mentions légales auto-entrepreneur
Les règles applicables, les pièges du secteur et les sanctions réelles — puis un scan gratuit de votre site pour savoir exactement où vous en êtes.
Oui : un auto-entrepreneur doit afficher des mentions légales dès qu'il a un site, même une simple page vitrine sans aucune vente en ligne (article 6 de la LCEN). Identité, adresse, SIRET, téléphone, email, directeur de la publication et hébergeur sont obligatoires — et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous êtes en franchise de TVA.
Développeur freelance, graphiste, consultant, vendeur pro sur Etsy ou Vinted, formateur indépendant : la micro-entreprise (ex auto-entreprise) est le statut le plus choisi en France, et son site web est souvent réduit au minimum — une page de présentation, un portfolio, un formulaire de contact. C'est précisément dans ce cas que les mentions légales passent à la trappe. Pourtant, l'article 6 de la LCEN s'applique à tout site professionnel, qu'il vende en ligne ou non.
Le statut de micro-entrepreneur ne dispense de rien : vous êtes un éditeur professionnel de site, avec les mêmes obligations d'identification qu'une société. La seule particularité tient à votre profil d'entrepreneur individuel — vous déclinez vos nom et prénom (ou votre dénomination commerciale), votre adresse et votre SIRET — et à quelques mentions spécifiques, comme la franchise de TVA.
Cette page fait le point sur ce que le site d'un auto-entrepreneur doit afficher en 2026 : le socle LCEN, le SIRET même en franchise, la mention TVA, le médiateur de la consommation si vous vendez à des particuliers, et le RGPD dès qu'un formulaire collecte des coordonnées.
Mis à jour le 3 septembre 2026.
Votre site doit afficher vos nom et prénom (ou votre dénomination commerciale), votre adresse, un numéro de téléphone, une adresse email, le nom du directeur de la publication (vous, en pratique) et les coordonnées de l'hébergeur du site (dénomination, adresse, téléphone). Ces mentions doivent être facilement accessibles : un lien « Mentions légales » en pied de page suffit.
La franchise en base de TVA ne concerne que la taxe, pas l'immatriculation : dès que votre micro-entreprise est immatriculée, son numéro SIRET doit figurer sur le site (art. 6, III, 1° de la LCEN). Si votre immatriculation est en cours, la mention « en cours d'immatriculation » est admise provisoirement.
L'adresse exigée par la LCEN est souvent celle du domicile, beaucoup de micro-entrepreneurs travaillant chez eux. Si vous souhaitez la protéger, vous pouvez demander la non-diffusion de vos informations personnelles auprès du guichet unique de l'INPI : votre adresse personnelle disparaît alors des annuaires publics. Sur le site, une adresse postale où vous pouvez être contacté reste attendue — siège, domiciliation commerciale ou adresse de correspondance.
Si vous relevez de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » est obligatoire sur vos factures et devis. Sur le site, elle n'est pas exigée par la LCEN, mais il est vivement recommandé de la reprendre dès que vous affichez des prix ou vendez en ligne : vos clients ne doivent pas croire que de la TVA est incluse dans vos tarifs.
Dès que vous vendez un bien ou une prestation à des consommateurs — formations en ligne, créations sur Etsy, prestations de coaching — vous devez indiquer sur votre site les coordonnées du médiateur de la consommation compétent (art. L111-1 du code de la consommation). Cette mention s'ajoute aux CGV, elles-mêmes obligatoires pour la vente en ligne, avec le droit de rétractation de 14 jours.
Un simple formulaire de contact est un traitement de données personnelles : vous devez informer le visiteur (finalité, durée de conservation, droits) via une politique de confidentialité. Et si votre site dépose des traceurs — mesure d'audience non exemptée, vidéos YouTube intégrées, pixels publicitaires — un bandeau cookies avec possibilité de refus s'impose. Même une « petite » activité est concernée.
Amende prononcée par la CNIL en 2020, notamment pour des manquements liés au démarchage et à la gestion des données personnelles. Le RGPD ne concerne pas que les géants du web.
Amende de la CNIL en 2020 pour des cookies publicitaires déposés sans consentement. Le bandeau cookies est le premier contrôle automatisé — et le plus facile à sanctionner.
L'absence de mentions légales est un délit : jusqu'à 75 000 € d'amende et un an d'emprisonnement pour une personne physique (article 6, VI de la LCEN). 375 000 € pour une personne morale.
Un blog sans aucune vocation commerciale relève du régime de l'éditeur non professionnel : vous pouvez rester anonyme vis-à-vis du public, à condition d'avoir communiqué votre identité complète à votre hébergeur (art. 6, III, 2° de la LCEN). Mais dès que le blog fait la promotion de votre activité d'auto-entrepreneur ou génère des revenus, vous basculez dans le régime professionnel et l'identification complète devient obligatoire.
Oui. La LCEN vise tout service de communication au public en ligne édité par un professionnel, qu'il y ait vente ou non. Un site vitrine qui présente vos prestations et invite à vous contacter est un support commercial : il doit les mêmes mentions qu'une boutique en ligne sur l'identification de son éditeur, plus une politique de confidentialité s'il contient un formulaire.
Oui. La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui ne dispense ni de l'immatriculation ni de l'affichage du SIRET. Tout auto-entrepreneur immatriculé doit faire figurer son numéro SIRET sur son site, ses devis, ses factures et ses documents commerciaux. Seul le délai d'immatriculation en cours justifie la mention provisoire « en cours d'immatriculation ».
En partie. Vous pouvez demander la non-diffusion de vos informations personnelles auprès du guichet unique de l'INPI : votre adresse personnelle n'apparaît alors plus dans les annuaires publics. Mais la LCEN exige une adresse sur le site : utilisez une adresse de domiciliation commerciale ou de correspondance si vous ne voulez pas publier celle de votre domicile. Rester totalement injoignable n'est pas une option.
Non. Les mentions affichées par la plateforme sont les siennes. En tant que vendeur professionnel, vous devez renseigner vos propres informations (identité, SIRET, adresse) dans votre espace vendeur, comme l'exigent les conditions de ces plateformes et le droit de la consommation. Et si vous avez en plus votre propre site, il relève pleinement de la LCEN : mentions légales complètes, CGV si vous y vendez.
L'absence de mentions légales est un délit : jusqu'à 75 000 € d'amende et un an d'emprisonnement pour une personne physique (art. 6, VI de la LCEN). En pratique, les contrôles de la DGCCRF partent souvent d'un signalement — client mécontent, concurrent, consommateur — et commencent par une demande de mise en conformité. Mais le risque principal est commercial : un site sans mentions ni SIRET inspire méfiance aux prospects qui veulent vérifier que vous existez.
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