mentions légales libraire
Les règles applicables, les pièges du secteur et les sanctions réelles — puis un scan gratuit de votre site pour savoir exactement où vous en êtes.
Oui : le site d'une librairie doit afficher des mentions légales (article 6 de la LCEN). Ouvrir une librairie n'exige ni diplôme ni autorisation, mais le commerce du livre neuf est encadré par le prix unique : le prix fixé par l'éditeur s'impose au libraire, y compris en ligne, avec un rabais limité à 5 %.
Vitrine de la librairie, click and collect, box de lectures, newsletter de coups de cœur : le site d'une librairie indépendante prolonge le comptoir. Comme tout site édité à titre professionnel, il doit afficher des mentions légales conformes à l'article 6 de la LCEN, des conditions générales de vente s'il vend en ligne et une politique de confidentialité.
Ouvrir une librairie relève d'une profession libre : ni diplôme, ni autorisation, ni ordre professionnel ne sont exigés. Mais le livre est un produit culturel encadré : depuis la loi n° 81-766 du 10 août 1981, dite loi Lang, le prix de vente au public d'un livre neuf est fixé par l'éditeur ou l'importateur et s'impose à tous les détaillants — librairie, grande surface ou site marchand. Le régime couvre le livre numérique depuis la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011.
Prix unique, rabais limité à 5 %, règles propres à la vente à distance renforcées par la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 : cette page détaille les mentions obligatoires du site d'un libraire, le cadre de ses prix et de ses promotions, ses CGV et le traitement des données de ses lecteurs.
Mis à jour le 5 septembre 2026.
Nom ou dénomination, adresse du siège et de la librairie, téléphone, email, numéro SIRET, forme juridique et capital le cas échéant, directeur de la publication et hébergeur : le socle de l'article 6 de la LCEN, accessible depuis toutes les pages. Un SIRET vérifiable dans l'annuaire des entreprises rassure lecteurs et partenaires — éditeurs, diffuseurs, collectivités — qui y voient un commerce établi.
Pour tout livre neuf, le prix public TTC est fixé par l'éditeur ou l'importateur et imprimé sur l'ouvrage : le libraire ne peut le modifier que dans la limite d'un rabais de 5 % — carte de fidélité, publics particuliers (loi n° 81-766 du 10 août 1981). Ce régime vaut pour le livre imprimé comme pour le livre numérique, et sur votre site comme en magasin : une fiche produit ne peut afficher ni surcote ni promotion au-delà du rabais autorisé.
La loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadre la vente à distance des livres : interdiction de cumuler le rabais de 5 % et la gratuité des frais d'expédition. En pratique, la remise de 5 % n'est autorisée en ligne que lorsque la commande est retirée dans un commerce de vente au détail de livres — le click and collect — ; pour une expédition au domicile, les frais de port doivent être facturés, fût-ce symboliquement.
Si vous vendez en ligne : caractéristiques des ouvrages, prix TTC, frais et délais de livraison, modalités de retrait et droit de rétractation de quatorze jours (article L.221-18 du code de la consommation) — le livre ne figure pas parmi les produits exclus. Comme tout professionnel vendant à des consommateurs, vous devez enfin désigner un médiateur de la consommation et en communiquer les coordonnées (article L.612-1).
Comptes clients, réservations, commandes, newsletter, club de lecteurs : ces données relèvent du RGPD. Politique de confidentialité, finalités limitées, durées de conservation justifiées et sécurité sont attendues ; la tenue du registre des traitements et la sécurité des données relèvent de l'article 83.4 du RGPD, qui prévoit jusqu'à 10 millions d'euros ou 2 % du chiffre d'affaires mondial d'amende. Nommez vos prestataires — plateforme e-commerce, outil de newsletter.
Si votre site publie des avis, vous devez informer sur leurs modalités de collecte, de contrôle et de classement (article L.111-7-2 du code de la consommation) ; les faux avis sont une pratique commerciale trompeuse. Côté technique, mesure d'audience, recommandations personnalisées et boutons sociaux exigent un bandeau de consentement conforme CNIL, avec un refus aussi simple que l'acceptation.
Amende prononcée par la CNIL en 2020, notamment pour des manquements liés au démarchage et à la gestion des données personnelles. Le RGPD ne concerne pas que les géants du web.
Amende de la CNIL en 2020 pour des cookies publicitaires déposés sans consentement. Le bandeau cookies est le premier contrôle automatisé — et le plus facile à sanctionner.
L'absence de mentions légales est un délit : jusqu'à 75 000 € d'amende et un an d'emprisonnement pour une personne physique (article 6, VI de la LCEN). 375 000 € pour une personne morale.
Non : le commerce de la librairie est une profession libre, sans diplôme obligatoire ni ordre professionnel — une immatriculation commerciale suffit. En revanche, l'activité est encadrée sur le plan des prix : le prix unique du livre (loi n° 81-766 du 10 août 1981, dite loi Lang) s'impose à tout détaillant de livres neufs, y compris en ligne.
Non : le prix fixé par l'éditeur ou l'importateur s'impose sur tous les canaux. Vous pouvez accorder un rabais d'au plus 5 %, et en vente à distance cette remise n'est autorisée que si la commande est retirée en librairie (loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014, qui interdit de cumuler remise et gratuité du port). Pour une expédition au domicile, facturez des frais de port.
Non pour l'occasion : le prix unique ne vaut que les livres neufs — un livre déjà vendu au public peut être revendu librement. Oui pour le numérique : depuis la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011, le prix du livre numérique est fixé par l'éditeur, sur le modèle du livre imprimé.
Oui : le droit de rétractation de quatorze jours (article L.221-18 du code de la consommation) s'applique aux livres, qui ne figurent pas parmi les exceptions légales. Le client dispose alors de quatorze jours pour renvoyer l'ouvrage ; vous pouvez prévoir dans vos CGV que les frais de retour restent à sa charge. Précisez aussi les coordonnées de votre médiateur de la consommation.
Lancez le scan gratuit de MonKitLégal : il contrôle en deux minutes mentions légales, politique de confidentialité et bandeau cookies, avec un rapport PDF immédiat. Le kit à 9 € (paiement unique) génère les documents pré-remplis à partir de vos informations SIRENE — à compléter de vos CGV de vente en ligne et de vos modalités de click and collect.
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