modèle déclaration accessibilité RGAA
Le RGAA impose un modèle officiel, rubrique par rubrique. Ce qu'il faut renseigner, comment établir honnêtement votre état de conformité avec un pré-diagnostic automatisé, et où publier.
La déclaration d'accessibilité suit un modèle officiel défini par le RGAA 4.1.2 : identité de l'éditeur, état de conformité, résultats des tests, technologies du site, canal de contact et voies de recours. Elle doit être publiée sur une page accessible du site, même — et surtout — en cas de non-conformité.
Le RGAA (référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, version 4.1.2) ne laisse pas le choix du format : la déclaration d'accessibilité suit un modèle officiel dont les rubriques sont toutes obligatoires. Copier le modèle brut sans le renseigner ne vaut pas publication — chaque section doit refléter votre situation réelle.
Le cœur du document est l'état de conformité déclaré : « totalement conforme », « partiellement conforme » ou « non conforme », assorti des résultats des tests réalisés. C'est ici qu'un pré-diagnostic automatisé prend son sens : il fournit un premier résultat objectivable (nombre de critères automatiques testés et en échec) sans prétendre couvrir les 106 critères du référentiel, dont la majorité exige une vérification humaine.
Le modèle impose aussi les voies de recours : un moyen de contact pour signaler un défaut d'accessibilité, et le renvoi vers le Défenseur des droits en l'absence de réponse. Le kit MonKit Accessibilité génère cette déclaration pré-remplie avec votre identité (base SIRENE), l'état déduit du pré-diagnostic et une page hébergée prête à publier — une aide à la préparation, pas un audit RGAA.
Mis à jour le 6 septembre 2026.
Raison sociale, coordonnées : la déclaration identifie qui engage sa responsabilité. Ces champs sont pré-remplis dans le kit à partir de votre immatriculation officielle (base SIRENE).
Trois états possibles : totalement conforme, partiellement conforme, non conforme. En l'absence d'audit complet, la position honnête est « non conforme » ou « partiellement conforme » étayée par les résultats de votre pré-diagnostic.
La déclaration indique quels tests ont été réalisés et leurs résultats. Un pré-diagnostic automatisé documente les critères objectivables ; les critères nécessitant une évaluation humaine doivent être identifiés comme non testés.
CMS, framework, principales dépendances : le modèle demande l'environnement technique, utile pour contextualiser les résultats et planifier les corrections.
Un contact pour signaler un problème d'accessibilité, et la mention du Défenseur des droits comme recours en l'absence de réponse. Ces deux rubriques sont obligatoires et souvent oubliées dans les déclarations bâclées.
La page d'accueil doit porter la mention du niveau d'accessibilité avec un lien vers la déclaration. Le kit fournit le snippet HTML prêt à coller, avec l'URL de la déclaration hébergée si vous choisissez cette option.
Le défaut de publication de la déclaration d'accessibilité est sanctionné jusqu'à 25 000 € par site et par service concerné, sur décision de l'ARCOM ou de l'ARCEP. C'est la faute la plus simple à constater.
La non-conformité au référentiel peut atteindre 50 000 €, renouvelables par période de 6 mois tant que le manquement persiste — le compteur tourne deux fois par an.
En cas de récidive, les sanctions sont majorées. L'exemption des microentreprises (< 10 salariés, CA ≤ 2 M€) fournissant des services existe, mais la vente en ligne bascule souvent hors de son champ.
Oui — et c'est préférable à l'absence de déclaration. La déclaration est obligatoire quel que soit l'état du site ; déclarer « non conforme » avec un plan d'action honnête est une position défendable, quand ne rien publier expose à 25 000 € d'amende par site.
Le pré-diagnostic automatisé teste les critères objectivables par un robot (structure HTML, contrastes mesurables, attributs manquants) : une fraction des 106 critères du RGAA 4.1.2. L'audit, réalisé par un expert humain, couvre l'ensemble du référentiel. Le premier est un point de départ, le second une expertise complète.
Sur une page dédiée de votre site, elle-même accessible, liée depuis la page d'accueil (mention « Accessibilité : partiellement conforme » par exemple). Le kit MonKit propose une page hébergée si vous préférez ne rien installer.
Les microentreprises (moins de 10 salariés, CA ≤ 2 M€) fournissant des services peuvent être exemptées des obligations de l'EAA. La frontière est floue pour l'e-commerce : la vente de biens en ligne bascule souvent hors de l'exemption. En cas de doute, publier coûte moins cher que se tromper.
Le pack MonKit Accessibilité (29 €) part d'un pré-diagnostic automatisé de votre site, puis génère les 4 documents prévus par le RGAA, pré-remplis avec vos données : déclaration d'accessibilité (avec page hébergée), schéma pluriannuel, mentions de page d'accueil et plan d'action priorisé. Un pré-diagnostic, pas un audit — la conformité RGAA complète exige des tests humains.
