mentions obligatoires facture freelance
La facture est le document le plus normé de la vie d'un freelance : 15 € d'amende par mention manquante. La liste officielle (fiche F31808), les oublis classiques, et la facturation électronique qui arrive.
Une facture freelance doit comporter : numéro unique chronologique, date, identité complète des deux parties avec SIREN, détail des prestations, montants HT/TVA/TTC, conditions de paiement avec pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € — plus la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en franchise de TVA.
La facture est le document le plus normé de la vie d'un freelance : son contenu est fixé par le code général des impôts et le code de commerce, et la liste officielle figure sur entreprendre.service-public.fr (fiche F31808). Chaque mention manquante coûte 15 € d'amende fiscale, plafonnée au quart du montant de la facture — et les manquements répétés peuvent atteindre 75 000 € d'amende administrative.
Les oublis les plus fréquents chez les indépendants : la numérotation (continue, chronologique, sans trou), les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (obligatoires dès lors que le client est un professionnel, art. L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce), et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » pour les micro-entrepreneurs en franchise de TVA.
Point de vigilance : la facturation électronique arrive — réception obligatoire pour tous dès septembre 2026, émission pour les micro et petites entreprises en septembre 2027. Le modèle de facture du kit MonKit Contrat reste utile comme gabarit de contenu conforme, quel que soit l'outil de facturation que vous utiliserez demain.
Mis à jour le 6 septembre 2026.
Chaque facture porte un numéro unique, dans une séquence chronologique et continue, sans trou ni doublon. C'est le premier point vérifié en contrôle fiscal — et le premier critère d'un modèle sérieux.
Vos nom ou raison sociale, adresse, numéro SIREN, et l'identité du client. Pour un freelance en entreprise individuelle, ces mentions sont pré-remplies dans le kit à partir de la base SIRENE.
Nature, quantité et prix unitaire de chaque prestation, total hors taxes, taux et montant de TVA le cas échéant, total TTC. La précision du détail est aussi votre meilleure arme contre les contestations.
Dès que le client est un professionnel : taux des pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 et D. 441-5) et conditions d'escompte (ou mention qu'il n'y en a pas).
Micro-entrepreneur sous les seuils de franchise en base ? La mention exacte « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit figurer sur chaque facture — son oubli est sanctionné comme toute mention manquante.
Les factures sont des pièces comptables : conservation obligatoire pendant dix ans, sous forme papier ou électronique intègre. Prévoyez l'archivage dès le premier numéro.
En cas de retard de paiement entre professionnels, l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € et les pénalités sont dues de plein droit (art. L. 441-10 et D. 441-5) — à condition de les mentionner.
Chaque mention obligatoire absente d'une facture coûte 15 €, plafonné au quart de la facture (art. 1737 II du CGI) ; les manquements répétés aux règles de facturation peuvent atteindre 75 000 € d'amende administrative.
Sans contrat écrit, impossible de prouver le périmètre, les délais ni le prix convenus. C'est la première cause de perte de revenus dans les litiges de prestation — et la moins chère à prévenir.
15 € par mention manquante ou inexacte, plafonné au quart du montant de la facture (art. 1737 II du CGI). En cas de manquements répétés aux règles de facturation, une amende administrative peut atteindre 75 000 € pour une personne physique.
Oui : un document PDF émis depuis un modèle conforme est parfaitement valable, tant que la numérotation est continue et les mentions complètes. L'obligation de facturation électronique (réception dès septembre 2026) changera le canal, pas le contenu.
Oui, si vous êtes en franchise en base de TVA (micro-entrepreneur sous les seuils) : la mention exacte « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit figurer sur chaque facture.
Non : les documents MonKit sont des modèles établis à partir de sources juridiques publiques, à personnaliser — pas une consultation juridique au sens de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971. Pour un litige ou un montage particulier, rapprochez-vous d'un professionnel du droit.
Le kit MonKit Contrat (24 €) génère vos cinq documents personnalisés à votre SIREN, en PDF, Markdown et DOCX. Modèles à personnaliser, établis à partir de sources juridiques publiques — pas une consultation juridique : faites valider les enjeux importants par un professionnel du droit.
