mentions légales boucher charcutier
Les règles applicables, les pièges du secteur et les sanctions réelles — puis un scan gratuit de votre site pour savoir exactement où vous en êtes.
Oui : le site d'une boucherie ou charcuterie doit afficher des mentions légales (article 6 de la LCEN). Click & collect, commandes de plateaux et fiches clients ajoutent des obligations consommation et RGPD, avec une subtilité sur le droit de rétractation.
Côte de bœuf en click & collect, plateaux de charcuterie sur commande, colis de viande expédiés : la boucherie-charcuterie s'est mise à la vente en ligne. Dès la première commande prise sur votre site, vous entrez dans le droit de la vente à distance — en plus des mentions légales exigées de tout site professionnel.
La vente alimentaire en ligne a ses règles propres : information sur les allergènes, prix au kilo TTC, conditions de conservation et de retrait. Et une subtilité à connaître : le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux denrées périssables, à condition de le prévoir clairement dans vos CGV.
Cette page détaille ce que le site de votre boucherie ou charcuterie doit contenir : mentions légales, CGV de vente en ligne, information alimentaire et gestion des données clients.
Mis à jour le 3 septembre 2026.
Identité de l'exploitant (nom ou raison sociale, adresse de la boutique, téléphone, email), numéro SIRET, directeur de la publication et hébergeur : ces mentions sont obligatoires sur tout site professionnel (art. 6 de la LCEN) et accessibles depuis toutes les pages.
La commande en ligne, même avec retrait en boutique, est une vente à distance : des conditions générales de vente doivent encadrer prix TTC, modalités de retrait ou de livraison, horaires et annulations. Point clé : le droit de rétractation ne s'applique pas aux denrées périssables (art. L221-28 du code de la consommation), mais vos CGV doivent le dire explicitement.
Les prix présentés au consommateur doivent être TTC et en euros ; pour les produits vendus au poids, le prix au kilo s'impose comme référence, y compris en ligne. Une boutique de click & collect qui ajoute des frais au dernier moment s'expose aux sanctions pour pratiques commerciales trompeuses.
Le règlement (UE) n° 1169/2011 impose l'information sur les 14 allergènes majeurs, y compris pour les produits non préemballés vendus en ligne : charcuterie avec conservateurs, préparations contenant gluten ou fruits à coque. L'information doit être accessible avant la commande, par fiche produit ou tableau récapitulatif.
Comme tout commerçant vendant à des particuliers, vous devez mentionner les coordonnées de votre médiateur de la consommation (art. L612-1 du code de la consommation), dans vos CGV ou vos mentions légales. La médiation est gratuite pour le client et obligatoire pour vous.
Commandes nominatives, carte de fidélité, carnet d'habitudes : vous traitez des données personnelles. Politique de confidentialité, finalité claire, durée de conservation limitée et bandeau cookies si vous mesurez l'audience : le RGPD s'applique dès le premier formulaire.
Amende prononcée par la CNIL en 2020, notamment pour des manquements liés au démarchage et à la gestion des données personnelles. Le RGPD ne concerne pas que les géants du web.
Amende de la CNIL en 2020 pour des cookies publicitaires déposés sans consentement. Le bandeau cookies est le premier contrôle automatisé — et le plus facile à sanctionner.
L'absence de mentions légales est un délit : jusqu'à 75 000 € d'amende et un an d'emprisonnement pour une personne physique (article 6, VI de la LCEN). 375 000 € pour une personne morale.
Le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux biens susceptibles de se détériorer rapidement (art. L221-28 du code de la consommation) : viande fraîche et charcuterie sont donc exclues. Vos CGV doivent néanmoins encadrer clairement annulations et reports — délai de prévenance, remboursement éventuel — car c'est ce texte qui tranchera les litiges.
Oui : l'information sur les 14 allergènes majeurs doit être accessible au consommateur avant l'achat, y compris pour les produits non préemballés vendus à distance. Une mention par fiche produit ou un tableau par catégorie remplit cette exigence, à condition d'être tenu à jour quand vos recettes changent.
Un carnet de commandes nominatif est un traitement de données personnelles : finalité claire (préparer les commandes), durée de conservation raisonnable, accès sécurisé. Si vous l'utilisez pour envoyer des promotions, il faut avoir recueilli l'accord des clients — prospection sans consentement, c'est précisément ce que sanctionne la CNIL.
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