mentions légales orthophoniste
Les règles applicables, les pièges du secteur et les sanctions réelles — puis un scan gratuit de votre site pour savoir exactement où vous en êtes.
Oui : le site d'un orthophoniste doit afficher des mentions légales (article 6 de la LCEN). La profession n'a pas d'ordre, mais l'exercice suppose un diplôme enregistré et un numéro RPPS ; la prise de rendez-vous en ligne traite des données de santé au sens de l'article 9 du RGPD.
Bilans, rééducation du langage, suivi d'enfants ou d'adultes : le site d'un orthophoniste sert à présenter le cabinet, expliquer les séances et prendre rendez-vous. Comme tout site édité à titre professionnel, il doit afficher des mentions légales conformes à l'article 6 de la LCEN et une politique de confidentialité dès la première donnée collectée.
La profession est réglementée : est considérée comme exerçant l'orthophonie toute personne qui, sans être médecin, pratique la rééducation des troubles de la voix, de la parole et du langage, et ce uniquement sur ordonnance médicale (article L.4341-1 du code de la santé publique). L'exercice suppose le certificat de capacité d'orthophoniste ou un diplôme équivalent (article L.4341-3), enregistré via la plateforme eRPPS : la profession ne dispose pas d'ordre national, contrairement aux infirmiers ou aux kinésithérapeutes.
Surtout, le site traite des données de santé : motif de consultation, questionnaire préalable au bilan, comptes rendus de séances — souvent concernant des mineurs. Cette page détaille les mentions obligatoires, l'identification RPPS, le traitement de ces données au sens de l'article 9 du RGPD et le cadre du télésoin.
Mis à jour le 3 septembre 2026.
Nom, adresse du cabinet, téléphone, email, numéro SIRET, forme juridique et capital pour une société d'exercice, directeur de la publication et hébergeur : le socle de l'article 6 de la LCEN, accessible depuis toutes les pages. Bonne pratique propre aux professions de santé : indiquez votre diplôme et votre numéro RPPS, délivré lors de l'enregistrement — le patient peut le vérifier dans l'annuaire santé.
Il n'existe pas d'ordre national des orthophonistes : la Fédération nationale des orthophonistes est une organisation syndicale, pas une instance ordinale. L'exercice repose sur le diplôme — certificat de capacité d'orthophoniste ou équivalent (article L.4341-3 du code de la santé publique) — et sur son enregistrement ; pratiquer sans y être habilité constitue un exercice illégal de la profession (article L.4344-4-2). Afficher ces références sur votre site atteste la régularité de votre exercice.
Les orthophonistes ne peuvent pratiquer que sur ordonnance médicale (article L.4341-1 du code de la santé publique) : le site doit présenter un parcours de soin — prescription, bilan, rééducation — sans laisser croire à une consultation directe ni promettre de résultat. Décrivez vos actes, votre public (enfants, adultes, troubles traités) et vos honoraires de façon factuelle ; la publicité trompeuse reste interdite par le code de la consommation.
Motif de prise de rendez-vous, questionnaire préalable au bilan, compte rendu de séance, suivi d'un trouble du langage : ce sont des données de santé, catégorie particulière dont le traitement est en principe interdit sauf exceptions prévues par le RGPD — en pratique, le cadre du suivi de santé. Une part importante de la patientèle étant mineure, l'information et les consentements passent par les titulaires de l'autorité parentale.
La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 a ouvert le télésoin aux auxiliaires médicaux : une séance d'orthophonie peut se tenir à distance, dans le respect de l'ordonnance préalable et des mêmes exigences de qualité et de secret. Si vous proposez la visioconsultation, utilisez un outil sécurisé, informez le patient de ses modalités et décrivez ce service sur votre site avec mesure.
Via un module intégré ou une plateforme spécialisée, la réservation collecte identité, coordonnées et motif : nommez le prestataire dans votre politique de confidentialité et précisez finalités et durées de conservation. Carte d'accès, mesure d'audience et autres traceurs non essentiels exigent un bandeau de consentement conforme CNIL, avec un refus aussi simple que l'acceptation.
Amende prononcée par la CNIL en 2020, notamment pour des manquements liés au démarchage et à la gestion des données personnelles. Le RGPD ne concerne pas que les géants du web.
Amende de la CNIL en 2020 pour des cookies publicitaires déposés sans consentement. Le bandeau cookies est le premier contrôle automatisé — et le plus facile à sanctionner.
L'absence de mentions légales est un délit : jusqu'à 75 000 € d'amende et un an d'emprisonnement pour une personne physique (article 6, VI de la LCEN). 375 000 € pour une personne morale.
Non : contrairement aux infirmiers ou aux masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes ne disposent pas d'ordre professionnel. La profession est néanmoins réglementée : diplôme obligatoire (article L.4341-3 du code de la santé publique) et enregistrement, matérialisé par le numéro RPPS vérifiable dans l'annuaire santé. La Fédération nationale des orthophonistes est un syndicat, pas une instance ordinale.
Oui : présenter vos actes (bilans, rééducations), votre public et vos honoraires est possible, à condition d'une information factuelle et mesurée. Proscrivez les promesses de guérison, les comparaisons dénigrantes et le démarchage individualisé ; la publicité trompeuse est sanctionnée par le code de la consommation. Rappelez que la rééducation suppose une ordonnance médicale.
Oui, dès lors qu'elle associe l'identité d'un patient à un motif de consultation ou à un trouble : c'est une donnée de santé au sens de l'article 9 du RGPD. Choisissez un outil offrant des garanties adaptées, informez le patient dans votre politique de confidentialité et ne conservez pas ces données au-delà du nécessaire.
Les données des mineurs appellent une vigilance particulière : l'information prévue par le RGPD doit être adressée aux titulaires de l'autorité parentale, en des termes clairs, et les traitements qui reposent sur un consentement supposent leur accord. Pour les photos ou témoignages, exigez un consentement écrit et explicite des parents — ou abstenez-vous.
Lancez le scan gratuit de MonKitLégal : il contrôle en deux minutes mentions légales, politique de confidentialité et bandeau cookies, avec un rapport PDF immédiat. Le kit à 9 € (paiement unique) génère les documents pré-remplis à partir de vos informations SIRENE — à compléter de votre diplôme et de votre numéro RPPS.
Le scan gratuit MonKitLégal contrôle vos mentions légales, votre politique de confidentialité, vos cookies et vos CGU/CGV — puis le kit complet à 9 € génère tous les documents qui vous manquent, à jour et sourcés.
