mentions légales architecte
Les règles applicables, les pièges du secteur et les sanctions réelles — puis un scan gratuit de votre site pour savoir exactement où vous en êtes.
Oui : le site d'un architecte doit afficher des mentions légales (article 6 de la LCEN). Le titre d'architecte est protégé par la loi du 3 janvier 1977 et l'exercice suppose l'inscription au tableau régional de l'Ordre. Plans, photos de chantier et données des clients relèvent du RGPD et du droit d'auteur.
Portfolio de projets, présentation de l'agence, prise de contact pour une construction ou une extension : le site est la vitrine de l'architecte. Comme tout site édité à titre professionnel, il doit respecter l'article 6 de la LCEN et le RGPD dès la première donnée collectée.
La profession est réglementée par la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : le titre d'architecte est protégé, et l'exercice suppose l'inscription au tableau régional de l'Ordre des architectes. Le code des devoirs professionnels encadre par ailleurs la communication, qui doit rester sobre et loyale.
Côté données, un site d'architecte collecte des coordonnées de prospects, des descriptifs de projets, des plans et des photos de biens privés. Cette page liste les mentions obligatoires, la protection du titre, l'assurance professionnelle et le traitement RGPD de ces éléments.
Mis à jour le 3 septembre 2026.
Nom ou raison sociale, adresse, téléphone, email, SIRET, forme juridique et capital pour une société d'architecture, directeur de la publication et hébergeur : le socle de l'article 6 de la LCEN, accessible depuis toutes les pages.
Nul ne peut porter le titre d'architecte sans diplôme reconnu et inscription au tableau régional de l'Ordre (loi du 3 janvier 1977) : l'usurpation du titre est un délit. Mentionnez sur le site votre qualité d'architecte inscrit et, pour une société, son immatriculation au registre des sociétés d'architecture. Bon à savoir : le recours à un architecte est obligatoire pour toute construction de plus de 150 m² d'un particulier.
Le code des devoirs professionnels des architectes impose une communication mesurée : pas de démarchage agressif ni de comparaison dénigrante, une information loyale sur les compétences et les missions. Les honoraires affichés doivent être clairs sur leur mode de calcul — pourcentage du coût des travaux, forfait ou temps passé.
Tout architecte inscrit à l'Ordre doit justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle. Cette mention figure déjà sur vos devis ; l'indiquer aussi sur le site rassure le maître d'ouvrage avant le premier contact, au même titre que vos références.
Plans, maquettes et rendus sont des œuvres protégées par le droit d'auteur, dont vous êtes l'auteur. Mais publier la photographie de la maison d'un client suppose son accord, et toute personne identifiable sur une photo de chantier peut s'opposer à sa diffusion (droit à l'image). Passez une autorisation écrite avec vos clients pour le portfolio.
Formulaire de contact, demande de devis, plans d'un terrain ou d'une habitation : vous traitez des données personnelles, parfois très précises sur la vie privée (configuration du logement, budget, composition familiale). Informez les personnes, limitez la collecte au nécessaire, sécurisez les pièces reçues et définissez des durées de conservation.
Visites virtuelles 3D, galerie photo hébergée, mesure d'audience, carte d'accès à l'agence : ces outils déposent des traceurs. Tout traceur non essentiel exige un bandeau de consentement conforme CNIL, avec un refus aussi simple que l'acceptation.
Amende prononcée par la CNIL en 2020, notamment pour des manquements liés au démarchage et à la gestion des données personnelles. Le RGPD ne concerne pas que les géants du web.
Amende de la CNIL en 2020 pour des cookies publicitaires déposés sans consentement. Le bandeau cookies est le premier contrôle automatisé — et le plus facile à sanctionner.
L'absence de mentions légales est un délit : jusqu'à 75 000 € d'amende et un an d'emprisonnement pour une personne physique (article 6, VI de la LCEN). 375 000 € pour une personne morale.
Non : la loi du 3 janvier 1977 réserve le titre d'architecte aux personnes titulaires d'un diplôme reconnu et inscrites au tableau régional de l'Ordre. L'usurpation du titre est un délit. Les concepteurs non inscrits peuvent exercer sous d'autres dénominations (bureau d'études, constructeur de maisons individuelles), sans jamais employer le titre protégé ni ses dérivés.
Oui : l'inscription au tableau de l'Ordre est subordonnée à la justification d'une assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle. Cette garantie doit être maintenue pendant toute la durée de l'exercice ; son attestation est demandée lors des missions et mentionnée sur les devis.
En tant qu'auteur des plans, vous pouvez présenter vos projets — mais la photographie du bien d'un client relève de son autorisation, et les personnes identifiables sont protégées par le droit à l'image. Prévoyez une clause d'autorisation de publication dans votre contrat de mission : c'est plus simple que de la demander chantier par chantier.
Lancez le scan gratuit de MonKitLégal : il contrôle en deux minutes mentions légales, politique de confidentialité et bandeau cookies, avec un rapport PDF immédiat. Le kit à 9 € (paiement unique) génère les documents pré-remplis à partir de vos informations SIRENE — à compléter de votre inscription au tableau régional de l'Ordre.
Le scan gratuit MonKitLégal contrôle vos mentions légales, votre politique de confidentialité, vos cookies et vos CGU/CGV — puis le kit complet à 9 € génère tous les documents qui vous manquent, à jour et sourcés.
