mentions légales boulangerie
Les règles applicables, les pièges du secteur et les sanctions réelles — puis un scan gratuit de votre site pour savoir exactement où vous en êtes.
Oui : dès que votre boulangerie a un site, même une simple page vitrine, les mentions légales sont obligatoires (article 6 de la LCEN). Click & collect, carte de fidélité et allergènes ajoutent des exigences spécifiques, détaillées ici.
Click & collect pour le pain du dimanche, commande de pièces montées, carte de fidélité : le site d'une boulangerie ne se contente plus de montrer la vitrine. Dès qu'il prend des commandes ou collecte des coordonnées, il devient un vrai outil commercial, avec les obligations légales qui vont avec.
Trois corpus se cumulent pour un artisan boulanger en ligne : la LCEN pour les mentions légales, le RGPD pour les données clients, et le code de la consommation pour la vente à distance — avec une subtilité importante sur le droit de rétractation, qui ne s'applique pas aux denrées périssables.
Cette page détaille ce que le site de votre boulangerie doit contenir, du SIRET en pied de page jusqu'à la liste des allergènes de vos produits vendus en ligne.
Mis à jour le 3 septembre 2026.
Identité de l'exploitant (nom ou raison sociale, adresse de la boulangerie, téléphone, email), numéro SIRET, directeur de la publication et hébergeur : ces mentions sont obligatoires sur tout site professionnel (art. 6 de la LCEN) et doivent être accessibles depuis toutes les pages.
La commande en ligne avec retrait en boutique est une vente à distance : des conditions générales de vente sont attendues (prix TTC, modalités de retrait, horaires, conditions d'annulation). Point clé : le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux denrées périssables (art. L221-28 du code de la consommation) — vos CGV doivent le préciser clairement pour éviter les contestations.
Une carte de fidélité nominative est un traitement de données personnelles : identité, historique d'achats, parfois date de naissance. Vous devez informer le client de la finalité du fichier, de la durée de conservation et de ses droits, et sécuriser l'accès à ces données. Réutiliser le fichier pour des offres promotionnelles suppose d'avoir recueilli un accord.
Le règlement (UE) n° 1169/2011 impose l'information sur les 14 allergènes majeurs pour les produits alimentaires, y compris non préemballés. Si vous vendez en ligne (click & collect, gâteaux sur commande), l'information allergènes doit être accessible avant la commande — tableau par produit ou mention claire renvoyant vers une liste.
Les prix présentés au consommateur doivent être exprimés toutes taxes comprises, en euros, y compris en ligne. Une boutique de click & collect qui affiche des prix incomplets ou ajoute des frais au dernier moment s'expose aux sanctions du code de la consommation pour pratiques trompeuses.
Comme tout professionnel vendant à des particuliers, vous devez mentionner les coordonnées d'un médiateur de la consommation (art. L612-1 du code de la consommation), en pratique dans vos CGV ou vos mentions légales. La médiation est gratuite pour le consommateur et obligatoire pour le professionnel.
Amende prononcée par la CNIL en 2020, notamment pour des manquements liés au démarchage et à la gestion des données personnelles. Le RGPD ne concerne pas que les géants du web.
Amende de la CNIL en 2020 pour des cookies publicitaires déposés sans consentement. Le bandeau cookies est le premier contrôle automatisé — et le plus facile à sanctionner.
L'absence de mentions légales est un délit : jusqu'à 75 000 € d'amende et un an d'emprisonnement pour une personne physique (article 6, VI de la LCEN). 375 000 € pour une personne morale.
Non pour les denrées périssables : l'article L221-28 du code de la consommation exclut du droit de rétractation les biens susceptibles de se détériorer rapidement, ce qui couvre le pain, les viennoiseries et la pâtisserie. Vos CGV doivent toutefois le mentionner explicitement et encadrer les annulations de commande (délai, remboursement) pour éviter les litiges.
Oui, dès qu'elle est nominative. Un fichier clients avec historique d'achats est un traitement de données personnelles : information des clients, finalité définie, durée de conservation limitée, droit d'accès et de suppression. Une carte anonyme à tampons, en revanche, ne collecte aucune donnée et ne relève pas du RGPD.
Oui pour les produits vendus en ligne : l'information sur les 14 allergènes majeurs doit être accessible au consommateur avant l'achat, y compris pour les produits non préemballés comme le pain ou les gâteaux. Un tableau par catégorie de produit ou une mention claire sur chaque fiche produit remplit cette exigence.
La loi n'impose pas l'identité des prix entre canal en ligne et boutique, mais tous les prix affichés au consommateur doivent être TTC et sans ambiguïté. Si des frais (préparation, retrait) s'ajoutent au prix affiché, ils doivent être indiqués dès le début du parcours de commande, pas au moment du paiement.
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