mentions légales boutique en ligne
Les règles applicables, les pièges du secteur et les sanctions réelles — puis un scan gratuit de votre site pour savoir exactement où vous en êtes.
Oui : une boutique en ligne doit afficher des mentions légales (article 6 de la LCEN) et des CGV complètes : prix TTC, droit de rétractation de 14 jours, délais de livraison, médiateur de la consommation et bouton de commande explicite.
Vendre en ligne, c'est entrer dans le périmètre le plus encadré du web français : la vente à distance. Au-delà des mentions légales obligatoires pour tout site professionnel, une boutique en ligne doit fournir au consommateur une information complète avant et après la commande, sous peine de sanctions et de litiges perdus d'avance.
Le code de la consommation détaille précisément cette information : conditions générales de vente, caractéristiques des produits, prix toutes taxes comprises, frais et délais de livraison, droit de rétractation de quatorze jours, coordonnées du médiateur de la consommation. Chaque manquement peut coûter cher — et coûte surtout la confiance des acheteurs.
Cette page récapitule les obligations web d'une boutique en ligne : mentions légales, CGV, tunnel de commande conforme, RGPD pour les comptes clients et bandeau cookies.
Mis à jour le 3 septembre 2026.
Raison sociale ou nom, adresse du siège, téléphone, email, numéro SIRET, capital social le cas échéant, directeur de la publication et hébergeur : l'article 6 de la LCEN impose ce bloc, accessible depuis toutes les pages. Pour un e-commerçant, c'est aussi la première preuve de sérieux pour l'acheteur.
Les conditions générales de vente sont obligatoires pour vendre à des particuliers : produits, prix TTC et frais de livraison, modalités de paiement, délais et zones de livraison, rétractation, garanties, service après-vente. Elles doivent être accessibles avant la commande et acceptées par l'acheteur — classiquement via une case à cocher au paiement.
L'acheteur en ligne dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours (art. L221-18 du code de la consommation), sans justification. Vous devez l'informer de ce droit et de ses modalités avant la commande : à défaut, le délai est prolongé. Certains produits en sont exclus (personnalisés, denrées périssables…) : listez les exceptions applicables.
Le délai de livraison doit être indiqué avant la commande ; à défaut, la livraison est due dans un délai maximal de trente jours. Un retard significatif ouvre au client un droit d'annulation et de remboursement. Affichez aussi les zones desservies et les frais exacts avant le paiement, jamais après.
Le bouton final de la commande doit mentionner sans ambiguïté l'obligation de paiement (formulation du type « commande avec obligation de paiement »). Avant ce bouton, l'acheteur doit pouvoir vérifier et corriger sa commande, et connaître le prix total TTC, frais inclus. Un bouton « acheter » nu peut invalider la vente.
Tout professionnel vendant à des consommateurs doit communiquer les coordonnées de son médiateur de la consommation (art. L152-1 du code de la consommation), dans ses CGV ou ses mentions légales. Côté données : comptes clients, adresses et historiques d'achat relèvent du RGPD — politique de confidentialité et bandeau cookies conforme CNIL indispensables.
Amende prononcée par la CNIL en 2020, notamment pour des manquements liés au démarchage et à la gestion des données personnelles. Le RGPD ne concerne pas que les géants du web.
Amende de la CNIL en 2020 pour des cookies publicitaires déposés sans consentement. Le bandeau cookies est le premier contrôle automatisé — et le plus facile à sanctionner.
L'absence de mentions légales est un délit : jusqu'à 75 000 € d'amende et un an d'emprisonnement pour une personne physique (article 6, VI de la LCEN). 375 000 € pour une personne morale.
Oui : toute vente à distance à des consommateurs impose une information précontractuelle complète, dont les CGV sont le support naturel. Taille de la boutique sans effet : une boutique Shopify d'auto-entrepreneur a les mêmes obligations qu'une enseigne. Sans CGV, vous perdez l'essentiel de vos moyens en cas de litige ou d'impayé.
Non, sauf exceptions légales : produits personnalisés, denrées périssables, contenus numériques fournis immédiatement avec accord exprès du client, notamment. Pour le reste, le droit de rétractation de quatorze jours (art. L221-18 du code de la consommation) s'impose à votre boutique, et vos CGV ne peuvent pas le réduire.
L'adhésion à un médiateur et la communication de ses coordonnées sont obligatoires pour tout professionnel vendant à des consommateurs (art. L152-1 du code de la consommation). L'absence expose à une sanction administrative et fragilise votre position dans tout litige client. L'adhésion est simple et peu coûteuse : c'est un réflexe à avoir dès l'ouverture.
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