mentions légales couvreur
Les règles applicables, les pièges du secteur et les sanctions réelles — puis un scan gratuit de votre site pour savoir exactement où vous en êtes.
Oui : un couvreur qui a un site, même une simple page vitrine, doit y publier des mentions légales (article 6 de la LCEN). Le métier ajoute ses propres exigences : devis réglementés, preuve de l'assurance décennale et médiation de la consommation.
Réparer une fuite après une tempête, refaire une toiture entière, poser des fenêtres de toit : les clients d'un couvreur cherchent d'abord en ligne, souvent dans l'urgence. Votre site est votre première preuve de sérieux — et, comme tout site professionnel, il est soumis aux obligations de la LCEN et du RGPD.
Le toit est l'ouvrage le plus sensible de la garantie décennale : infiltrations, étanchéité, charpente. Les clients — et leurs assurances — vérifient avant tout la réalité de votre couverture d'assurance. Un site qui affiche clairement votre identité, votre SIRET et votre attestation inspire confiance et écarte une partie des litiges.
Cette page détaille les obligations du site d'un couvreur ou couvreur-zingueur : le socle des mentions légales, les devis encadrés, la garantie décennale et la gestion conforme des demandes d'intervention en ligne.
Mis à jour le 3 septembre 2026.
Identité complète (nom ou raison sociale, adresse, téléphone, email), numéro SIRET avec mention du répertoire des métiers pour les artisans, directeur de la publication et hébergeur : l'article 6 de la LCEN impose ce bloc sur tout site professionnel. Il doit être accessible depuis toutes les pages, en pratique via un lien en pied de page.
Dans le bâtiment, le devis est encadré : identité des parties, date, description et prix HT et TTC des travaux, durée de validité. Il doit aussi mentionner vos garanties d'assurance — nom de l'assureur et couverture géographique du contrat. Un devis signé vaut contrat : soignez-le autant que le chantier.
La toiture engage votre responsabilité décennale (art. 1792 du code civil) et l'assurance est obligatoire avant l'ouverture de tout chantier (art. L241-1 du code des assurances). L'attestation doit pouvoir être présentée aux clients qui la demandent ; l'afficher sur votre site est le réflexe de confiance le plus efficace du métier.
Réfection, entretien, démoussage : dès que vous vendez des prestations à des particuliers, des conditions générales de vente encadrent prix TTC, acomptes, délais d'exécution et conditions d'annulation. Elles doivent aussi mentionner les garanties légales applicables au matériel posé, comme les fenêtres de toit ou les gouttières.
Comme tout artisan vendant à des particuliers, vous devez adhérer à un médiateur de la consommation et en communiquer les coordonnées (art. L612-1 du code de la consommation), en pratique dans vos CGV ou vos mentions légales. C'est obligatoire, pas décoratif.
Demande de devis, rappel après tempête, photos de toiture avant/après : vous traitez des données personnelles, y compris l'adresse et parfois l'image de la maison d'un client. Politique de confidentialité, accord pour publier les photos et bandeau cookies si vous mesurez l'audience : le RGPD s'applique à tout ce tunnel.
Amende prononcée par la CNIL en 2020, notamment pour des manquements liés au démarchage et à la gestion des données personnelles. Le RGPD ne concerne pas que les géants du web.
Amende de la CNIL en 2020 pour des cookies publicitaires déposés sans consentement. Le bandeau cookies est le premier contrôle automatisé — et le plus facile à sanctionner.
L'absence de mentions légales est un délit : jusqu'à 75 000 € d'amende et un an d'emprisonnement pour une personne physique (article 6, VI de la LCEN). 375 000 € pour une personne morale.
La loi impose de souscrire l'assurance et de la présenter aux clients qui la demandent, pas de la publier en ligne. Mais dans la couverture, où le risque d'infiltration focalise toutes les craintes, afficher votre attestation (assureur, couverture géographique, validité) est un argument décisif : beaucoup de clients n'appellent que les couvreurs qui l'affichent.
Pour une intervention d'urgence — bâchage après tempête, fuite active — l'intervention immédiate avec l'accord du client peut se passer de devis préalable, un bon d'intervention détaillé suffisant. Dès que les travaux dépassent l'urgence, le devis écrit et signé avant le début du chantier redevient la règle, et votre meilleure protection en cas de contestation.
Oui, mais avec prudence : une maison identifiable appartient à la sphère privée de son propriétaire. Recueillez son accord, de préférence écrit, avant de publier des photos de son bien sur votre site ou vos réseaux sociaux. C'est aussi un traitement de données à mentionner dans votre politique de confidentialité.
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