mentions légales courtier assurance
Les règles applicables, les pièges du secteur et les sanctions réelles — puis un scan gratuit de votre site pour savoir exactement où vous en êtes.
Oui : le site d'un courtier en assurance doit afficher des mentions légales (article 6 de la LCEN). La profession est réglementée : l'immatriculation à l'ORIAS est obligatoire (article L.512-1 du code des assurances), le numéro doit figurer sur tous les documents commerciaux — site internet compris — et exercer sans immatriculation est un délit.
Devis en ligne, comparateur de garanties, prise de rendez-vous, espace client : le site d'un courtier en assurance est devenu son premier canal d'acquisition. Comme tout site édité à titre professionnel, il doit afficher des mentions légales conformes à l'article 6 de la LCEN et une politique de confidentialité dès le premier formulaire.
L'intermédiation en assurance est une profession réglementée : nul ne peut présenter à la souscription un contrat d'assurance sans être immatriculé au registre unique tenu par l'ORIAS (article L.512-1 du code des assurances). L'immatriculation suppose honorabilité, capacité professionnelle, responsabilité civile professionnelle et, si vous encaissez des fonds, garantie financière ; elle se renouvelle chaque année.
Le numéro d'immatriculation — huit chiffres — doit figurer sur tous les documents commerciaux, site internet compris, et le client peut le vérifier gratuitement sur orias.fr. S'y ajoutent le devoir de conseil, la médiation de l'assurance et, pour les questionnaires de santé, le régime renforcé de l'article 9 du RGPD. Cette page détaille ces obligations.
Mis à jour le 5 septembre 2026.
Dénomination, adresse du siège, téléphone, email, numéro SIRET, forme juridique et capital, directeur de la publication et hébergeur : le socle de l'article 6 de la LCEN. Ajoutez votre catégorie d'inscription — courtier en assurance, mandataire d'intermédiaire, éventuellement intermédiaire en opérations de banque — : elle définit le périmètre exact de ce que vous pouvez distribuer.
Tout intermédiaire en assurance doit être immatriculé au registre unique tenu par l'ORIAS (article L.512-1 du code des assurances) : capacité professionnelle, honorabilité, assurance de responsabilité civile professionnelle et, pour les courtiers encaissant des fonds, garantie financière. L'inscription se fait en ligne sur orias.fr, se renouvelle chaque année et reste vérifiable par le public dans le registre.
Le numéro d'immatriculation — huit chiffres, du type 07 123 456 — doit figurer sur l'ensemble de vos documents commerciaux et d'information, y compris votre site internet : page de mentions légales, devis, emails, plaquettes. C'est le premier réflexe du client averti : vérifier votre statut, vos catégories et vos mandats sur orias.fr avant de s'engager.
Présenter à la souscription des contrats d'assurance sans être immatriculé est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et 6 000 € d'amende (article L.514-1 du code des assurances). Au-delà du pénal, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) contrôle les intermédiaires et peut sanctionner les manquements aux règles d'exercice — information du client, devoir de conseil, formation continue.
Avant la souscription, vous devez préciser vos exigences et besoins analysés, les conseils fournis et le caractère ou non rémunéré de votre conseil ; ces informations précontractuelles doivent être accessibles, y compris en ligne. Comme tout professionnel, vous devez en outre désigner un médiateur de la consommation (article L.612-1 du code de la consommation) — en pratique La Médiation de l'Assurance — et en communiquer les coordonnées.
Questionnaires médicaux en prévoyance ou complémentaire santé, risques aggravés, déclarations d'antécédents : ces informations sont des données de santé, catégorie particulière dont le traitement est en principe interdit sauf exceptions — ici, la relation contractuelle d'assurance. Sécurité renforcée, accès limités, durées de conservation justifiées et information claire des prospects sont attendus ; les manquements les plus graves relèvent de l'article 83.5 du RGPD, jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial d'amende.
Amende prononcée par la CNIL en 2020, notamment pour des manquements liés au démarchage et à la gestion des données personnelles. Le RGPD ne concerne pas que les géants du web.
Amende de la CNIL en 2020 pour des cookies publicitaires déposés sans consentement. Le bandeau cookies est le premier contrôle automatisé — et le plus facile à sanctionner.
L'absence de mentions légales est un délit : jusqu'à 75 000 € d'amende et un an d'emprisonnement pour une personne physique (article 6, VI de la LCEN). 375 000 € pour une personne morale.
Oui : tout intermédiaire immatriculé fait figurer son numéro ORIAS — huit chiffres — sur ses documents commerciaux et d'information, y compris en ligne. Mentionnez-le dans vos mentions légales avec votre catégorie d'inscription (courtier, mandataire, éventuellement IOBSP) : le client peut ainsi vérifier gratuitement votre statut sur orias.fr, ce qui joue en votre faveur.
L'immatriculation à l'ORIAS (article L.512-1 du code des assurances) suppose : une capacité professionnelle (niveau I pour diriger un cabinet de courtage), l'honorabilité, une assurance de responsabilité civile professionnelle et, si vous encaissez des fonds pour le compte des assureurs ou des clients, une garantie financière. L'inscription est annuelle et sa tenue à jour relève de votre responsabilité.
Un délit : l'article L.514-1 du code des assurances punit l'exercice sans immatriculation de deux ans d'emprisonnement et 6 000 € d'amende. S'y ajoutent les sanctions de l'ACPR pour les manquements aux règles d'exercice et, en pratique, l'impossibilité de conclure des mandats avec les compagnies — qui vérifient systématiquement le registre.
Oui : antécédents médicaux, traitements, risques aggravés recueillis pour une prévoyance ou une complémentaire santé sont des données de santé au sens de l'article 9 du RGPD. Formulaire sécurisé, accès limité, durées de conservation justifiées, information du prospect et choix de sous-traitants offrant des garanties adaptées s'imposent ; les manquements graves encourent jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires (article 83.5).
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