mentions légales obligatoires
Les règles applicables, les pièges du secteur et les sanctions réelles — puis un scan gratuit de votre site pour savoir exactement où vous en êtes.
Les mentions légales sont obligatoires sur tout site, professionnel ou non (article 6 de la LCEN) : identité de l'éditeur, hébergeur, directeur de la publication et, pour une entreprise, SIRET. L'absence est un délit passible d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende pour une personne physique.
En France, aucun site web n'échappe aux mentions légales obligatoires : boutique en ligne, site vitrine, portfolio, blog ou simple page de présentation. L'article 6 de la LCEN (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004) impose à tout éditeur de site de mettre à disposition du public un ensemble d'informations d'identification, sous peine de sanctions pénales — jusqu'à un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour une personne physique.
La liste varie légèrement selon votre statut : éditeur professionnel ou non professionnel, vente aux particuliers ou non, activité réglementée ou non. Voici le récapitulatif complet, point par point, pour vérifier que votre site ne manque de rien.
Chaque mention doit être facilement accessible : en pratique, un lien « Mentions légales » dans le pied de page de toutes les pages du site est le standard attendu.
Mis à jour le 3 septembre 2026.
Si vous éditez votre site dans un cadre professionnel — y compris en micro-entreprise — vous devez indiquer : dénomination sociale ou nom et prénom, forme juridique, adresse du siège ou du domicile, numéro de téléphone et adresse email. Pour une société, le montant du capital social s'ajoute à la liste.
Un particulier qui publie un site à titre non professionnel peut ne pas révéler son identité au public. Exception importante : il doit obligatoirement transmettre ses nom, prénom et adresse à son hébergeur, qui les conserve. L'anonymat public ne dispense donc pas de toute identification.
Toute entreprise immatriculée doit afficher son numéro SIRET, avec le greffe du RCS pour les sociétés commerciales ou le répertoire des métiers pour les artisans. Depuis le guichet unique de l'INPI, un entrepreneur individuel peut demander la non-diffusion de son adresse personnelle — une option utile pour ne pas exposer son domicile.
Le nom du directeur de la publication (souvent le dirigeant) est obligatoire. Vous devez également identifier votre hébergeur : dénomination sociale, adresse postale et numéro de téléphone. Ces deux mentions figurent dans la quasi-totalité des contrôles et leur absence est immédiatement repérable.
Si votre activité est réglementée, vous devez indiquer la référence des textes applicables et, le cas échéant, le numéro d'autorisation ou l'ordre professionnel. Si vous vendez à des particuliers, les coordonnées de votre médiateur de la consommation sont obligatoires (art. L612-1 du code de la consommation), tout comme l'information sur la garantie légale de conformité.
Mentions légales et RGPD vont de pair : tout site qui collecte des données (formulaire, newsletter, compte client) doit informer les visiteurs via une politique de confidentialité (art. 13 du RGPD). Et tout site qui dépose des cookies non essentiels doit recueillir un consentement préalable via un bandeau conforme aux lignes directrices de la CNIL.
Amende prononcée par la CNIL en 2020, notamment pour des manquements liés au démarchage et à la gestion des données personnelles. Le RGPD ne concerne pas que les géants du web.
Amende de la CNIL en 2020 pour des cookies publicitaires déposés sans consentement. Le bandeau cookies est le premier contrôle automatisé — et le plus facile à sanctionner.
L'absence de mentions légales est un délit : jusqu'à 75 000 € d'amende et un an d'emprisonnement pour une personne physique (article 6, VI de la LCEN). 375 000 € pour une personne morale.
L'absence de mentions légales est un délit : l'article 6, VI de la LCEN prévoit jusqu'à un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour les personnes physiques (375 000 € pour les personnes morales). En pratique, les poursuites pénales sont rares, mais le risque principal est ailleurs : défiance des clients, refus des partenaires (Stripe, marketplaces) qui exigent ces mentions, et vulnérabilité en cas de litige.
Oui. La LCEN vise toute personne qui édite un service de communication au public en ligne, professionnel ou non. Un particulier peut toutefois rester anonyme vis-à-vis du public, à condition d'avoir communiqué son identité à son hébergeur. Le nom de l'hébergeur reste, lui, toujours obligatoire.
Un professionnel doit indiquer une adresse. Si vous travaillez depuis votre domicile, vous pouvez demander la non-diffusion de vos informations personnelles auprès du guichet unique de l'INPI, utiliser une domiciliation commerciale, ou indiquer l'adresse de votre établissement. Un particulier non professionnel peut, lui, rester anonyme auprès du public.
Il n'existe pas d'administration qui contrôle systématiquement les sites. La DGCCRF peut intervenir sur les pratiques commerciales, la CNIL sur les données personnelles et les cookies, et la justice peut être saisie en cas de litige. Surtout, ce sont vos clients, vos concurrents et vos partenaires de paiement qui vérifient : une page absente ou incomplète se repère en quelques secondes.
Le scan gratuit MonKitLégal contrôle vos mentions légales, votre politique de confidentialité, vos cookies et vos CGU/CGV — puis le kit complet à 9 € génère tous les documents qui vous manquent, à jour et sourcés.
