amende accessibilité numérique e-commerce
25 000 € pour la déclaration manquante, 50 000 € pour la non-conformité, renouvelables tous les 6 mois : le régime de sanctions de l'accessibilité, et le chemin le moins coûteux pour s'en prémunir.
Depuis le 28 juin 2025, l'absence de déclaration d'accessibilité expose un site e-commerce à une amende pouvant atteindre 25 000 € par site et par service, et la non-conformité au RGAA jusqu'à 50 000 € renouvelables par période de 6 mois. Les amendes sont prononcées par l'ARCOM ou l'ARCEP.
L'accessibilité numérique n'est plus un sujet de bonnes pratiques : depuis l'entrée en application de l'European Accessibility Act le 28 juin 2025, c'est une obligation assortie d'un régime de sanctions chiffré. Pour un site e-commerce — explicitement visé par la directive 2019/882 — le risque est concret et documenté.
Premier niveau : le défaut de publication de la déclaration d'accessibilité, sanctionné jusqu'à 25 000 € par site et par service. C'est la faute la plus facile à constater : la déclaration est soit là, soit absente. Deuxième niveau : la non-conformité au référentiel RGAA lui-même, jusqu'à 50 000 €, renouvelables par période de 6 mois tant que le manquement persiste.
Ces montants ne visent pas que les grands sites. L'exemption des microentreprises fournissant des services existe, mais la vente en ligne bascule souvent hors de son champ. Le chemin de prudence le moins coûteux : un pré-diagnostic automatisé (qui ne prétend pas à un audit complet), la publication de la déclaration et un plan d'action documenté.
Mis à jour le 6 septembre 2026.
Ne pas publier de déclaration d'accessibilité alors que votre service est visé expose à 25 000 € par site et par service. Manquement binaire, contrôlable en quelques secondes : c'est le premier point vérifié.
Au-delà de la déclaration, la non-conformité aux critères du référentiel peut atteindre 50 000 €. Ce niveau suppose un examen plus poussé, mais il chiffre l'enjeu d'un plan de correction sérieux.
Les sanctions pour non-conformité sont renouvelables par période de 6 mois tant que le manquement persiste : une situation non traitée coûte deux fois par an, pas une fois.
Les décisions de sanction relèvent de l'ARCOM et de l'ARCEP selon les services concernés. Les plaintes d'utilisateurs et de associations de défense des droits alimentent les contrôles.
Moins de 10 salariés et CA ≤ 2 M€ : l'exemption existe pour les fournisseurs de services, mais la vente de biens en ligne fait souvent basculer hors du champ. Ne pariez pas votre budget sur une frontière discutée.
Une déclaration publiée, un état honnête et un plan d'action daté constituent la meilleure posture : elles démontrent une démarche engagée — exactement ce que le kit Accessibilité produit à partir d'un pré-diagnostic automatisé.
Le défaut de publication de la déclaration d'accessibilité est sanctionné jusqu'à 25 000 € par site et par service concerné, sur décision de l'ARCOM ou de l'ARCEP. C'est la faute la plus simple à constater.
La non-conformité au référentiel peut atteindre 50 000 €, renouvelables par période de 6 mois tant que le manquement persiste — le compteur tourne deux fois par an.
En cas de récidive, les sanctions sont majorées. L'exemption des microentreprises (< 10 salariés, CA ≤ 2 M€) fournissant des services existe, mais la vente en ligne bascule souvent hors de son champ.
Le montant est un plafond, prononcé sur décision de l'autorité compétente, en général après mise en demeure. Mais le défaut de déclaration est un manquement binaire et facile à établir : c'est le mauvais rapport risque/effort par excellence.
Oui. L'obligation pèse sur l'exploitant du service en ligne, pas sur l'éditeur de la plateforme. Que votre boutique tourne sur Shopify, Wix ou PrestaShop ne change ni l'obligation de déclaration ni votre exposition aux sanctions.
Non. Les surcouches dites d'accessibilité ne rendent pas un site conforme au RGAA et ne dispensent pas de publier la déclaration — les autorités et les associations l'ont rappelé à de nombreuses reprises.
Commencez par un pré-diagnostic automatisé : il teste les critères objectivables et hiérarchise les anomalies (bloquant, majeur, mineur). C'est un point de départ honnête — pas un audit RGAA ni une garantie de conformité — qui permet de publier une déclaration renseignée et de budgéter la suite.
Le pack MonKit Accessibilité (29 €) part d'un pré-diagnostic automatisé de votre site, puis génère les 4 documents prévus par le RGAA, pré-remplis avec vos données : déclaration d'accessibilité (avec page hébergée), schéma pluriannuel, mentions de page d'accueil et plan d'action priorisé. Un pré-diagnostic, pas un audit — la conformité RGAA complète exige des tests humains.
