mentions légales association
Les règles applicables, les pièges du secteur et les sanctions réelles — puis un scan gratuit de votre site pour savoir exactement où vous en êtes.
Oui : une association qui a un site web doit y publier des mentions légales (article 6 de la LCEN), même sans SIRET ni activité lucrative. Adhérents, donateurs, dons en ligne et billetterie ajoutent des obligations RGPD et consommation détaillées ici.
Une association loi 1901 qui publie un site web est un éditeur de site comme les autres : les mentions légales sont obligatoires, même sans but lucratif. La LCEN ne fait aucune distinction entre une entreprise et une association dès lors qu'un site est accessible au public.
En revanche, le statut associatif change plusieurs réponses concrètes : le SIRET n'est pas obligatoire si l'association n'a pas d'activité économique, le siège social fait office d'adresse, et l'association peut bénéficier du régime de l'éditeur non professionnel si son site n'a pas de vocation commerciale. Le tout est de savoir dans quelle case vous êtes.
Cette page fait le point sur les obligations spécifiques des associations : mentions légales, RGPD pour les adhérents et les donateurs, cookies, et cas des associations qui vendent (billetterie, boutique, prestations).
Mis à jour le 3 septembre 2026.
Une association sans activité économique n'est pas tenue de s'immatriculer et n'a donc pas de SIRET à afficher. En revanche, dès qu'elle vend des biens ou des services de façon habituelle (billetterie, buvette régulière, formations payantes, boutique), elle doit être immatriculée et le numéro SIRET devient une mention obligatoire du site.
Le site doit indiquer le nom exact de l'association, son adresse de siège social et un moyen de contact (email au minimum). Le président ou le directeur de la publication doit être nommé. Si le site n'a aucune vocation commerciale, l'association peut, comme un particulier, limiter les informations publiques — l'identité complète devant alors être transmise à l'hébergeur.
Une association traite en permanence des données personnelles : bulletins d'adhésion, listes de diffusion, fichiers de bénévoles, dons en ligne. Le RGPD s'applique pleinement : politique de confidentialité accessible, information des personnes, durées de conservation limitées, et respect des droits d'accès et de suppression. Les données sensibles (opinions, santé) exigent une vigilance renforcée.
Si vous collectez des dons via une plateforme (HelloAsso, Ulule…) ou un formulaire propre, précisez qui collecte, à quelle finalité, et comment obtenir un reçu fiscal si l'association y est éligible. Le paiement en ligne passe par un prestataire : indiquez-le dans votre politique de confidentialité, car des données sont transmises à ce tiers.
Une association qui vend à des particuliers est un professionnel au regard du code de la consommation pour ces ventes : conditions générales de vente, prix TTC, droit de rétractation (avec ses exceptions, par exemple pour les spectacles), et coordonnées d'un médiateur de la consommation deviennent obligatoires.
Comme tout site, celui d'une association doit identifier son hébergeur (dénomination, adresse, téléphone). Et si vous utilisez des outils de mesure d'audience, des vidéos YouTube embarquées ou un module de dons, un bandeau de consentement aux cookies est nécessaire dès lors que des traceurs non essentiels sont déposés.
Amende prononcée par la CNIL en 2020, notamment pour des manquements liés au démarchage et à la gestion des données personnelles. Le RGPD ne concerne pas que les géants du web.
Amende de la CNIL en 2020 pour des cookies publicitaires déposés sans consentement. Le bandeau cookies est le premier contrôle automatisé — et le plus facile à sanctionner.
L'absence de mentions légales est un délit : jusqu'à 75 000 € d'amende et un an d'emprisonnement pour une personne physique (article 6, VI de la LCEN). 375 000 € pour une personne morale.
Seulement si elle en a un. Sans activité économique habituelle, une association loi 1901 n'est pas immatriculée et n'a rien à afficher. Dès qu'elle vend régulièrement des biens ou services (billetterie, boutique, prestations), l'immatriculation devient obligatoire et le SIRET doit figurer dans les mentions légales.
Non : c'est l'adresse du siège social de l'association qui doit figurer, pas le domicile du président. Le président (ou directeur de la publication) est nommé par son nom, mais son adresse personnelle n'a pas à être publiée. Et si le site n'a pas de vocation commerciale, l'association peut même limiter les informations publiques en déclarant son identité à son hébergeur.
Oui, si la vente est habituelle : pour cette activité, l'association est traitée comme un professionnel. Il faut des conditions générales de vente, des prix TTC, l'information sur le droit de rétractation et un médiateur de la consommation. Une vente exceptionnelle (tombola annuelle) relève d'un régime allégé, mais la prudence invite à documenter quand même.
Oui, sans seuil de taille. Dès que vous gérez un fichier d'adhérents, une newsletter ou des inscriptions, vous devez informer les personnes, sécuriser les données et respecter les droits d'accès et de suppression. Les petites structures n'ont en général pas besoin de registre de traitement complet ni de DPO, mais l'information des personnes via une politique de confidentialité reste obligatoire.
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