Carte Google Maps pour l'estimation d'itinéraire, bouton WhatsApp, outil de réservation tiers, mesure d'audience : autant de traceurs potentiels. Un bandeau de consentement conforme CNIL, permettant de refuser, est nécessaire pour tout traceur non essentiel.
Afficher des avis ou des notes sur votre site est encadré par le code de la consommation : indiquez comment les avis sont recueillis et contrôlés, et ne présentez pas comme spontanés des témoignages sélectionnés ou rédigés par vos soins.
Amende prononcée par la CNIL en 2020, notamment pour des manquements liés au démarchage et à la gestion des données personnelles. Le RGPD ne concerne pas que les géants du web.
Amende de la CNIL en 2020 pour des cookies publicitaires déposés sans consentement. Le bandeau cookies est le premier contrôle automatisé — et le plus facile à sanctionner.
L'absence de mentions légales est un délit : jusqu'à 75 000 € d'amende et un an d'emprisonnement pour une personne physique (article 6, VI de la LCEN). 375 000 € pour une personne morale.
Les tarifs des taxis sont réglementés et fixés annuellement : le client doit pouvoir en prendre connaissance. Publier la grille tarifaire (prise en charge, prix au kilomètre, majorations) sur votre site est la manière la plus simple d'y répondre, et un vrai argument de confiance face aux plateformes.
Oui, et même une donnée sensible en pratique : les trajets révèlent domicile, lieu de travail, habitudes, parfois rendez-vous médicaux. Le RGPD impose d'informer le client, de justifier la conservation de l'historique des courses, d'en limiter la durée et de sécuriser l'accès au back-office de réservation.
Sur le fond, les obligations web sont les mêmes : mentions légales, RGPD, transparence des prix. La différence porte sur la tarification : réglementée et affichée pour le taxi, libre mais annoncée à l'avance pour le VTC. Évitez aussi toute confusion dans votre communication : un VTC ne peut pas se présenter comme un taxi.
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