mentions légales infirmier
Les règles applicables, les pièges du secteur et les sanctions réelles — puis un scan gratuit de votre site pour savoir exactement où vous en êtes.
Oui : le site d'un infirmier libéral doit afficher des mentions légales (article 6 de la LCEN). L'exercice suppose l'inscription au tableau de l'Ordre national des infirmiers, et la demande de soins à domicile ou de rendez-vous en ligne relève des données de santé au sens de l'article 9 du RGPD.
Présentation du cabinet, zones de tournée, types de soins, prise de contact pour une hospitalisation à domicile : le site d'un infirmier libéral rassure les patients et les prescripteurs. Comme tout site édité à titre professionnel, il doit afficher des mentions légales conformes à l'article 6 de la LCEN et une politique de confidentialité dès la première donnée collectée.
L'infirmier exerce une profession ordinale : l'Ordre national des infirmiers groupe obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer en France (article L.4312-1 du code de la santé publique), et nul ne peut exercer sans être inscrit à son tableau (article L.4311-15). Le code de déontologie des infirmiers, fixé par le décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016, encadre la communication et interdit notamment le compérage (article R.4312-21).
Surtout, un site d'infirmier traite des données de santé : demande de soins à domicile avec pathologie, planning de tournées, échanges autour du télésoin. Cette page détaille les mentions obligatoires, l'identification RPPS, le traitement de ces données au sens de l'article 9 du RGPD et le cadre de la télésanté.
Mis à jour le 3 septembre 2026.
Nom, adresse du cabinet, téléphone, email, numéro SIRET, forme juridique et capital pour une société d'exercice, directeur de la publication et hébergeur : le socle de l'article 6 de la LCEN, accessible depuis toutes les pages. Indiquez également votre numéro RPPS — successeur du numéro ADELI dont « IDEL » garde la mémoire — vérifiable dans l'annuaire santé.
L'exercice de la profession d'infirmier, libéral comme salarié, suppose l'inscription au tableau de l'Ordre national des infirmiers (articles L.4311-15 et L.4312-1 du code de la santé publique) ; exercer sans y être inscrit constitue un exercice illégal de la profession. Cette inscription, assortie d'une cotisation annuelle, engage le respect du code de déontologie — l'Ordre peut contrôler les contenus publiés.
Le code de déontologie des infirmiers (décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016) exige une communication digne et factuelle : présentez vos soins, vos horaires et vos honoraires sans promesse de résultat ni démarchage individualisé. Toute forme de compérage est interdite (article R.4312-21 du code de la santé publique) : ni commission, ni avantage en échange d'adressage de patients.
Demande de soins à domicile précisant la pathologie, questionnaire préalable, planning de tournées nominatif : ce sont des données de santé, catégorie particulière dont le traitement est en principe interdit sauf exceptions prévues par le RGPD — en pratique, le cadre du suivi de santé. Votre logiciel de tournée agit comme sous-traitant : encadrez la relation par contrat (article 28 du RGPD).
La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 a ouvert le télésoin aux auxiliaires médicaux : l'infirmier peut réaliser certains soins à distance et participer aux téléconsultations, dans le respect de la prescription et des exigences déontologiques. Si vous proposez ces services, utilisez des outils sécurisés, informez le patient et décrivez les modalités sur votre site.
Carte interactive de la zone de tournée, formulaire de demande de soins, numéro d'astreinte : chaque module collecte ou dépose des traceurs. Carte d'accès, mesure d'audience et autres cookies non essentiels exigent un bandeau de consentement conforme CNIL, avec un refus aussi simple que l'acceptation, et une politique de confidentialité qui nomme les prestataires utilisés.
Amende prononcée par la CNIL en 2020, notamment pour des manquements liés au démarchage et à la gestion des données personnelles. Le RGPD ne concerne pas que les géants du web.
Amende de la CNIL en 2020 pour des cookies publicitaires déposés sans consentement. Le bandeau cookies est le premier contrôle automatisé — et le plus facile à sanctionner.
L'absence de mentions légales est un délit : jusqu'à 75 000 € d'amende et un an d'emprisonnement pour une personne physique (article 6, VI de la LCEN). 375 000 € pour une personne morale.
Oui : l'Ordre national des infirmiers groupe obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer en France (article L.4312-1 du code de la santé publique), et nul ne peut exercer sans être inscrit à son tableau (article L.4311-15), libéral comme salarié. Exercer sans inscription constitue un exercice illégal de la profession.
Une communication factuelle est possible — soins proposés, horaires, secteur, honoraires — mais le code de déontologie des infirmiers (décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016) impose dignité et mesure : pas de démarchage individualisé, pas de promesse de résultat, et aucune forme de compérage (article R.4312-21 du code de la santé publique).
Le télésoin est une forme de pratique de soins à distance ouverte aux infirmiers par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 : il s'exerce dans le champ de compétences infirmier, sur prescription, avec les mêmes exigences de qualité, de secret et d'information du patient. Il ne se substitue pas à la présence lorsque le geste l'exige.
Oui : un planning nominatif associé à des pathologies ou des actes est un traitement de données de santé au sens de l'article 9 du RGPD. L'éditeur du logiciel agit comme sous-traitant : un contrat conforme à l'article 28 du RGPD est requis, et l'hébergement de données de santé par un prestataire suppose une certification HDS (article L.1111-8 du code de la santé publique).
Lancez le scan gratuit de MonKitLégal : il contrôle en deux minutes mentions légales, politique de confidentialité et bandeau cookies, avec un rapport PDF immédiat. Le kit à 9 € (paiement unique) génère les documents pré-remplis à partir de vos informations SIRENE — à compléter de votre numéro RPPS et de votre inscription ordinale.
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