mentions légales serrurier
Les règles applicables, les pièges du secteur et les sanctions réelles — puis un scan gratuit de votre site pour savoir exactement où vous en êtes.
Oui : le site d'un serrurier doit afficher des mentions légales (article 6 de la LCEN). Secteur marqué par les arnaques au dépannage, la serrurerie est tenue à une transparence tarifaire renforcée : prix affichés, devis obligatoire dès 150 € TTC. Les avis clients en ligne sont eux-mêmes encadrés par le code de la consommation.
Porte claquée, serrure fracturée, intervention en pleine nuit : le site d'un serrurier capte des clients dans l'urgence, souvent depuis un téléphone. Comme tout site édité à titre professionnel, il doit afficher des mentions légales conformes à l'article 6 de la LCEN et une politique de confidentialité dès le premier formulaire de contact.
Le dépannage à domicile paie le prix des arnaques qui ont défrayé la chronique : tarifs opaques, devis gonflés, faux artisans. Le droit a répondu par une transparence renforcée — publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien, devis obligatoire au-delà d'un seuil, sanctions des pratiques trompeuses. Pour un serrurier honnête, un site limpide est devenu un argument commercial.
Tarifs, zones d'intervention, formulaire de rappel, avis clients : cette page détaille les mentions obligatoires du site d'un serrurier, l'encadrement des prix et des devis, le régime des avis en ligne et le traitement des données des clients dépannés.
Mis à jour le 3 septembre 2026.
Dénomination ou nom, adresse du siège, téléphone, email, numéro SIRET, forme juridique et capital le cas échéant, directeur de la publication et hébergeur : le socle de l'article 6 de la LCEN, accessible depuis toutes les pages. Dans un secteur où pullulent les plateformes opaques qui sous-traitent à des inconnus, afficher une identité vérifiable — un SIRET contrôlable dans l'annuaire des entreprises — est votre première preuve de sérieux.
Tout professionnel doit informer le consommateur sur les prix (article L.111-1 du code de la consommation), et les prestations de dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison relèvent d'une publicité des prix spécifique (arrêté du 24 janvier 2017) : taux horaire de main-d'œuvre TTC, frais de déplacement et modalités de décompte du temps passé doivent être portés à la connaissance du client, sur le site comme au téléphone.
Pour ces mêmes prestations, un devis détaillé doit être remis avant l'exécution dès que le montant estimé dépasse 150 € TTC — ou dès que le client le demande, quel que soit le montant. Il décompose chaque prestation et fourniture en quantité et en prix, avec les frais de déplacement et le taux de TVA applicable. Sans devis au-dessus du seuil, l'artisan s'expose à la contestation de sa facture et aux sanctions de la DGCCRF.
Si votre site publie des avis de consommateurs, vous devez délivrer une information loyale, claire et transparente sur leurs modalités de publication et de traitement (article L.111-7-2 du code de la consommation) : existence ou non d'un contrôle, critères de classement, possibilité de réponse. Acheter des avis, en rédiger soi-même ou filtrer les négatifs constitue une pratique commerciale trompeuse (articles L.121-2 et L.121-4), punie de deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (article L.132-2).
Demande de rappel, coordonnées, adresse d'intervention, photos de la serrure : ces données relèvent du RGPD. Politique de confidentialité, finalité limitée à la gestion des demandes, durée de conservation justifiée et sécurité sont attendues ; la conservation des données bancaires au-delà de la transaction suppose le consentement du client. Ne conservez pas les pièces jointes des formulaires sans raison.
Annonces Google, pages locales, plateformes de mise en relation : tout support professionnel doit permettre d'identifier l'entreprise et ses prix, sans promettre une gratuité ou un tarif « à partir de » qui disparaît à la facturation — la DGCCRF multiplie les contrôles du dépannage à domicile. Sur votre propre site, les traceurs non essentiels (mesure d'audience, publicité) exigent un bandeau de consentement conforme CNIL, avec un refus aussi simple que l'acceptation.
Amende prononcée par la CNIL en 2020, notamment pour des manquements liés au démarchage et à la gestion des données personnelles. Le RGPD ne concerne pas que les géants du web.
Amende de la CNIL en 2020 pour des cookies publicitaires déposés sans consentement. Le bandeau cookies est le premier contrôle automatisé — et le plus facile à sanctionner.
L'absence de mentions légales est un délit : jusqu'à 75 000 € d'amende et un an d'emprisonnement pour une personne physique (article 6, VI de la LCEN). 375 000 € pour une personne morale.
Oui, pour les prestations de dépannage, réparation et entretien du bâtiment et de l'équipement de la maison : l'arrêté du 24 janvier 2017 impose de porter à la connaissance du client le taux horaire TTC de main-d'œuvre, les frais de déplacement et le décompte du temps passé. Au-delà de l'obligation, des tarifs lisibles rassurent une clientèle échaudée par les arnaques au dépannage.
Dès que le montant estimé dépasse 150 € TTC — ce qu'une ouverture de porte sécurisée atteint vite — ou dès que le client le réclame, un devis détaillé doit être remis avant l'intervention (arrêté du 24 janvier 2017). Il distingue main-d'œuvre, déplacement et fournitures, avec la TVA applicable. Intervenir sans devis au-dessus du seuil expose à la contestation de la facture.
Oui, à condition de respecter la transparence prévue par l'article L.111-7-2 du code de la consommation : indiquez si les avis sont contrôlés, comment ils sont collectés et classés. Faux avis, avis achetés ou suppression des avis négatifs sont des pratiques commerciales trompeuses (articles L.121-2 et L.121-4), passibles de deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.
Tromper le consommateur sur le prix, l'identité de l'intervenant ou l'urgence relève de la pratique commerciale trompeuse, un délit puni de deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (articles L.121-2 et L.132-2 du code de la consommation). Afficher vos vrais tarifs, c'est aussi ce qui vous distingue des fraudeurs qui ont abîmé la réputation du métier.
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