mentions légales restaurant
Les règles applicables, les pièges du secteur et les sanctions réelles — puis un scan gratuit de votre site pour savoir exactement où vous en êtes.
Oui : le site d'un restaurant doit afficher des mentions légales (article 6 de la LCEN), même s'il se limite à la carte et aux horaires. Prix TTC, allergènes en ligne, réservation et données clients complètent le dispositif.
Carte consultable en ligne, réservation en quelques clics, avis Google : le site web d'un restaurant est devenu sa première devanture. C'est aussi un site soumis aux mêmes obligations légales que n'importe quel commerce en ligne : mentions légales au titre de la LCEN, protection des données au titre du RGPD, et règles spécifiques à la restauration pour les prix et les allergènes.
Beaucoup de restaurateurs confient leur site à un prestataire et supposent que tout est couvert. En pratique, le formulaire de réservation, la carte en PDF et le bandeau cookies sont rarement conformes au moment de la mise en ligne. Cette page liste ce que le site de votre restaurant doit contenir pour être en règle — et rassurer vos clients avant même leur première visite.
L'objectif n'est pas de transformer votre site en traité juridique : deux pages bien rédigées (mentions légales et politique de confidentialité) et quelques réflexes suffisent.
Mis à jour le 3 septembre 2026.
Votre site doit identifier l'exploitant du restaurant : raison sociale ou nom du restaurateur, adresse de l'établissement, téléphone, email, numéro SIRET, directeur de la publication et hébergeur du site (art. 6 de la LCEN). Ces informations doivent être accessibles depuis toutes les pages, classiquement via un lien en pied de page.
En restauration, l'affichage des prix est réglementé : les prix doivent être exprimés en euros, toutes taxes comprises, service compris. Cette règle vaut pour la carte affichée en salle et à l'extérieur, et sa transposition en ligne est attendue : une carte consultable sur votre site doit afficher des prix nets, sans mention HT ni supplément surprise.
Le règlement (UE) n° 1169/2011 impose d'informer le consommateur sur la présence des 14 allergènes majeurs dans les plats servis. L'information doit être disponible pour toute carte proposée au public, y compris la carte publiée sur votre site ou votre menu en ligne. Un avertissement visible (« la liste des allergènes est disponible sur demande » ou un tableau dédié) est le minimum attendu.
Nom, téléphone, email, nombre de convives, parfois allergies : un formulaire de réservation collecte des données personnelles. Le RGPD impose d'informer le client (finalité, durée de conservation, droits) et de sécuriser ces données. Si vous utilisez un outil tiers (TheFork, Zenchef, guestonline…), vous restez responsable du traitement et devez le mentionner dans votre politique de confidentialité.
Module de réservation, widget d'avis, Google Maps pour l'itinéraire, pixel Meta pour vos campagnes : ces outils déposent des traceurs. Tout traceur non essentiel exige le consentement préalable du visiteur via un bandeau conforme CNIL, avec un bouton « refuser » aussi visible que « accepter ».
Les photos de votre salle prises un soir de service peuvent montrer des clients reconnaissables : leur autorisation est nécessaire avant publication. Même vigilance pour les photos d'équipe et les visuels repris de banques d'images, dont la licence doit couvrir un usage commercial en ligne.
Amende prononcée par la CNIL en 2020, notamment pour des manquements liés au démarchage et à la gestion des données personnelles. Le RGPD ne concerne pas que les géants du web.
Amende de la CNIL en 2020 pour des cookies publicitaires déposés sans consentement. Le bandeau cookies est le premier contrôle automatisé — et le plus facile à sanctionner.
L'absence de mentions légales est un délit : jusqu'à 75 000 € d'amende et un an d'emprisonnement pour une personne physique (article 6, VI de la LCEN). 375 000 € pour une personne morale.
Oui. En restauration, les prix affichés au consommateur doivent être toutes taxes comprises et service compris, en euros. Cette règle s'applique à la carte physique et sa logique s'étend à la carte publiée en ligne : afficher des prix HT ou ambigus sur votre site expose à un rappel à l'ordre de la DGCCRF pour pratique commerciale trompeuse.
L'obligation légale vise l'information du consommateur sur les plats servis. Le moyen le plus simple de couvrir la carte en ligne est d'y intégrer l'information allergènes (pictogrammes, tableau ou mention renvoyant à une liste disponible). Une carte en ligne sans aucune mention des allergènes est un point de non-conformité facilement relevé.
Oui, sans discussion : il collecte des données personnelles. Vous devez informer le client au moment de la réservation (finalité, durée de conservation, droits d'accès et de suppression), sécuriser les données et, si vous passez par un prestataire de réservation, le nommer dans votre politique de confidentialité. Utiliser ensuite ces emails pour du marketing exige un consentement distinct.
Pas sans leur autorisation. Toute personne a un droit sur son image : publier en ligne la photo d'un client reconnaissable sans accord expose à une action en responsabilité civile. Le réflexe simple : photographier hors service, flouter les visages, ou recueillir une autorisation écrite pour les figurants.
Le scan gratuit MonKitLégal contrôle vos mentions légales, votre politique de confidentialité, vos cookies et vos CGU/CGV — puis le kit complet à 9 € génère tous les documents qui vous manquent, à jour et sourcés.
