mentions légales dentiste
Les règles applicables, les pièges du secteur et les sanctions réelles — puis un scan gratuit de votre site pour savoir exactement où vous en êtes.
Oui : le site d'un chirurgien-dentiste doit afficher des mentions légales (article 6 de la LCEN). L'inscription au tableau de l'Ordre est obligatoire, la communication reste encadrée par le code de déontologie, et la prise de rendez-vous en ligne relève des données de santé au sens de l'article 9 du RGPD.
Présentation du cabinet et de l'équipe, prise de rendez-vous en ligne, explication des soins : le site d'un chirurgien-dentiste est devenu la porte d'entrée des patients. Comme tout site édité à titre professionnel, il doit afficher des mentions légales conformes à l'article 6 de la LCEN et une politique de confidentialité dès la première donnée collectée.
La profession est réglementée : nul ne peut exercer la chirurgie dentaire sans être inscrit au tableau de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes (article L.4121-1 du code de la santé publique). Depuis la réforme de 2020, la communication du praticien est possible par tout moyen, y compris en ligne — mais elle reste encadrée par le code de déontologie : information loyale, honnête, claire et mesurée, sans démarchage ni pratique commerciale contraire à la dignité de la profession.
Surtout, un site de dentiste traite des données de santé : motif de consultation, questionnaire préalable, photos avant-après, espace patient. Cette page détaille les mentions obligatoires, l'identification RPPS, le traitement de ces données au sens de l'article 9 du RGPD et l'hébergement certifié HDS.
Mis à jour le 3 septembre 2026.
Nom, adresse du cabinet, téléphone, email, numéro SIRET, forme juridique et capital pour une SEL, directeur de la publication et hébergeur : le socle de l'article 6 de la LCEN, accessible depuis toutes les pages. Bonne pratique propre aux professions de santé : indiquez vos titres et votre numéro RPPS, délivré lors de l'enregistrement de votre diplôme — le patient peut le vérifier dans l'annuaire santé.
L'exercice de la chirurgie dentaire suppose l'inscription au tableau de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes, auprès du conseil départemental (article L.4121-1 du code de la santé publique) ; exercer sans y être inscrit constitue un exercice illégal de la profession. Mentionner cette inscription sur le site rassure patients et confrères sur la régularité de votre exercice.
Le code de déontologie autorise le chirurgien-dentiste à communiquer au public par tout moyen, y compris sur son site et les réseaux sociaux (article R.4127-215-1 du code de la santé publique), à condition d'une information loyale, honnête, claire et mesurée. Restent proscrits le démarchage individualisé, les comparaisons dénigrantes entre confrères, les promesses de résultat et la transformation du cabinet en argument commercial. Décrivez vos actes, votre parcours et vos honoraires de façon factuelle.
Rendez-vous en ligne avec motif, questionnaire médical avant la première consultation, photos avant-après, compte rendu d'acte : ce sont des données de santé, catégorie particulière dont le traitement est en principe interdit sauf exceptions prévues par le RGPD — en pratique, le cadre du suivi de santé. Sécurité renforcée, accès limité, durée de conservation justifiée et information des patients sont attendus.
Si vous confiez des données de santé à un prestataire — espace patient, logiciel métier en ligne, outil de rendez-vous avec motif — celui-ci doit être certifié HDS, hébergement de données de santé (article L.1111-8 du code de la santé publique). Un simple site vitrine sans collecte n'est pas concerné ; dès le premier module patient, la question se pose.
Via Doctolib ou un module intégré, la réservation collecte identité, coordonnées et motif : nommez le prestataire dans votre politique de confidentialité et informez le patient de la finalité et des durées de conservation. Carte d'accès, mesure d'audience et autres traceurs non essentiels exigent un bandeau de consentement conforme CNIL, avec un refus aussi simple que l'acceptation.
Amende prononcée par la CNIL en 2020, notamment pour des manquements liés au démarchage et à la gestion des données personnelles. Le RGPD ne concerne pas que les géants du web.
Amende de la CNIL en 2020 pour des cookies publicitaires déposés sans consentement. Le bandeau cookies est le premier contrôle automatisé — et le plus facile à sanctionner.
L'absence de mentions légales est un délit : jusqu'à 75 000 € d'amende et un an d'emprisonnement pour une personne physique (article 6, VI de la LCEN). 375 000 € pour une personne morale.
Oui : depuis la réforme déontologique de 2020, le chirurgien-dentiste peut communiquer au public par tout moyen, y compris sur son site et les réseaux sociaux. Mais cette liberté reste encadrée : information loyale, honnête, claire et mesurée, sans démarchage individualisé ni pratique commerciale contraire à la dignité de la profession. Le conseil de l'Ordre peut contrôler les contenus publiés.
Ce n'est pas une mention exigée par l'article 6 de la LCEN, mais c'est devenu l'usage des professions de santé : le numéro RPPS identifie votre enregistrement, et le patient peut le vérifier dans l'annuaire santé. L'afficher avec vos titres est un gage de transparence qui ne coûte rien.
Oui, dès lors qu'elle associe l'identité d'un patient à un motif de consultation ou à un acte : c'est une donnée de santé au sens de l'article 9 du RGPD. Choisissez un outil offrant des garanties adaptées, informez le patient dans votre politique de confidentialité et ne conservez pas ces données au-delà du nécessaire.
L'obligation porte sur l'hébergement des données de santé confiées à un prestataire : espace patient, dossier médical en ligne, outil de rendez-vous avec motif. Un site vitrine qui ne collecte aucune donnée de santé n'est pas concerné — mais dès que vous confiez ces données à un tiers, la certification HDS s'impose (article L.1111-8 du code de la santé publique).
Lancez le scan gratuit de MonKitLégal : il contrôle en deux minutes mentions légales, politique de confidentialité et bandeau cookies, avec un rapport PDF immédiat. Le kit à 9 € (paiement unique) génère les documents pré-remplis à partir de vos informations SIRENE — à compléter de votre numéro RPPS et de vos titres.
Le scan gratuit MonKitLégal contrôle vos mentions légales, votre politique de confidentialité, vos cookies et vos CGU/CGV — puis le kit complet à 9 € génère tous les documents qui vous manquent, à jour et sourcés.
