mentions légales Google Sites
Les règles applicables, les pièges du secteur et les sanctions réelles — puis un scan gratuit de votre site pour savoir exactement où vous en êtes.
Oui : même gratuit, un site Google Sites professionnel doit afficher des mentions légales (article 6 de la LCEN). L'hébergeur à citer est Google, le pied de page offre peu d'options de personnalisation et il n'y a pas de vente en ligne native — donc pas de CGV tant que vous ne vendez pas.
Google Sites permet à un indépendant ou à une association de publier un premier site gratuitement, sans hébergement à régler ni technique à maîtriser. Mais gratuit et simple ne signifient pas dispensé : si le site présente une activité professionnelle, les mentions légales sont obligatoires (article 6 de la LCEN), et le RGPD s'applique dès le premier formulaire.
Deux particularités distinguent cet outil. D'abord, l'hébergement est assuré par Google : c'est donc Google que vous citerez dans vos mentions légales, avec les coordonnées indiquées dans ses conditions. Ensuite, l'outil reste volontairement limité : pas de boutique intégrée, et des options restreintes pour le pied de page comme pour la bannière cookies.
Conséquence pratique : tant que rien n'est vendu depuis le site, pas de CGV à rédiger — mais les mentions légales et la politique de confidentialité restent exigées. Cette page détaille le bloc LCEN, l'ajout de la page malgré les limites de l'éditeur, et la gestion des données personnelles.
Mis à jour le 3 septembre 2026.
Nom ou raison sociale, adresse, téléphone, email, numéro SIRET, directeur de la publication et hébergeur : l'article 6 de la LCEN s'applique à tout site professionnel, y compris gratuit et y compris hébergé chez un géant du web. Une association qui publie un site est également un éditeur au sens de la loi.
Votre site vit sur l'infrastructure de Google : c'est donc Google qu'il faut mentionner comme hébergeur, en reprenant les coordonnées exactes indiquées dans ses conditions. Cette configuration a aussi une lecture RGPD : les données de vos visiteurs sont traitées dans le cadre de cette infrastructure — vérifiez les informations proposées dans votre interface.
Créez une page dédiée à vos mentions légales dans l'éditeur, puis rendez-la accessible depuis tout le site. Les options de pied de page sont restreintes : si un lien en bas de page est difficile à obtenir, un lien clairement visible dans la navigation principale vaut mieux qu'une page introuvable. Contrôlez le rendu sur mobile.
Formulaire de contact intégré ou formulaire Google embarqué, simple adresse email cliquable : dès qu'un visiteur vous transmet des informations, le RGPD s'applique. Votre politique de confidentialité doit décrire ces collectes, leurs finalités, les durées de conservation et les droits des personnes — même pour un site d'une seule page.
Les options de consentement offertes par l'outil sont limitées : si vous ajoutez une mesure d'audience ou des contenus embarqués qui déposent des traceurs, le recueil du consentement conforme aux exigences de la CNIL peut être difficile à mettre en œuvre. Vérifiez ce que votre configuration permet réellement ; à défaut, abstenez-vous des traceurs non essentiels.
Google Sites n'intègre pas de boutique : sans vente en ligne, pas de CGV à ce titre. Attention toutefois si vous renvoyez vers une plateforme externe de réservation ou de paiement : dès qu'une vente à distance se concrétise, les obligations correspondantes — information précontractuelle, rétractation de quatorze jours — peuvent s'appliquer.
Amende prononcée par la CNIL en 2020, notamment pour des manquements liés au démarchage et à la gestion des données personnelles. Le RGPD ne concerne pas que les géants du web.
Amende de la CNIL en 2020 pour des cookies publicitaires déposés sans consentement. Le bandeau cookies est le premier contrôle automatisé — et le plus facile à sanctionner.
L'absence de mentions légales est un délit : jusqu'à 75 000 € d'amende et un an d'emprisonnement pour une personne physique (article 6, VI de la LCEN). 375 000 € pour une personne morale.
Oui, si le site présente une activité professionnelle : la LCEN vise l'éditeur professionnel, pas le budget du site. Un indépendant qui présente ses services sur un site gratuit a les mêmes obligations que s'il payait un hébergement. Seul un éditeur non professionnel bénéficie d'un régime allégé.
Non : Google fournit l'outil de publication et l'hébergement, rien de plus. Aucune mention pré-remplie avec vos informations n'est générée — vous devez créer une page dédiée et y renseigner vous-même identité, SIRET et hébergeur.
L'outil ne propose pas de boutique intégrée : rien à configurer de ce côté. Mais si vous vendez via un lien vers une plateforme externe (réservation, paiement), vous entrez dans la vente à distance : conditions générales, information du consommateur et droit de rétractation peuvent alors s'appliquer. Ne considérez pas le détour comme une dispense.
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