mentions légales électricien
Les règles applicables, les pièges du secteur et les sanctions réelles — puis un scan gratuit de votre site pour savoir exactement où vous en êtes.
Oui : un électricien qui a un site web doit y publier des mentions légales (article 6 de la LCEN) et respecter les règles du BTP : devis détaillés, garantie décennale, usage strict des logos de qualification.
Mise aux normes, borne de recharge, panneaux solaires, domotique : les clients d'un électricien se renseignent en ligne avant d'appeler, et comparent. Votre site est un outil commercial qui doit respecter les obligations communes à tout site professionnel — mentions légales, RGPD — et les exigences propres au BTP : devis, garantie décennale, médiation de la consommation.
Le métier a ses marqueurs de confiance : qualifications (Qualifelec, RGE pour les bornes de recharge et le photovoltaïque), attestations d'assurance, références chantier. Un site qui affiche ces éléments clairement, avec des mentions légales complètes, rassure et évite les litiges.
Cette page détaille les obligations du site d'un électricien : identification, documents commerciaux, garanties, et gestion conforme des demandes de devis en ligne.
Mis à jour le 3 septembre 2026.
Nom ou raison sociale, adresse, téléphone, email, numéro SIRET avec le répertoire des métiers, directeur de la publication et hébergeur : l'article 6 de la LCEN impose ce socle sur tout site professionnel, via un lien accessible depuis toutes les pages. C'est le premier élément vérifié par un client qui compare deux devis.
Installation, rénovation, dépannage : le devis est encadré et doit mentionner l'identité des parties, la nature des travaux, les prix HT et TTC, la durée de validité. Pour les petits dépannages, un bon d'intervention avec prix annoncé au préalable tient lieu de référence ; pour tout chantier, le devis signé fait foi.
Les travaux d'installation électrique engagent la responsabilité décennale (art. 1792 du code civil) et l'assurance décennale est obligatoire (art. L241-1 du code des assurances). Publier le nom de votre assureur et la couverture sur votre site est la pratique attendue — et souvent un prérequis des clients professionnels et des syndics.
Qualifelec, RGE (bornes de recharge IRVE, photovoltaïque) : ces qualifications ouvrent droit à des aides pour vos clients, et leur affichage est encadré. N'affichez que des qualifications valides et correspondant aux prestations présentées ; un logo expiré ou hors périmètre est une pratique trompeuse au sens du code de la consommation.
Vendre des prestations à des particuliers impose des conditions générales de vente (prix TTC, acomptes, délais, garanties légales) et la désignation d'un médiateur de la consommation (art. L612-1 du code de la consommation). Ces mentions doivent être accessibles sur le site ou transmises avec chaque devis.
Demande de devis, rappel téléphonique, diagnostic d'installation : chaque formulaire collecte des données personnelles soumises au RGPD. Information du visiteur, politique de confidentialité, durée de conservation limitée, et bandeau de consentement pour les cookies non essentiels : le tunnel de contact doit être conforme de bout en bout.
Amende prononcée par la CNIL en 2020, notamment pour des manquements liés au démarchage et à la gestion des données personnelles. Le RGPD ne concerne pas que les géants du web.
Amende de la CNIL en 2020 pour des cookies publicitaires déposés sans consentement. Le bandeau cookies est le premier contrôle automatisé — et le plus facile à sanctionner.
L'absence de mentions légales est un délit : jusqu'à 75 000 € d'amende et un an d'emprisonnement pour une personne physique (article 6, VI de la LCEN). 375 000 € pour une personne morale.
Oui : les travaux d'installation électrique relèvent de la responsabilité décennale des constructeurs (art. 1792 du code civil), et l'assurance correspondante est obligatoire (art. L241-1 du code des assurances). Travailler sans assurance décennale est un délit. L'attestation doit pouvoir être présentée à tout client qui la demande.
Pour un dépannage, vous pouvez intervenir sans devis détaillé si le client est informé du prix du déplacement et des modalités de facturation avant l'intervention — idéalement par écrit (SMS, bon d'intervention). Annoncer un tarif au téléphone puis facturer un montant différent est la source de litige la plus classique du métier.
Oui si vos prestations et qualifications y ouvrent droit (borne de recharge IRVE avec qualification RGE, par exemple). En revanche, promettre une aide sans vérifier l'éligibilité du client, ou afficher un logo RGE hors de son périmètre de qualification, constitue une pratique commerciale trompeuse. Restez factuel : qualification, périmètre, conditions.
Les photos d'ouvrages sont en pratique publiables, mais la prudence s'impose : évitez tout élément identifiant le client (adresse visible, numéro de rue, intérieur reconnaissable) sans son accord. Un mail d'autorisation du client pour publier les photos de son installation est un réflexe simple qui élimine le risque.
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