mentions légales ostéopathe
Les règles applicables, les pièges du secteur et les sanctions réelles — puis un scan gratuit de votre site pour savoir exactement où vous en êtes.
Oui : le site d'un ostéopathe doit afficher des mentions légales (article 6 de la LCEN). Professionnel de santé, il traite des données de santé — catégorie particulière au sens de l'article 9 du RGPD — et sa communication en ligne doit rester mesurée.
Prise de rendez-vous en ligne, présentation des motifs de consultation, formulaire de contact : le site d'un ostéopathe est devenu un outil quotidien du cabinet. Comme tout site professionnel, il doit afficher des mentions légales conformes à la LCEN et une politique de confidentialité dès la première donnée collectée.
La spécificité du métier tient à deux mots : données de santé. Un rendez-vous pris pour « lombalgie » ou un formulaire mentionnant des antécédents relève des catégories particulières de données de l'article 9 du RGPD, dont le traitement est encadré. L'annuaire du répertoire et les règles de la profession encadrent par ailleurs la communication des ostéopathes : un site doit rester informatif, sans promesse thérapeutique.
Cette page liste, avec prudence, ce que le site de votre cabinet doit contenir : mentions légales, traitement sécurisé des données de santé, prise de rendez-vous conforme et limites de la communication en ligne.
Mis à jour le 3 septembre 2026.
Nom, adresse du cabinet, téléphone, email, numéro SIRET, directeur de la publication et hébergeur : le socle de l'article 6 de la LCEN. Bonne pratique propre aux professions de santé : indiquez également votre numéro d'enregistrement au répertoire (ADELI/RPPS selon votre situation) et vos titres.
Motif de consultation, antécédents, comptes rendus : ce sont des données de santé, catégorie particulière dont le traitement est en principe interdit sauf exceptions prévues par le RGPD — en pratique, le cadre du suivi de santé. Sécurité renforcée, accès limité, durée de conservation justifiée et traçabilité sont attendus.
Via Doctolib ou un module intégré, la réservation collecte identité, coordonnées et parfois motif de consultation. Vous restez responsable du traitement : informez le patient (finalité, durée, droits), nommez le prestataire dans votre politique de confidentialité et vérifiez que l'outil offre des garanties adaptées aux données de santé.
La communication des professionnels de santé est encadrée : le site doit rester informatif et factuel. Évitez les allégations de guérison, les témoignages présentés comme preuves d'efficacité et les comparaisons dévalorisantes. Décrivez votre pratique, vos formations et le déroulé d'une séance : c'est suffisant, et c'est ce que les patients cherchent.
Récolter et afficher des avis est délicat pour un professionnel de santé, entre les règles de la profession et le code de la consommation (transparence sur la collecte et la modération). Si vous en publiez, indiquez comment ils sont recueillis et ne modifiez jamais leur contenu.
Module de rendez-vous, carte Google Maps vers le cabinet, mesure d'audience : ces outils déposent des traceurs. Tout traceur non essentiel exige un bandeau de consentement conforme CNIL, avec un refus aussi simple que l'acceptation — y compris sur un site de cabinet.
Amende prononcée par la CNIL en 2020, notamment pour des manquements liés au démarchage et à la gestion des données personnelles. Le RGPD ne concerne pas que les géants du web.
Amende de la CNIL en 2020 pour des cookies publicitaires déposés sans consentement. Le bandeau cookies est le premier contrôle automatisé — et le plus facile à sanctionner.
L'absence de mentions légales est un délit : jusqu'à 75 000 € d'amende et un an d'emprisonnement pour une personne physique (article 6, VI de la LCEN). 375 000 € pour une personne morale.
Oui, dès lors qu'elle associe l'identité d'un patient à un motif de consultation : c'est une donnée de santé au sens de l'article 9 du RGPD. Choisissez un outil offrant des garanties adaptées, informez le patient dans votre politique de confidentialité et ne conservez pas les données au-delà du nécessaire.
Restez factuel : parcours, titres, techniques pratiquées, déroulement d'une séance, tarifs, accès au cabinet. La communication des professionnels de santé est encadrée : les promesses de résultat, les témoignages valorisants et les comparaisons avec d'autres praticiens sont à proscrire. En cas de doute, rapprochez-vous de votre structure ordinale ou associative.
C'est une bonne pratique de transparence, cohérente avec l'information due au consommateur : prix TTC de la consultation, moyens de paiement acceptés, conditions d'annulation des rendez-vous. Cela limite les contestations et améliore la confiance des patients avant le premier rendez-vous.
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