mentions légales expert-comptable
Les règles applicables, les pièges du secteur et les sanctions réelles — puis un scan gratuit de votre site pour savoir exactement où vous en êtes.
Oui : le site d'un cabinet d'expertise comptable doit afficher des mentions légales (article 6 de la LCEN) et la mention d'inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables. RGPD renforcé : le cabinet traite en masse des données financières de ses clients.
Site vitrine, simulateurs, prise de rendez-vous, portail client pour échanger pièces et bilans : le site d'un cabinet d'expertise comptable est devenu un outil de travail à part entière. Comme tout site professionnel, il doit respecter l'article 6 de la LCEN et le RGPD dès la première donnée collectée.
La profession est réglementée par l'ordonnance du 19 septembre 1945 : l'exercice est réservé aux personnes inscrites au tableau de l'Ordre des experts-comptables, et le code de déontologie de la profession — intégré au code de commerce — encadre la communication du cabinet, qui doit rester loyale et mesurée.
Surtout, le cabinet concentre les données financières de dizaines ou centaines d'entreprises et de leurs salariés : la conformité RGPD n'y est pas un détail. Cette page liste ce que votre site doit contenir et comment traiter les données des clients, du formulaire de contact au portail collaboratif.
Mis à jour le 3 septembre 2026.
Nom ou raison sociale, adresse, téléphone, email, SIRET, directeur de la publication et hébergeur : le socle de l'article 6 de la LCEN. Pour une société d'expertise comptable, précisez la forme juridique, le capital social et le RCS — comme sur tout document commercial.
L'exercice de l'expertise comptable est réservé aux personnes inscrites au tableau de l'Ordre des experts-comptables (ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945). Mentionnez cette inscription sur le site — et, pour une société, son inscription en propre. C'est à la fois une obligation déontologique et un gage de confiance pour le visiteur.
Le code de déontologie impose une communication mesurée : pas de promesse chiffrée d'économies d'impôts ni de démarchage trompeur. Attention aussi aux contenus du site : une actualité fiscale périmée ou un simulateur erroné engage la responsabilité du cabinet. Datez vos articles et maintenez vos outils.
Bilans, paie, factures, relevés bancaires : vous traitez en masse des données personnelles de vos clients et de leurs salariés. Selon les missions, le cabinet est responsable de traitement ou sous-traitant : clarifiez les rôles dans la lettre de mission, tenez votre registre des traitements et prévoyez les mesures de sécurité proportionnées.
Le portail collaboratif concentre documents comptables et fiches de paie : authentification solide, hébergement garantissant la confidentialité, gestion fine des accès des collaborateurs et durées de conservation définies sont attendus. Nommez le prestataire du portail dans votre politique de confidentialité.
Demande de devis, simulation, téléchargement d'un guide contre un email : chaque collecte suppose une information des personnes et une base légale claire. Un email recueilli pour un livre blanc ne devient pas une liste de prospection sans droit d'opposition respecté — et, hors B2B, sans consentement.
Amende prononcée par la CNIL en 2020, notamment pour des manquements liés au démarchage et à la gestion des données personnelles. Le RGPD ne concerne pas que les géants du web.
Amende de la CNIL en 2020 pour des cookies publicitaires déposés sans consentement. Le bandeau cookies est le premier contrôle automatisé — et le plus facile à sanctionner.
L'absence de mentions légales est un délit : jusqu'à 75 000 € d'amende et un an d'emprisonnement pour une personne physique (article 6, VI de la LCEN). 375 000 € pour une personne morale.
Oui : l'inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables fait partie des mentions attendues sur les communications du cabinet, au même titre que sur ses documents professionnels. Pour une société d'expertise comptable, indiquez aussi sa forme et sa propre inscription. C'est un repère immédiat de sérieux pour un prospect.
Cela dépend des missions : pour ses obligations légales propres (tenue de la comptabilité, établissement des comptes annuels), l'expert-comptable agit généralement en responsable de traitement ; pour certaines prestations d'externalisation réalisées pour le compte du client, il peut être sous-traitant, avec les obligations de l'article 28 du RGPD. La lettre de mission doit le préciser.
Oui, avec l'accord des clients concernés et dans le respect du code de la consommation : transparence sur la façon dont les avis sont recueillis et modérés, pas de sélection trompeuse. Le code de déontologie impose en outre une communication mesurée : évitez les témoignages qui promettent un résultat chiffré.
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