mentions légales consultant
Les règles applicables, les pièges du secteur et les sanctions réelles — puis un scan gratuit de votre site pour savoir exactement où vous en êtes.
Oui : même un simple site vitrine de consultant indépendant doit afficher des mentions légales (article 6 de la LCEN) : identité, SIRET, mention de TVA et hébergeur. Le formulaire de contact et la prospection relèvent du RGPD.
Un site vitrine pour présenter vos offres, un formulaire de contact, peut-être un blog ou un livre blanc contre un email : c'est le socle numérique du consultant indépendant. Dès qu'il est édité à titre professionnel, ce site doit respecter l'article 6 de la LCEN et le RGPD dès la première donnée collectée.
Bonne nouvelle : les obligations restent proportionnées à l'activité. Pas de carte professionnelle ni d'ordre pour la plupart des métiers du conseil, mais une identité claire — statut, SIRET, mention de TVA —, des documents RGPD et des règles simples pour la prospection commerciale.
Cette page liste ce que votre site doit contenir — mentions légales, politique de confidentialité, bandeau cookies si traceurs — et les points d'attention propres au conseil : témoignages clients, logos de références et démarchage B2B.
Mis à jour le 3 septembre 2026.
Nom (ou raison sociale), adresse, téléphone, email, numéro SIRET, directeur de la publication et hébergeur : le bloc de l'article 6 de la LCEN, obligatoire dès que le site est édité à titre professionnel — y compris pour un simple site vitrine sans vente en ligne.
Indiquez votre forme d'exercice (entreprise individuelle, EURL, SASU...) et votre SIRET. Si vous relevez de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur vos factures ; si vous facturez la TVA, votre numéro de TVA intracommunautaire a sa place dans les mentions du site.
Nom, email, téléphone, message : votre formulaire de contact est un traitement de données personnelles. Une politique de confidentialité accessible doit indiquer qui collecte, pour quelle finalité, combien de temps, et comment exercer ses droits (accès, rectification, effacement, portabilité).
Démarcher un professionnel par email est possible sans consentement préalable si l'offre est en rapport avec sa profession — avec information et possibilité de s'opposer à tout moment. En B2C, le consentement préalable est requis, hors client existant pour une offre analogue. Chaque message mentionne votre identité et un lien de désinscription.
Afficher le logo d'un client suppose son autorisation, et un témoignage doit être authentique et utilisé avec l'accord de son auteur. Le code de la consommation impose en outre la transparence sur la façon dont les avis sont recueillis si vous en publiez un dispositif.
Mesure d'audience, calendrier de prise de rendez-vous intégré, vidéo YouTube, pixel LinkedIn : ces outils déposent des traceurs. Tout traceur non essentiel exige un bandeau de consentement conforme CNIL, avec un refus aussi simple que l'acceptation.
Amende prononcée par la CNIL en 2020, notamment pour des manquements liés au démarchage et à la gestion des données personnelles. Le RGPD ne concerne pas que les géants du web.
Amende de la CNIL en 2020 pour des cookies publicitaires déposés sans consentement. Le bandeau cookies est le premier contrôle automatisé — et le plus facile à sanctionner.
L'absence de mentions légales est un délit : jusqu'à 75 000 € d'amende et un an d'emprisonnement pour une personne physique (article 6, VI de la LCEN). 375 000 € pour une personne morale.
Nom et prénom, adresse du siège, SIRET, coordonnées, directeur de la publication et hébergeur. Si vous êtes en franchise de TVA, ajoutez la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Les entrepreneurs individuels qui ne le souhaitent pas peuvent demander la non-diffusion de leur adresse personnelle auprès de l'INPI — l'adresse diffusée peut alors être le siège déclaré.
En B2B, oui, si l'offre est en rapport avec la profession du destinataire, que vous l'informez et qu'il peut s'opposer simplement — les listes achetées sans vérification de ces conditions sont à proscrire. En B2C, le consentement préalable est la règle, sauf client existant pour une offre similaire.
Oui, dès que la prestation se conclut à distance : audit réservé et payé en ligne, formation vendue sur le site. Conditions générales, prix TTC, droit de rétractation aménagé pour les services et médiateur de la consommation si vos clients sont des particuliers. Pour du conseil B2B sur devis, des conditions générales claires restent recommandées.
Lancez le scan gratuit de MonKitLégal : il contrôle en deux minutes mentions légales, politique de confidentialité et bandeau cookies, avec un rapport PDF immédiat. Le kit à 9 € (paiement unique) génère ensuite tous les documents pré-remplis à partir de vos informations SIRENE, avec le bandeau cookies adapté aux traceurs de votre site.
Le scan gratuit MonKitLégal contrôle vos mentions légales, votre politique de confidentialité, vos cookies et vos CGU/CGV — puis le kit complet à 9 € génère tous les documents qui vous manquent, à jour et sourcés.
