mentions légales garage auto
Les règles applicables, les pièges du secteur et les sanctions réelles — puis un scan gratuit de votre site pour savoir exactement où vous en êtes.
Oui : le site d'un garage automobile doit publier des mentions légales (article 6 de la LCEN) et respecter les règles du secteur : ordre de réparation, prix TTC affichés, garanties sur les véhicules d'occasion et médiation.
Entretien, réparation, vente de véhicules d'occasion : le site d'un garage est à la fois une vitrine, un outil de prise de rendez-vous et parfois une petite annonce. Chaque fonction a ses règles : mentions légales pour tous, ordre de réparation et devis pour l'atelier, garantie légale de conformité pour la vente de véhicules, RGPD pour le fichier clients.
Le secteur automobile est l'un des plus encadrés du commerce de proximité : affichage des prix, information précontractuelle, médiation (les réseaux comme les indépendants ont des médiateurs dédiés). Un site conforme reflète cette rigueur et rassure des clients souvent méfiants.
Cette page détaille ce que le site de votre garage doit contenir : identification LCEN, règles de l'atelier reportées en ligne, annonces de véhicules, et gestion conforme des données clients.
Mis à jour le 3 septembre 2026.
Nom ou raison sociale, adresse du garage, téléphone, email, numéro SIRET (et RCS pour les sociétés), directeur de la publication, hébergeur : l'article 6 de la LCEN impose ce bloc sur tout site professionnel, accessible depuis toutes les pages via un lien en pied de page.
Avant toute réparation, le garagiste doit établir un ordre de réparation précisant la nature des travaux ; un devis est obligatoire dès que le client le demande et pour les interventions dépassant un seuil modique. Sur le site, un formulaire de demande de devis doit aboutir à un document conforme à ces mentions — prix HT et TTC, pièces, main-d'œuvre.
Les tarifs des prestations courantes (forfaits entretien, taux horaire de main-d'œuvre) doivent être affichés TTC de manière visible en atelier. Reprendre cette grille sur votre site — taux horaire, forfaits révision — répond à l'esprit de l'obligation et lève la première réticence des clients : la peur du prix caché.
Vendre un véhicule à un particulier déclenche la garantie légale de conformité (deux ans, avec une présomption d'existence du défaut réduite à douze mois pour l'occasion) et l'interdiction des clauses « vendu en l'état » entre professionnel et consommateur. Les annonces publiées en ligne doivent être exactes (kilométrage, historique, prix) : une annonce trompeuse engage votre responsabilité.
Tout garage vendant à des particuliers doit désigner un médiateur de la consommation et en publier les coordonnées (art. L612-1 du code de la consommation), dans les CGV ou les mentions légales. Les réseaux ont le leur ; les indépendants adhèrent à un médiateur sectoriel (CNPA ou équivalent).
Rappels d'entretien, historique véhicule, relances commerciales : le fichier clients d'un garage est un traitement de données personnelles. Politique de confidentialité, finalités définies, durée de conservation limitée, et consentement préalable pour le démarchage par SMS ou email : la CNIL sanctionne régulièrement la prospection sans accord.
Amende prononcée par la CNIL en 2020, notamment pour des manquements liés au démarchage et à la gestion des données personnelles. Le RGPD ne concerne pas que les géants du web.
Amende de la CNIL en 2020 pour des cookies publicitaires déposés sans consentement. Le bandeau cookies est le premier contrôle automatisé — et le plus facile à sanctionner.
L'absence de mentions légales est un délit : jusqu'à 75 000 € d'amende et un an d'emprisonnement pour une personne physique (article 6, VI de la LCEN). 375 000 € pour une personne morale.
L'ordre de réparation est obligatoire avant toute intervention : il précise la nature des travaux et engage les deux parties. Un devis détaillé s'impose dès que le client le demande et pour les réparations dépassant un montant modique. Toute réparation supplémentaire découverte en cours d'intervention nécessite l'accord préalable du client.
Pas sans leur consentement : le démarchage commercial par SMS ou email à des particuliers exige un accord préalable (article L34-5 du code des postes), sauf exception étroite pour des produits similaires déjà achetés. Un rappel purement informatif (échéance du contrôle technique) est plus sûr qu'une offre promotionnelle. La CNIL sanctionne régulièrement la prospection sans consentement.
La garantie légale de conformité s'applique : deux ans, avec présomption que le défaut existait à la vente pendant douze mois pour un véhicule d'occasion. La clause « vendu en l'état » est sans effet entre un professionnel et un consommateur. Vos annonces en ligne doivent être exactes (kilométrage, historique, défauts connus) sous peine de pratique trompeuse.
Oui : les tarifs TTC des prestations courantes et le taux horaire de main-d'œuvre doivent être affichés de façon visible et lisible dans le garage. Reprendre cette grille sur votre site web est une pratique recommandée — et un argument commercial, la transparence des prix étant le premier critère de confiance des automobilistes.
Le scan gratuit MonKitLégal contrôle vos mentions légales, votre politique de confidentialité, vos cookies et vos CGU/CGV — puis le kit complet à 9 € génère tous les documents qui vous manquent, à jour et sourcés.
