déclaration d'accessibilité obligatoire 2025
Depuis le 28 juin 2025, l'European Accessibility Act impose la déclaration d'accessibilité aux sites e-commerce et services en ligne. Champ d'application, exemption des microentreprises — et le pré-diagnostic automatisé pour savoir où vous en êtes.
Oui, pour la plupart des sites marchands : depuis le 28 juin 2025 (directive européenne 2019/882, transposée par la loi du 9 mars 2023), les services en ligne — e-commerce, billetterie, réservation, banque grand public — doivent publier une déclaration d'accessibilité. Les microentreprises fournissant des services peuvent être exemptées, mais la vente en ligne bascule souvent hors de l'exemption.
L'European Accessibility Act (directive UE 2019/882) a été transposé en droit français par la loi du 9 mars 2023. Depuis le 28 juin 2025, les services nouveaux visés — commerce en ligne, billetterie, transport, e-books, services bancaires grand public — doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap et publier une déclaration d'accessibilité. Les services existants couverts par un contrat sans rupture bénéficient d'une tolérance jusqu'au 28 juin 2030.
La déclaration est le document le plus simple à produire — et le plus sanctionnable en cas d'absence. Elle suit le modèle officiel du RGAA : état de conformité du site, résultats des tests, technologies utilisées, contact pour les retours des utilisateurs et voies de recours. Point essentiel : elle est obligatoire même si votre site n'est pas conforme — c'est justement son rôle de déclarer l'état réel.
Exemption à connaître : les microentreprises (moins de 10 salariés, chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas 2 M€) qui fournissent des services peuvent en être dispensées. Mais la frontière est floue pour l'e-commerce : vendre des biens en ligne fait souvent basculer hors de l'exemption. En cas de doute, la prudence commande de publier — un pré-diagnostic automatisé permet d'établir un premier état des lieux en quelques minutes, sans prétendre remplacer un audit RGAA complet.
Mis à jour le 6 septembre 2026.
La déclaration doit être disponible sur une page publique du site, elle-même accessible, et tenue à jour. C'est le document que les autorités vérifient en premier — son absence est un manquement binaire, facile à constater.
« Totalement conforme », « partiellement conforme » ou « non conforme » : la déclaration doit refléter la situation réelle du site, assortie des résultats des tests réalisés. Surestimer son état est pire que déclarer honnêtement une non-conformité assortie d'un plan d'action.
Le RGAA prévoit une mention du niveau d'accessibilité dès la page d'accueil (« Accessibilité : partiellement conforme », par exemple), avec un lien vers la déclaration complète.
La déclaration doit indiquer comment signaler un défaut d'accessibilité (contact dédié) et rappeler les voies de recours, dont la saisine du Défenseur des droits en l'absence de réponse satisfaisante.
Le RGAA prévoit un schéma pluriannuel d'accessibilité (stratégie sur trois ans, jalons, gouvernance) qui documente votre trajectoire de mise en conformité — la preuve d'une démarche engagée, pas d'un déni.
Microentreprise fournissant des services : vous pouvez être exempté des obligations de l'EAA. Mais la frontière e-commerce est discutée — documentez votre analyse, et en cas de doute publiez la déclaration.
Le défaut de publication de la déclaration d'accessibilité est sanctionné jusqu'à 25 000 € par site et par service concerné, sur décision de l'ARCOM ou de l'ARCEP. C'est la faute la plus simple à constater.
La non-conformité au référentiel peut atteindre 50 000 €, renouvelables par période de 6 mois tant que le manquement persiste — le compteur tourne deux fois par an.
En cas de récidive, les sanctions sont majorées. L'exemption des microentreprises (< 10 salariés, CA ≤ 2 M€) fournissant des services existe, mais la vente en ligne bascule souvent hors de son champ.
Très probablement oui. L'exemption des microentreprises vise les fournisseurs de services ; l'e-commerce est un terrain où la frontière est discutée, et la lecture la plus prudente fait entrer une boutique en ligne dans le champ de l'EAA. En cas de doute : publiez la déclaration.
Le défaut de publication est sanctionné jusqu'à 25 000 € par site et par service, sur décision de l'ARCOM ou de l'ARCEP. La non-conformité au RGAA elle-même peut atteindre 50 000 €, renouvelables par période de 6 mois tant que le manquement persiste.
Non : l'audit humain (106 critères, souvent entre 1 500 et 9 900 €) est la voie la plus complète, mais la déclaration peut s'appuyer sur un auto-diagnostic. Un pré-diagnostic automatisé donne un premier état des lieux honnête ; il ne se substitue pas à un audit et ne garantit pas la conformité RGAA.
La tolérance jusqu'au 28 juin 2030 concerne les services couverts par un contrat conclu avant le 28 juin 2025 et exécuté sans rupture depuis. Une refonte du site ou un nouveau contrat de prestation fait généralement perdre le bénéfice de la tolérance.
Le pack MonKit Accessibilité (29 €) part d'un pré-diagnostic automatisé de votre site, puis génère les 4 documents prévus par le RGAA, pré-remplis avec vos données : déclaration d'accessibilité (avec page hébergée), schéma pluriannuel, mentions de page d'accueil et plan d'action priorisé. Un pré-diagnostic, pas un audit — la conformité RGAA complète exige des tests humains.
