mentions légales caviste
Les règles applicables, les pièges du secteur et les sanctions réelles — puis un scan gratuit de votre site pour savoir exactement où vous en êtes.
Oui : le site d'un caviste doit afficher des mentions légales (article 6 de la LCEN). La vente en ligne est assimilée à la vente à emporter et suppose une licence ; la loi Évin encadre la communication, le message sanitaire est obligatoire et la vente aux mineurs est interdite, y compris sur internet.
Cave en ligne, click and collect, coffrets d'entreprise, club d'abonnés : le site d'un caviste vend à distance un produit parmi les plus encadrés du commerce français. Comme tout site professionnel, il doit afficher des mentions légales conformes à l'article 6 de la LCEN, des conditions générales de vente et une politique de confidentialité.
La vente à distance de boissons alcooliques est assimilée à la vente à emporter : elle suppose une licence — petite licence à emporter pour les boissons fermentées (vin, bière, cidre), licence à emporter pour toutes les boissons. L'exploitation d'un débit de boissons requiert en outre une formation sanctionnée par le permis d'exploitation (article L.3332-1-1 du code de la santé publique).
S'y ajoutent des règles propres à l'alcool : la loi Évin (loi n° 91-32 du 10 janvier 1991) limite la publicité aux supports et contenus autorisés, le message sanitaire est obligatoire et la vente aux mineurs est interdite avec vérification de la majorité. Cette page détaille ces obligations pour un site de caviste.
Mis à jour le 3 septembre 2026.
Nom ou dénomination, adresse du siège et de la cave, téléphone, email, numéro SIRET, forme juridique et capital, directeur de la publication et hébergeur : le socle de l'article 6 de la LCEN, accessible depuis toutes les pages. La licence dont vous êtes titulaire, et sa catégorie, peuvent utilement y figurer pour attester la régularité de votre activité.
La vente à distance suit le régime de la vente à emporter : petite licence à emporter pour les boissons fermentées, licence à emporter pour toutes les boissons, y compris spiritueux. L'exploitation d'un débit de boissons suppose en outre une formation obligatoire débouchant sur le permis d'exploitation (article L.3332-1-1 du code de la santé publique). Seuls les viticulteurs vendant les produits de leur propre récolte bénéficient d'une dérogation de licence.
Toute page présentant une marque ou un produit alcoolisé est une publicité au sens de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 : seuls les supports autorisés sont permis (article L.3323-2 du code de la santé publique), internet l'étant hors formats intrusifs, et le contenu reste limité à des informations objectives — degré, origine, cépages, mode d'élaboration, conseils de dégustation. Les incitations à la consommation excessive et le ciblage des mineurs sont proscrits.
Toute publicité en faveur de boissons alcooliques doit comporter un message de caractère sanitaire précisant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé (article L.3323-4 du code de la santé publique). En pratique : « L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération » sur chaque page présentant un produit et sur la page de paiement, assorti de la mention interdisant la vente aux mineurs.
La vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite et la personne qui délivre la boisson exige la preuve de la majorité (article L.3342-1 du code de la santé publique) ; le manquement est puni de 7 500 € d'amende (article L.3353-3). En ligne : filtre d'âge à l'entrée du site, clause de majorité dans les CGV acceptées à la commande et contrôle de la majorité à la livraison.
Caractéristiques des produits, prix TTC, frais de livraison, délais, droit de rétractation de quatorze jours et médiateur de la consommation : les mentions précontractuelles du code de la consommation s'appliquent pleinement. Comptes clients, historique d'achats, caveau de fidélité et newsletter relèvent du RGPD : politique de confidentialité, finalités et bandeau cookies conforme CNIL.
Amende prononcée par la CNIL en 2020, notamment pour des manquements liés au démarchage et à la gestion des données personnelles. Le RGPD ne concerne pas que les géants du web.
Amende de la CNIL en 2020 pour des cookies publicitaires déposés sans consentement. Le bandeau cookies est le premier contrôle automatisé — et le plus facile à sanctionner.
L'absence de mentions légales est un délit : jusqu'à 75 000 € d'amende et un an d'emprisonnement pour une personne physique (article 6, VI de la LCEN). 375 000 € pour une personne morale.
Oui : la vente à distance est assimilée à la vente à emporter. Il faut donc une petite licence à emporter pour les boissons fermentées (vin, bière, cidre) ou une licence à emporter pour toutes les boissons. L'exploitation d'un débit de boissons suppose en outre le permis d'exploitation, délivré à l'issue d'une formation obligatoire (article L.3332-1-1 du code de la santé publique) ; seuls les producteurs vendant leur propre récolte sont dispensés de licence.
La loi Évin s'applique en ligne : seuls les supports autorisés et un contenu descriptif (origine, cépages, degré, dégustation) sont permis, hors formats intrusifs (article L.3323-2 du code de la santé publique). Les publications sponsorisées doivent cibler des majeurs, comporter le message sanitaire, et les dispositifs incitant à la consommation excessive sont proscrits.
Toute publicité doit comporter ce message sanitaire (article L.3323-4 du code de la santé publique) : en pratique, sur chaque page mentionnant une marque ou un produit alcoolisé et sur la page de paiement. Ajoutez la mention « Interdiction de vente de boissons alcooliques aux mineurs de moins de 18 ans », traditionnellement reprise des affiches obligatoires en point de vente.
L'article L.3342-1 du code de la santé publique impose d'exiger la preuve de la majorité : combinez un filtre d'âge à l'entrée du site, une case de confirmation et une clause de majorité dans des CGV acceptées à la commande, et un contrôle de la majorité à la livraison. La vente à un mineur est punie de 7 500 € d'amende (article L.3353-3), peine portée à 15 000 € et un an d'emprisonnement en cas de récidive.
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