mentions légales paysagiste
Les règles applicables, les pièges du secteur et les sanctions réelles — puis un scan gratuit de votre site pour savoir exactement où vous en êtes.
Oui : le site d'un paysagiste doit afficher des mentions légales (article 6 de la LCEN), une politique de confidentialité s'il recueille des demandes de devis, et des CGV dès qu'il vend entretien ou création à des particuliers.
Élagage, tonte en abonnement, création de jardins : les paysagistes présentent leur savoir-faire en images et prennent leurs contacts en ligne. Dès qu'un site collecte une demande ou vend une prestation, il entre dans le champ des obligations communes à tous les professionnels.
Le métier a une spécificité juridique souvent méconnue : la garantie décennale ne s'applique qu'aux ouvrages — murets, terrasses maçonnées — pas aux plantations. Vos garanties sur les végétaux relèvent du contrat : c'est donc dans vos CGV que tout se joue.
Cette page détaille ce que le site d'un paysagiste doit contenir : mentions légales, CGV adaptées à l'entretien comme à la création, règles pour les photos de jardins et conformité RGPD.
Mis à jour le 3 septembre 2026.
Identité complète (nom ou raison sociale, adresse, téléphone, email), SIRET avec mention du répertoire des métiers pour les artisans, directeur de la publication et hébergeur : l'article 6 de la LCEN impose ce bloc sur tout site professionnel, accessible depuis toutes les pages.
Pour les travaux de création, le devis suit les règles du bâtiment : identité des parties, description et prix HT et TTC, durée de validité, mentions d'assurance. Un devis signé vaut contrat — et pour un aménagement complet de jardin, c'est souvent plusieurs milliers d'euros qui sont en jeu.
Les contrats d'entretien récurrents sont des contrats à exécution successive : vos conditions générales doivent préciser le contenu des passages, leur fréquence, le prix TTC, la durée du contrat et ses modalités de résiliation. Sans conditions écrites, chaque résiliation devient une négociation.
Murets, terrasses maçonnées, bassins en dur engagent votre responsabilité décennale (art. 1792 du code civil) et supposent une assurance adéquate. Les plantations, elles, n'en relèvent pas : une garantie de reprise des végétaux est un engagement contractuel à rédiger précisément dans vos CGV.
Un jardin identifiable — façade, numéro, piscine — relève de la sphère privée de son propriétaire. Publier des photos de vos réalisations suppose son accord, idéalement écrit : prévoyez une case dédiée dans le devis ou le contrat d'entretien, c'est simple et cela évite les conflits.
Formulaire de demande de devis, newsletter de saison, mesure d'audience : chacun est un traitement de données personnelles. Politique de confidentialité accessible, information au moment de la collecte et bandeau de consentement pour les cookies non essentiels : le trio de base du RGPD.
Amende prononcée par la CNIL en 2020, notamment pour des manquements liés au démarchage et à la gestion des données personnelles. Le RGPD ne concerne pas que les géants du web.
Amende de la CNIL en 2020 pour des cookies publicitaires déposés sans consentement. Le bandeau cookies est le premier contrôle automatisé — et le plus facile à sanctionner.
L'absence de mentions légales est un délit : jusqu'à 75 000 € d'amende et un an d'emprisonnement pour une personne physique (article 6, VI de la LCEN). 375 000 € pour une personne morale.
Pas au titre de la garantie décennale, réservée aux ouvrages. Une garantie de reprise des végétaux est un engagement contractuel : libre à vous de l'offrir, c'est commercial, mais vos CGV doivent alors en fixer précisément la durée, les conditions d'entretien exigées et les exclusions — sécheresse, gel, négligence d'arrosage.
Oui avec leur accord, de préférence écrit. Un jardin identifiable relève de la sphère privée du propriétaire, et publier sans autorisation expose à des difficultés inutiles. Le plus simple : une clause d'autorisation dans votre devis ou votre contrat d'entretien, que le client peut refuser sans conséquence.
Oui : un abonnement d'entretien est une prestation vendue à un consommateur. Vos conditions doivent préciser le contenu des passages, leur fréquence, le prix TTC, la durée du contrat et ses modalités de résiliation, et mentionner les coordonnées de votre médiateur de la consommation (art. L612-1 du code de la consommation).
Le scan gratuit MonKitLégal contrôle en deux minutes vos mentions légales, votre politique de confidentialité, vos cookies et vos CGU/CGV. Le kit à 9 € (paiement unique) fournit ensuite les documents pré-remplis depuis vos informations SIRENE, bandeau cookies configuré selon vos traceurs compris.
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