Question 1

Les mentions légales sont-elles vraiment obligatoires ?

Accepted Answer

Oui. L'article 6 de la LCEN (loi du 21 juin 2004) impose à tout éditeur de site professionnel — même une simple vitrine — d'afficher son identité, ses coordonnées et son hébergeur. Le manquement est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Question 2

Quelles mentions sont obligatoires sur un site internet ?

Accepted Answer

Pour un site professionnel : identité de l'éditeur (nom, forme juridique, capital), adresse du siège, téléphone et e-mail, numéro SIRET et RCS, directeur de la publication, nom et coordonnées de l'hébergeur. Si vous vendez : CGV avec prix TTC et conditions de rétractation. Si vous collectez des données : politique de confidentialité RGPD et information sur les cookies. Notre scan gratuit vérifie ces points un par un sur votre site.

Question 3

Mon site vitrine est-il concerné par le RGPD ?

Accepted Answer

Oui, dès que vous collectez la moindre donnée personnelle : formulaire de contact, cookies de mesure d'audience, inscription à une newsletter. Vous devez alors publier une politique de confidentialité, informer les visiteurs et recueillir leur consentement pour les traceurs non essentiels.

Question 4

Le registre des traitements RGPD est-il obligatoire pour une TPE ?

Accepted Answer

Oui, en pratique. L'article 30 du RGPD impose un registre des traitements à toute organisation — l'exemption « moins de 250 salariés » ne s'applique pas si vos traitements sont réguliers (clientèle, prospects, salariés), ce qui est le cas de presque toutes les TPE. Le kit inclut un registre pré-rempli avec les traitements courants d'un site vitrine.

Question 5

Auto-entrepreneur ou association : suis-je concerné ?

Accepted Answer

Oui. Un auto-entrepreneur avec un site vitrine doit afficher ses mentions légales comme toute entreprise (identité, SIRET, hébergeur). Pour une association, la LCEN s'applique dès que le site présente une activité ; si elle collecte des données (adhésions, contacts), le RGPD s'applique aussi. Le kit couvre les deux cas de figure.

Question 6

C'est quoi un kit RGPD ?

Accepted Answer

Un kit RGPD regroupe tous les documents que le Règlement général sur la protection des données impose à un site web : politique de confidentialité, registre des traitements (article 30), mentions d'information des personnes et bandeau cookies de consentement conforme aux recommandations de la CNIL. Le nôtre ajoute les mentions légales LCEN et les CGU/CGV, le tout pré-rempli avec vos données SIRENE officielles.

Question 7

Le bandeau cookies est-il obligatoire en France ?

Accepted Answer

Oui, dès que votre site dépose des traceurs non essentiels (mesure d'audience non exemptée, boutons de réseaux sociaux, publicité). La CNIL exige un recueil du consentement avant tout dépôt, avec un bouton « refuser » aussi visible que « accepter ». Le kit génère un bandeau configuré selon les traceurs réellement détectés lors du scan de votre site.

Question 8

Les CGV sont-elles obligatoires sur un site internet ?

Accepted Answer

Dès que vous vendez en ligne — biens, services ou prestations — oui : le code de la consommation impose des conditions générales de vente avec prix TTC, délais de livraison, droit de rétractation de 14 jours et médiateur de la consommation. Pour un site vitrine sans vente, des CGU encadrent l'utilisation. Le kit génère les documents adaptés à votre activité.

Question 9

Existe-t-il un générateur de mentions légales gratuit ?

Accepted Answer

Des générateurs 100 % gratuits existent, mais ils produisent des textes génériques à compléter soi-même, sans vérification de votre site ni mise à jour. Notre approche : le scan de votre site est gratuit (et sans inscription), le kit complet à 9 € génère des documents pré-remplis depuis vos données SIRENE réelles, avec mises à jour incluses pendant 12 mois.

Question 10

Que contient exactement le kit à 9 € ?

Accepted Answer

Mentions légales, politique de confidentialité RGPD, CGU et CGV adaptées à votre activité, registre des traitements (art. 30), checklist de mise en conformité, un bandeau cookies prêt à installer (code configuré selon les traceurs détectés sur votre site) et des guides d'intégration pas à pas pour WordPress, Wix, Shopify, PrestaShop et les sites statiques. Chaque document est fourni en HTML, Markdown et DOCX, plus un fichier AGENT.md qui permet à un assistant IA de tout publier à votre place. Les mises à jour sont incluses pendant 12 mois.

Question 11

En combien de temps je reçois mes documents ?

Accepted Answer

Immédiatement après le paiement : le kit arrive par e-mail en quelques minutes et reste téléchargeable depuis votre espace client. Comptez une dizaine de minutes pour compléter le formulaire (éditeur, SIRET, hébergeur…) et publier les pages sur votre site.

Question 12

Le kit remplace-t-il un avocat ?

Accepted Answer

Non. Ce sont des modèles documentaires à personnaliser, pas une consultation juridique. Ils couvrent les obligations standard d'un site français ; pour une situation complexe (données de santé, e-commerce international…), faites valider par un professionnel du droit.

Question 13

C'est quoi le pack WebFix ?

Accepted Answer

Un complément technique au kit juridique : nous analysons gratuitement les bonnes pratiques de votre site (en-têtes de sécurité, SSL, SEO de base) et le pack WebFix fournit le rapport détaillé avec les fichiers de correction prêts à l'emploi (.htaccess, robots.txt, sitemap.xml) et des guides pas à pas.

Question 14

Proposez-vous un abonnement ?

Accepted Answer

Oui, en complément du kit : la Veille (2,90 €/mois) réanalyse votre site chaque semaine et vous alerte à chaque changement ; la Sérénité (4,90 €/mois ou 49 €/an) régénère en plus vos documents à chaque évolution légale ; le plan Multi (9,90 €/mois) couvre 25 sites pour les agences et freelances. Sans engagement, résiliable à tout moment.

MonKitLégal — Kit RGPD : mentions légales, politique de confidentialité, CGU/CGV