mentions légales avocat
Les règles applicables, les pièges du secteur et les sanctions réelles — puis un scan gratuit de votre site pour savoir exactement où vous en êtes.
Oui : le site d'un avocat doit afficher des mentions légales (article 6 de la LCEN), mentionner son barreau d'appartenance et respecter les règles du règlement intérieur national (RIN) sur la communication, ainsi que le RGPD pour les données des clients.
Site vitrine du cabinet, présentation des domaines d'intervention, formulaire de prise de contact : internet est devenu un canal ordinaire de communication pour les avocats. Comme tout site édité à titre professionnel, il doit respecter l'article 6 de la LCEN (mentions légales) et le RGPD dès la première donnée collectée.
Mais la profession d'avocat est réglementée : sa communication est encadrée par le règlement intérieur national (RIN), qui impose une information sincère et mesurée, et le secret professionnel (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971) interdit toute divulgation de ce qui est confié au cabinet, y compris en ligne.
Cette page fait le point sur ce que le site de votre cabinet doit contenir : mentions légales complétées des mentions propres à la profession, limites du contenu éditorial au regard du RIN, et traitement des données des clients — souvent sensibles, parfois judiciaires.
Mis à jour le 3 septembre 2026.
Nom, adresse du cabinet, téléphone, email, SIRET, directeur de la publication et hébergeur : le socle de l'article 6 de la LCEN. Le RIN ajoute les mentions que toute communication de l'avocat doit comporter : sa qualité, sa localisation, ses coordonnées, son barreau d'inscription, sa structure d'exercice et, le cas échéant, le réseau auquel il appartient.
Le règlement intérieur national autorise le site internet mais en encadre le contenu : information sincère, sans démarchage, sans mention mensongère, comparative ou dénigrante. Annoncer une spécialisation suppose de la justifier ; les honoraires, quand ils sont affichés, doivent être clairs sur leur méthode de calcul (au temps passé, au forfait, honoraire de résultat en complément seulement).
L'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 couvre tout ce qui est confié à l'avocat dans l'exercice de sa profession. Pas d'affaire nominative en exemple, pas de témoignage de client identifiable sans accord exprès, pas de mention de l'identité des clients : le secret s'applique au site comme au cabinet, et sa violation est pénale (article 226-13 du code pénal).
Un dossier contient des données personnelles, souvent sensibles (santé, opinions, origines) et parfois des données relatives aux condamnations pénales et infractions — une catégorie très encadrée (article 10 du RGPD et loi Informatique et Libertés). Sécurité renforcée, accès strictement limités aux collaborateurs du dossier et durées de conservation justifiées sont attendus.
Limitez le formulaire à l'essentiel : nom, coordonnées, nature générale de la demande. Le détail du litige se recueille au cabinet ou via un canal sécurisé, pas dans un champ libre d'un site vitrine. Informez le visiteur de la finalité de la collecte et de la durée de conservation, dès le formulaire.
Mesure d'audience, module de prise de rendez-vous, vidéo ou police externes : ces outils déposent des traceurs. Tout traceur non essentiel exige un bandeau de consentement conforme CNIL, avec un refus aussi simple que l'acceptation — l'exigence vaut pour un cabinet d'avocats comme pour tout site professionnel.
Amende prononcée par la CNIL en 2020, notamment pour des manquements liés au démarchage et à la gestion des données personnelles. Le RGPD ne concerne pas que les géants du web.
Amende de la CNIL en 2020 pour des cookies publicitaires déposés sans consentement. Le bandeau cookies est le premier contrôle automatisé — et le plus facile à sanctionner.
L'absence de mentions légales est un délit : jusqu'à 75 000 € d'amende et un an d'emprisonnement pour une personne physique (article 6, VI de la LCEN). 375 000 € pour une personne morale.
Le RIN prévoit que les supports de communication peuvent être communiqués sans délai au conseil de l'Ordre, et il est prudent de transmettre l'adresse du site à votre barreau lors de sa création ou de modifications substantielles. Dans tous les cas, le contenu doit respecter les principes essentiels de la profession et mentionner le barreau d'inscription et la structure d'exercice.
Avec la plus grande prudence : l'identité des clients et tout ce qui les concerne sont couverts par le secret professionnel. Une publication suppose l'accord exprès et éclairé du client — et même avec cet accord, beaucoup de cabinets préfèrent des témoignages anonymisés ou s'en abstiennent, comme le recommande la pratique déontologique.
Ce n'est pas une obligation générale, mais si vous les affichez, l'information doit être sincère et préciser la méthode de calcul : au temps passé, au forfait, avec le cas échéant un honoraire de résultat — qui ne peut être qu'un complément. La première information sur les honoraires et la convention d'honoraires relèvent de la loi du 31 décembre 1971.
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