AI Act article 50 transparence chatbot
Le volet « transparence » de l'AI Act décortiqué : qui est visé, ce qu'il faut afficher, le calendrier — et les documents qui prouvent votre démarche.
L'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 impose aux déployeurs de chatbots d'informer les utilisateurs qu'ils interagissent avec une IA, et aux diffuseurs de contenus synthétiques de les signaler. Applicable depuis le 2 août 2026, sans exemption de taille : l'exploitant du site est responsable, même avec un chatbot tiers.
L'article 50 est le volet « transparence » de l'AI Act. Son paragraphe 1 vise les systèmes d'IA destinés à interagir directement avec des humains — les chatbots au premier chef : les personnes exposées doivent être informées qu'elles dialoguent avec une machine, sauf si c'est évident au regard des circonstances et du contexte d'utilisation.
Son paragraphe 2 vise les contenus : les systèmes qui génèrent du texte, de l'image, de l'audio ou de la vidéo doivent permettre de détecter que le contenu a été produit ou manipulé artificiellement. Le paragraphe 4 ajoute une information renforcée pour les deepfakes et pour les textes générés par IA publiés dans le but d'informer le public.
Le point souvent mal compris : l'obligation pèse sur le déployeur, pas seulement sur le fournisseur du modèle. Une boutique qui embarque un chatbot tiers, un cabinet qui publie des articles rédigés par IA, une agence qui livre des visuels générés : tous sont dans le champ, quelle que soit leur taille. Notre scan signale les sites où un chatbot est détecté sans mention de transparence repérée — un signal technique à vérifier, pas une accusation d'illégalité.
Mis à jour le 6 septembre 2026.
Chatbots, assistants vocaux, agents conversationnels : la personne doit savoir qu'elle interagit avec une IA, au moment de l'interaction. La mention dans la fenêtre de chat dès son ouverture est l'application la plus directe.
Les contenus générés par IA doivent être marqués de manière à être détectables comme artificiels — un marquage technique relève du fournisseur, mais le déployeur qui publie garde une responsabilité d'information de son public.
Tout deepfake diffusé doit être signalé comme généré artificiellement ; un texte généré par IA publié pour informer le public (y compris journalistique) doit également être signalé, sauf supervision éditoriale humaine assumée.
L'information n'est dispensée que si le caractère artificiel est évident au regard du contexte. Un chatbot qui se présente sous un prénom humain avec photo ne relève clairement pas de l'exception — la prudence commande d'afficher la mention.
Vous êtes déployeur dès que vous utilisez un système d'IA sous votre propre autorité dans le cadre professionnel — installer un module de chat sur votre site suffit. Aucun seuil de taille ne s'applique à ce rôle.
Depuis le 2 février 2025 : l'article 4 impose une maîtrise suffisante de l'IA par votre personnel, et l'article 5 interdit certaines pratiques (manipulation, exploitation des vulnérabilités). La transparence de l'art. 50 s'ajoute à ce socle.
Les manquements aux obligations des déployeurs, dont la transparence de l'article 50, relèvent du plafond intermédiaire de l'article 99 : 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial.
Le plafond le plus élevé sanctionne les pratiques interdites de l'article 5 (manipulation, exploitation des vulnérabilités, scoring social), applicables depuis le 2 février 2025.
Contrairement à d'autres réglementations, les obligations du déployeur ne prévoient pas de seuil d'effectif ou de chiffre d'affaires : une TPE avec un simple chatbot SaaS est dans le champ.
Oui, depuis le 2 août 2026. Le calendrier de l'AI Act est échelonné : pratiques interdites et culture IA depuis février 2025, transparence depuis août 2026, obligations « haut risque » en 2027-2028.
C'est précisément le type de mention visé : l'information apparaît au moment de l'interaction, en clair. En revanche, une mention uniquement présente dans une page d'aide ou des CGV n'informe pas au moment de l'interaction.
Le paragraphe 4 impose une mention visible pour les deepfakes et les contenus publiés pour informer le public. Pour un simple visuel d'illustration, la prudence recommande néanmoins un signalement — le coût est nul et la tendance réglementaire est à l'extension.
La surveillance repose sur les autorités de marché désignées par chaque État membre, coordonnées au niveau européen. Les montants maximaux sont fixés par l'article 99 : 15 M€ ou 3 % du CA mondial pour les manquements de transparence.
Le pack MonKit IA (29 €) contient la mention de transparence prête à installer, plus les documents du déployeur TPE : inventaire des usages IA, politique d'usage interne, attestation de sensibilisation du personnel (art. 4) et registre des systèmes IA. Paiement unique, livraison immédiate.
