mentions légales pâtissier
Les règles applicables, les pièges du secteur et les sanctions réelles — puis un scan gratuit de votre site pour savoir exactement où vous en êtes.
Oui : le site d'un pâtissier doit afficher des mentions légales (article 6 de la LCEN). Si vous vendez en ligne ou en click and collect, les règles de la vente à distance s'appliquent — avec une exception de rétractation pour les denrées périssables — et l'information sur les allergènes relève du règlement européen INCO.
Vitrine de vos créations, commande de gâteaux personnalisés pour un mariage, click and collect pour les fêtes : internet est devenu un canal de vente à part entière pour la pâtisserie artisanale. Comme tout site édité à titre professionnel, le vôtre doit afficher des mentions légales conformes à l'article 6 de la LCEN et une politique de confidentialité.
Dès que la commande se conclut en ligne — même pour un retrait en boutique — vous entrez dans le régime de la vente à distance : information précontractuelle, conditions générales de vente, droit de rétractation... avec une exception taillée pour le métier : les denrées susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement en sont exclues (article L.221-28 du code de la consommation).
Reste un volet spécifique à l'alimentaire : l'information des consommateurs sur les allergènes, encadrée par le règlement (UE) n° 1169/2011 dit « INCO », et le RGPD pour les commandes et la newsletter. Cette page fait le point sur ce que votre site doit contenir.
Mis à jour le 3 septembre 2026.
Nom ou raison sociale, adresse de la boutique et du laboratoire, téléphone, email, SIRET, forme juridique et capital pour une société, directeur de la publication et hébergeur : le socle de l'article 6 de la LCEN, accessible depuis toutes les pages. Les horaires et jours d'ouverture affichés doivent être à jour — une information erronée engage votre responsabilité autant qu'elle agace les clients.
Gâteau commandé sur le site et retiré en boutique : la vente se conclut à distance, donc des conditions générales sont attendues — prix TTC, caractéristiques des produits (taille, nombre de parts), modalités de paiement, conditions et délais de retrait ou de livraison, bouton « commande avec obligation de paiement » et, pour les consommateurs, mention du médiateur de la consommation compétent.
Le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (article L.221-28, 5° du code de la consommation) : pas de rétractation possible sur un entremets frais ou une pièce montée. En revanche, informez le client de cette absence avant la commande, et attention aux produits de longue conservation (coffrets de biscuits secs), qui peuvent rester rétractables.
Le règlement (UE) n° 1169/2011 impose de déclarer la présence des 14 allergènes à déclaration obligatoire, y compris pour les denrées non préemballées comme vos gâteaux. En vente à distance, cette information doit être disponible avant la conclusion de l'achat — donc sur le site — et rappelée au moment de la remise des produits. Une page « allergènes » par produit ou un tableau récapitulatif remplissent cette obligation.
Commande personnalisée, formulaire de demande de devis pour un mariage, liste de diffusion pour les bûches de fin d'année : vous traitez des données personnelles. Informez les clients (finalité, durée, droits), sécurisez les commandes, et pour la newsletter exigez un consentement franc — case jamais précochée — avec un désabonnement en un clic.
Vos créations photographiées vous appartiennent, mais méfiance aux photos où un client est identifiable (mariage, anniversaire) : le droit à l'image exige son autorisation. Côté technique, mesure d'audience, panier d'achat et boutons de réseaux sociaux déposent des traceurs : tout traceur non essentiel exige un bandeau de consentement conforme CNIL, avec un refus aussi simple que l'acceptation.
Amende prononcée par la CNIL en 2020, notamment pour des manquements liés au démarchage et à la gestion des données personnelles. Le RGPD ne concerne pas que les géants du web.
Amende de la CNIL en 2020 pour des cookies publicitaires déposés sans consentement. Le bandeau cookies est le premier contrôle automatisé — et le plus facile à sanctionner.
L'absence de mentions légales est un délit : jusqu'à 75 000 € d'amende et un an d'emprisonnement pour une personne physique (article 6, VI de la LCEN). 375 000 € pour une personne morale.
Le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux denrées susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (article L.221-28, 5° du code de la consommation) : un entremets frais ou une pièce montée ne sont pas rétractables. En revanche, cette absence de rétractation doit être indiquée au client avant la commande — et vos CGV peuvent prévoir les conditions d'annulation ou de report.
Oui : le règlement (UE) n° 1169/2011 exige l'information sur les 14 allergènes à déclaration obligatoire pour toutes les denrées, y compris non préemballées. En vente à distance, l'information doit être disponible avant l'achat — sur la fiche produit ou une page dédiée — et rappelée à la remise des produits. C'est une obligation distincte de l'affichage en boutique.
Oui : la commande se conclut en ligne, donc à distance, même si le retrait a lieu en boutique. Information précontractuelle complète, prix TTC, conditions de retrait, absence de rétractation pour les produits frais, médiateur de la consommation : le tout doit être accessible avant la validation de la commande, avec un bouton « commande avec obligation de paiement ».
Vos créations vous appartiennent, mais si des personnes sont identifiables sur les photos — mariés, invités — leur autorisation est nécessaire au titre du droit à l'image. Le plus simple : une clause d'autorisation dans votre contrat de commande pour les événements, ou des photos prises en boutique avant livraison.
Lancez le scan gratuit de MonKitLégal : il contrôle en deux minutes mentions légales, politique de confidentialité et bandeau cookies, avec un rapport PDF immédiat. Le kit à 9 € (paiement unique) génère les documents pré-remplis à partir de vos informations SIRENE, avec les CGV et le bandeau cookies adaptés à la vente en ligne.
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