mentions légales psychologue
Les règles applicables, les pièges du secteur et les sanctions réelles — puis un scan gratuit de votre site pour savoir exactement où vous en êtes.
Oui : le site d'un psychologue doit afficher des mentions légales (article 6 de la LCEN). Le titre est protégé par la loi du 25 juillet 1985 et suppose un enregistrement ADELI/RPPS. Rendez-vous en ligne et formulaires traitent des données de santé au sens de l'article 9 du RGPD.
Présentation du cabinet et des approches pratiquées, prise de rendez-vous en ligne, honoraires : le site est souvent la première étape d'une démarche délicate pour le patient. Comme tout site édité à titre professionnel, il doit afficher des mentions légales conformes à l'article 6 de la LCEN et une politique de confidentialité dès la première donnée collectée.
Le titre de psychologue est protégé par la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 : son usage professionnel est réservé aux titulaires de diplômes figurant sur une liste fixée par décret, enregistrés au répertoire ADELI — désormais intégré au RPPS. Pas d'Ordre pour cette profession, mais un code de déontologie et une obligation de secret qui s'imposent aussi en ligne.
Surtout, le site d'un psychologue touche au plus intime : motif de consultation, questionnaire préalable, compte patient. Ce sont des données de santé au sens de l'article 9 du RGPD. Cette page détaille les mentions obligatoires, l'identification ADELI/RPPS, le secret professionnel et le traitement de ces données.
Mis à jour le 3 septembre 2026.
Nom, adresse du cabinet, téléphone, email, numéro SIRET, directeur de la publication et hébergeur : le socle de l'article 6 de la LCEN, accessible depuis toutes les pages. Bonne pratique propre à la profession : indiquez votre numéro ADELI ou RPPS, délivré lors de l'enregistrement de votre diplôme — le patient peut le vérifier dans l'annuaire santé.
L'usage professionnel du titre de psychologue est réservé aux titulaires des diplômes figurant sur la liste fixée par le décret n° 90-255 du 22 mars 1990, enregistrés auprès de l'ARS (article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985) : l'usurpation du titre est un délit. Ne laissez aucune ambiguïté sur le site entre « psychologue », titre réglementé, et des appellations non protégées comme « psychopraticien ».
Le code de déontologie des psychologues fixe les principes de la profession : respect de la personne, compétence, confidentialité. Le psychologue est tenu au secret professionnel (article 226-13 du code pénal), qui s'impose aussi au contenu du site : pas de cas clinique identifiable, pas de témoignage de patient reconnaissable, pas d'échange confidentiel par un canal non sécurisé.
Rendez-vous en ligne avec motif, questionnaire préalable à la première séance, compte patient : ce sont des données de santé, catégorie particulière dont le traitement est en principe interdit sauf exceptions prévues par le RGPD — en pratique, le cadre du suivi de santé. Sécurité renforcée, accès limité, information des personnes et durée de conservation justifiée sont attendus.
Si vous confiez des données de santé à un prestataire — outil de rendez-vous avec motif, espace patient, plateforme de visioconsultation — celui-ci doit être certifié HDS (article L.1111-8 du code de la santé publique). Pour la téléconsultation, privilégiez un outil conçu pour la santé, chiffré et hébergé dans des conditions conformes, plutôt qu'un outil grand public.
Module de prise de rendez-vous, carte d'accès au cabinet, mesure d'audience : ces outils déposent des traceurs. Tout traceur non essentiel exige un bandeau de consentement conforme CNIL, avec un refus aussi simple que l'acceptation — d'autant plus sensible sur un site où la simple visite peut révéler une démarche intime.
Amende prononcée par la CNIL en 2020, notamment pour des manquements liés au démarchage et à la gestion des données personnelles. Le RGPD ne concerne pas que les géants du web.
Amende de la CNIL en 2020 pour des cookies publicitaires déposés sans consentement. Le bandeau cookies est le premier contrôle automatisé — et le plus facile à sanctionner.
L'absence de mentions légales est un délit : jusqu'à 75 000 € d'amende et un an d'emprisonnement pour une personne physique (article 6, VI de la LCEN). 375 000 € pour une personne morale.
Uniquement les titulaires d'un diplôme figurant sur la liste du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 — en pratique un master de psychologie — enregistrés au répertoire ADELI, désormais intégré au RPPS (loi du 25 juillet 1985, article 44). L'usurpation du titre est un délit. « Psychopraticien » n'est en revanche pas un titre réglementé.
Le répertoire ADELI a été intégré au RPPS : affichez le numéro qui figure sur votre enregistrement, ADELI ou RPPS selon votre situation. Ce numéro, vérifiable dans l'annuaire santé, atteste que votre diplôme a été enregistré et rassure le patient sur la régularité de votre exercice.
Oui, dès qu'il associe l'identité d'une personne à une demande de rendez-vous motivée, un questionnaire préalable ou un espace patient : ce sont des données de santé au sens de l'article 9 du RGPD. Information des personnes, sécurité renforcée, durées de conservation limitées et hébergeur certifié HDS pour tout prestataire concerné s'imposent alors.
La plus grande prudence s'impose : le secret professionnel (article 226-13 du code pénal) interdit de révéler qu'une personne vous consulte, et une anonymisation est souvent insuffisante quand le témoignage permet de reconnaître le patient. Même avec un accord, la liberté du consentement d'un patient en suivi est discutable — la plupart des praticiens s'abstiennent.
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