mentions légales salle de sport
Les règles applicables, les pièges du secteur et les sanctions réelles — puis un scan gratuit de votre site pour savoir exactement où vous en êtes.
Oui : le site d'une salle de sport doit afficher des mentions légales (article 6 de la LCEN). Exploiter une salle ne requiert pas de diplôme, mais encadrer les pratiquants contre rémunération, si : diplôme et carte professionnelle d'éducateur sportif sont obligatoires (articles L.212-1 et L.212-11 du code du sport). Un abonnement souscrit en ligne est un contrat à distance, ouvrant droit à quatorze jours de rétractation.
Présentation des cours collectifs, planning en ligne, séance d'essai, abonnement souscrit depuis le canapé : le site d'une salle de sport convertit des prospects en abonnés, souvent sans passage à l'accueil. Comme tout site édité à titre professionnel, il doit afficher des mentions légales conformes à l'article 6 de la LCEN, des conditions générales d'abonnement et une politique de confidentialité.
Ouvrir une salle de sport est une activité libre ; l'encadrement des pratiquants, lui, est réglementé : nul ne peut enseigner, animer ou entraîner une activité physique ou sportive contre rémunération sans une qualification reconnue — BPJEPS, DEJEPS ou titre équivalent — ni sans la carte professionnelle d'éducateur sportif, délivrée pour cinq ans (articles L.212-1 et L.212-11 du code du sport). Le manquement expose à un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Un abonnement vendu en ligne est un contrat à distance régi par le code de la consommation : informations précontractuelles, droit de rétractation de quatorze jours (article L.221-18), médiateur désigné. Certificat médical et questionnaire d'aptitude, eux, sont des données de santé. Cette page détaille les mentions obligatoires du site d'une salle de sport.
Mis à jour le 5 septembre 2026.
Dénomination, adresse du siège et de la salle, téléphone, email, numéro SIRET, forme juridique et capital le cas échéant, directeur de la publication et hébergeur : le socle de l'article 6 de la LCEN, accessible depuis toutes les pages. Les abonnements en ligne imposent en outre l'identification complète du professionnel dans les informations précontractuelles.
Tout éducateur qui enseigne, anime ou encadre une activité physique contre rémunération doit être titulaire d'un diplôme ou titre reconnu et de la carte professionnelle d'éducateur sportif, renouvelée tous les cinq ans (articles L.212-1 et L.212-11 du code du sport) ; le manquement est puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Afficher les qualifications de vos coachs sur le site — diplôme, spécialité — est un gage de sérieux autant qu'une transparence attendue.
Abonnements mensuels et annuels, carnets de séances, cours particuliers, options : le prix de toute prestation de service doit faire l'objet d'un affichage TTC lisible (arrêté du 3 décembre 1987), en salle comme sur le site. Les offres promotionnelles doivent indiquer le prix barré réellement pratiqué et la durée de l'offre — un prix « à partir de » qui disparaît à la souscription relève de la pratique trompeuse.
Souscrit en ligne, l'abonnement est un contrat à distance : informations précontractuelles complètes avant paiement (article L.221-5 du code de la consommation), formulaire type de rétractation et droit de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion (article L.221-18) ; à défaut d'information conforme, le délai se prolonge. Précisez dans vos conditions la tacite reconduction et les modalités de résiliation, et désignez un médiateur de la consommation (article L.612-1).
Questionnaire de santé à l'inscription, certificat d'aptitude, mesures de composition corporelle, suivi de progression : ces données sont des données de santé au sens de l'article 9 du RGPD, catégorie particulière dont le traitement est en principe interdit sauf exceptions. Accès limité, conservation justifiée, sécurité renforcée et information des adhérents sont attendus ; les manquements graves encourent jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial d'amende (article 83.5).
Planning de réservation, application mobile, badges d'accès, vidéosurveillance, mesure d'audience : chacun de ces traitements doit figurer dans votre politique de confidentialité, avec finalités et durées de conservation. Les traceurs non essentiels — mesure d'audience, publicité, boutons sociaux — exigent un bandeau de consentement conforme CNIL, avec un refus aussi simple que l'acceptation.
Amende prononcée par la CNIL en 2020, notamment pour des manquements liés au démarchage et à la gestion des données personnelles. Le RGPD ne concerne pas que les géants du web.
Amende de la CNIL en 2020 pour des cookies publicitaires déposés sans consentement. Le bandeau cookies est le premier contrôle automatisé — et le plus facile à sanctionner.
L'absence de mentions légales est un délit : jusqu'à 75 000 € d'amende et un an d'emprisonnement pour une personne physique (article 6, VI de la LCEN). 375 000 € pour une personne morale.
Non pour l'exploitation : ouvrir une salle est une activité commerciale libre. Oui pour l'encadrement : tout éducateur sportif rémunéré — vous compris si vous coachez — doit être titulaire d'un diplôme ou titre reconnu (BPJEPS, DEJEPS ou équivalent) conformément à l'article L.212-1 du code du sport. Une salle qui fait encadrer ses adhérents par des coachs non diplômés engage sa responsabilité.
Oui : outre le diplôme, l'éducateur sportif rémunéré doit détenir la carte professionnelle d'éducateur sportif, délivrée pour cinq ans par la DRAJES (article L.212-11 du code du sport), et déclarer son activité. Exercer sans diplôme ni carte expose à un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Affichez les qualifications de votre équipe : c'est un argument de confiance.
Oui : un abonnement conclu à distance ouvre un droit de rétractation de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (article L.221-18 du code de la consommation), sauf exécution complète du service pendant ce délai avec l'accord exprès de l'abonné et renoncement à son droit. Sans information conforme, le délai de rétractation se prolonge — informez clairement, fournissez le formulaire type.
Oui : pathologies, traitements, aptitudes physiques et certificat médical sont des données de santé au sens de l'article 9 du RGPD. Collectez le strict nécessaire, limitez les accès aux personnes habilitées, justifiez les durées de conservation et informez l'adhérent dans votre politique de confidentialité. Les manquements graves encourent jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires (article 83.5 du RGPD).
Lancez le scan gratuit de MonKitLégal : il contrôle en deux minutes mentions légales, politique de confidentialité et bandeau cookies, avec un rapport PDF immédiat. Le kit à 9 € (paiement unique) génère les documents pré-remplis à partir de vos informations SIRENE — à compléter de vos conditions d'abonnement, du formulaire de rétractation et des qualifications de vos coachs.
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