mentions légales kinésithérapeute
Les règles applicables, les pièges du secteur et les sanctions réelles — puis un scan gratuit de votre site pour savoir exactement où vous en êtes.
Oui : le site d'un masseur-kinésithérapeute doit afficher des mentions légales (article 6 de la LCEN). L'inscription au tableau de l'Ordre est obligatoire pour exercer, et le site traite des données de santé — catégorie particulière au sens de l'article 9 du RGPD — dès la prise de rendez-vous en ligne.
Présentation du cabinet, prise de rendez-vous en ligne, explication des techniques pratiquées : le site d'un masseur-kinésithérapeute est devenu la porte d'entrée des patients. Comme tout site professionnel, il doit afficher des mentions légales conformes à l'article 6 de la LCEN et une politique de confidentialité dès la première donnée collectée.
La profession est réglementée : l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, créé par la loi du 9 août 2004, regroupe obligatoirement tous les kinésithérapeutes inscrits au tableau (article L.4321-13 du code de la santé publique), et son code de déontologie encadre l'exercice, y compris la communication en ligne.
Surtout, un site de kiné traite des données de santé : motif de consultation, antécédents, comptes rendus de séances. Cette page détaille les mentions légales, l'identification ADELI/RPPS, le traitement des données de santé au sens de l'article 9 du RGPD et les limites de la communication d'un praticien.
Mis à jour le 3 septembre 2026.
Nom, adresse du cabinet, téléphone, email, numéro SIRET, directeur de la publication et hébergeur : le socle de l'article 6 de la LCEN. Bonne pratique propre aux professions de santé : indiquez vos titres et votre numéro d'enregistrement — RPPS (le répertoire ADELI y a été intégré), délivré lors de l'enregistrement de votre diplôme auprès de l'ARS.
L'exercice de la masso-kinésithérapie suppose l'inscription au tableau de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes (article L.4321-13 du code de la santé publique) ; exercer sans y être inscrit constitue un exercice illégal de la profession. Mentionner cette inscription sur le site est un gage de sérieux pour les patients comme pour les confrères.
Motif de consultation, antécédents, compte rendu de séance : ce sont des données de santé, catégorie particulière dont le traitement est en principe interdit sauf exceptions prévues par le RGPD — en pratique, le cadre du suivi de santé. Sécurité renforcée, accès limité, durée de conservation justifiée et traçabilité sont attendus, y compris pour l'outil de rendez-vous.
Comme tout professionnel de santé, le kinésithérapeute est tenu au secret professionnel (article 226-13 du code pénal), que le code de déontologie rappelle. Pas de cas clinique identifiable en exemple, pas de témoignage de patient reconnaissable sans accord exprès, pas d'échange de données de santé par un canal non sécurisé.
La communication des masseurs-kinésithérapeutes est encadrée par le code de déontologie : le site doit rester informatif et factuel. Décrivez votre parcours, vos formations, les techniques pratiquées et le déroulé d'une séance. Évitez les promesses de guérison, les comparaisons avec d'autres praticiens et les allégations sans fondement scientifique.
Via Doctolib ou un module intégré, la réservation collecte identité, coordonnées et souvent motif de consultation : informez le patient (finalité, durée, droits), nommez le prestataire dans votre politique de confidentialité et vérifiez ses garanties pour les données de santé. Carte, mesure d'audience et autres traceurs exigent un bandeau de consentement conforme CNIL.
Amende prononcée par la CNIL en 2020, notamment pour des manquements liés au démarchage et à la gestion des données personnelles. Le RGPD ne concerne pas que les géants du web.
Amende de la CNIL en 2020 pour des cookies publicitaires déposés sans consentement. Le bandeau cookies est le premier contrôle automatisé — et le plus facile à sanctionner.
L'absence de mentions légales est un délit : jusqu'à 75 000 € d'amende et un an d'emprisonnement pour une personne physique (article 6, VI de la LCEN). 375 000 € pour une personne morale.
Oui : l'Ordre regroupe obligatoirement tous les masseurs-kinésithérapeutes en exercice (article L.4321-13 du code de la santé publique), et l'inscription au tableau se fait auprès du conseil départemental. Exercer sans inscription expose à une poursuite pour exercice illégal de la profession, indépendamment de l'enregistrement du diplôme auprès de l'ARS.
Le répertoire ADELI a été intégré au RPPS : affichez votre numéro RPPS, délivré par l'eRPPS lors de l'enregistrement de votre diplôme. Les praticiens dont le dossier n'a pas été migré conservent leur numéro ADELI. Dans les deux cas, ce numéro identifie votre enregistrement auprès de l'ARS et rassure le patient sur la régularité de votre exercice.
Oui, dès lors qu'elle associe l'identité d'un patient à un motif de consultation : c'est une donnée de santé au sens de l'article 9 du RGPD. Choisissez un outil offrant des garanties adaptées, informez le patient dans votre politique de confidentialité et ne conservez pas ces données au-delà du nécessaire.
Lancez le scan gratuit de MonKitLégal : il contrôle en deux minutes mentions légales, politique de confidentialité et bandeau cookies, avec un rapport PDF immédiat. Le kit à 9 € (paiement unique) fournit les documents pré-remplis à partir de vos informations SIRENE — à compléter de votre numéro RPPS et de vos titres.
Le scan gratuit MonKitLégal contrôle vos mentions légales, votre politique de confidentialité, vos cookies et vos CGU/CGV — puis le kit complet à 9 € génère tous les documents qui vous manquent, à jour et sourcés.
