modèle contrat prestation freelance
L'oral suffit en droit — et vous laisse sans preuve en pratique. Les clauses qui font la différence en cas de litige, et un modèle personnalisé à votre SIREN en 5 minutes.
Pas d'obligation d'écrit entre professionnels, mais sans contrat signé le freelance ne peut prouver ni le périmètre, ni le prix, ni les délais convenus. Un bon contrat de prestation couvre : objet et livrables, révisions, prix et calendrier de paiement, propriété intellectuelle, confidentialité, résiliation et responsabilité.
En droit français, un contrat de prestation de services peut être conclu oralement (art. 1101 et suivants du code civil). Mais pour un freelance, l'absence d'écrit est le premier facteur d'impayés et de litiges de périmètre : sans document signé, impossible de prouver ce qui était convenu. Le contrat n'est pas une formalité — c'est votre seule protection réelle.
Les clauses qui comptent se comptent sur les doigts des deux mains : objet détaillé et livrables, nombre de révisions incluses, prix (forfait ou TJM) et échéancier, délais de paiement (30 jours par défaut, 60 maximum entre professionnels, art. L. 441-10 du code de commerce), propriété intellectuelle, confidentialité, résiliation et plafond de responsabilité.
La clause de propriété intellectuelle mérite une attention particulière pour les métiers créatifs : le code de la propriété intellectuelle (art. L. 131-3) exige un écrit définissant séparément l'étendue, la destination, la durée et le territoire de chaque droit cédé. Sans elle, le client qui paie ne reçoit juridiquement pas les droits — source infinie de malentendus. Le kit MonKit Contrat (24 €) livre un contrat personnalisé à votre SIREN avec les variantes développement, design, rédaction et conseil. Modèles à personnaliser : ils ne constituent pas une consultation juridique (art. 54 de la loi du 31 décembre 1971) et méritent relecture par un professionnel du droit pour les gros enjeux.
Mis à jour le 6 septembre 2026.
Décrivez ce qui est inclus — et ce qui ne l'est pas. Les litiges de périmètre (« c'était compris dans le prix ») sont la première source de conflit entre freelance et client ; un périmètre écrit les désamorce.
Listez les livrables attendus et le nombre d'allers-retours inclus (deux est un standard sain). Au-delà : avenant ou facturation complémentaire, prévue noir sur blanc.
Forfait ou TJM, acompte de 30 % au démarrage, paiement intermédiaire aux jalons : un échéancier écrit est votre première protection contre les impayés.
Entre professionnels : 30 jours par défaut, 60 jours maximum après émission de la facture si convenu. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. D. 441-5) doivent figurer dans le contrat comme sur la facture.
Développement, design, rédaction : la cession de droits d'auteur exige un écrit définissant séparément étendue, destination, durée et territoire de chaque droit. Alternative propre : la licence d'utilisation.
Conditions de sortie, préavis, plafond de responsabilité (classiquement le montant facturé) et médiation préalable : les clauses qui évitent le tribunal quand la relation se tend.
En cas de retard de paiement entre professionnels, l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € et les pénalités sont dues de plein droit (art. L. 441-10 et D. 441-5) — à condition de les mentionner.
Chaque mention obligatoire absente d'une facture coûte 15 €, plafonné au quart de la facture (art. 1737 II du CGI) ; les manquements répétés aux règles de facturation peuvent atteindre 75 000 € d'amende administrative.
Sans contrat écrit, impossible de prouver le périmètre, les délais ni le prix convenus. C'est la première cause de perte de revenus dans les litiges de prestation — et la moins chère à prévenir.
Il engage déjà les parties sur le prix et le périmètre, mais il ne couvre ni la propriété intellectuelle, ni la confidentialité, ni la responsabilité. Pour toute mission significative, le contrat reste indispensable — le devis en devient une annexe.
Non : ce sont des modèles établis à partir de sources juridiques publiques, à personnaliser. Ils ne constituent pas une consultation juridique (art. 54 de la loi du 31 décembre 1971). Pour un contrat à fort enjeu (exclusivité, gros montants, PI complexe), faites relire par un professionnel du droit.
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Entre professionnels, le délai par défaut est de 30 jours après réception ; il peut monter jusqu'à 60 jours après émission de la facture si convenu. La facture doit mentionner les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).
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