mentions légales opticien
Les règles applicables, les pièges du secteur et les sanctions réelles — puis un scan gratuit de votre site pour savoir exactement où vous en êtes.
Oui : le site d'un opticien doit afficher des mentions légales (article 6 de la LCEN). La délivrance de verres et de lentilles est réservée aux opticiens-lunetiers diplômés, la vente en ligne est autorisée mais encadrée, et la correction comme l'ordonnance sont des données de santé au sens de l'article 9 du RGPD.
Essayage virtuel, prise de rendez-vous, boutique en ligne de solaires ou de correctrices : le site d'un opticien est devenu un prolongement du magasin. Comme tout site marchand ou vitrine professionnel, il doit afficher des mentions légales conformes à l'article 6 de la LCEN et une politique de confidentialité.
L'opticien-lunetier est un professionnel de santé réglementé : la délivrance de verres correcteurs et de lentilles de contact correctrices lui est réservée (article L.4362-9 du code de la santé publique) et suppose le diplôme — en pratique le BTS opticien-lunetier (article L.4362-1) — ainsi que l'enregistrement au RPPS. La profession ne dispose pas d'ordre.
Verres correcteurs et lentilles sont des dispositifs médicaux : leur vente en ligne est autorisée mais assortie de mentions et de conseils obligatoires, et la moindre correction associée à un nom est une donnée de santé. Cette page détaille ces obligations, du renouvellement d'ordonnance au RGPD.
Mis à jour le 3 septembre 2026.
Dénomination, adresse, téléphone, email, numéro SIRET, forme juridique et capital, directeur de la publication et hébergeur : le socle de l'article 6 de la LCEN, accessible depuis toutes les pages. Indiquez en outre l'opticien-lunetier diplômé qui dirige ou gère le magasin : l'article L.4362-9 du code de la santé publique réserve cette direction aux personnes habilitées à exercer.
Nul ne peut exercer la profession d'opticien-lunetier sans le diplôme requis — le BTS opticien-lunetier en pratique (article L.4362-1 du code de la santé publique) ; exercer sans y être habilité constitue un exercice illégal de la profession. Comme les autres professionnels de santé, l'opticien est enregistré au RPPS : afficher diplôme et identifiant sur le site atteste la régularité de votre exercice.
La délivrance de verres correcteurs suppose une ordonnance en cours de validité : un an avant seize ans, cinq ans de seize à quarante-deux ans, trois ans au-delà. Dans le cadre d'un renouvellement, l'opticien peut adapter la correction après examen de la réfraction, sauf opposition du médecin prescripteur (article L.4362-10 du code de la santé publique). Votre site doit présenter ce parcours sans laisser croire à une consultation médicale.
Verres correcteurs et lentilles de contact correctrices sont des dispositifs médicaux ; leur vente à distance est autorisée (article L.4362-10-1 du code de la santé publique, décret n° 2015-1223 du 2 octobre 2015) mais réservée aux opticiens-lunetiers, avec des mentions obligatoires sur le site et la possibilité pour le client d'obtenir conseil auprès d'un opticien. Pour les lunettes de soleil sans correction, seules les règles du e-commerce s'appliquent.
L'optique relève d'une information tarifaire spécifique : un devis détaillé conforme au modèle réglementaire doit être remis avant toute commande (arrêté du 23 juillet 1996 relatif à l'information du consommateur sur les produits d'optique médicale), et les prix — montures, verres, forfaits — affichés TTC. Sur le site comme en magasin, l'offre 100 % Santé doit rester identifiable.
Correction, ordonnance téléchargée, mesures d'écart pupillaire, prise de rendez-vous avec motif : ce sont des données de santé, catégorie particulière protégée par l'article 9 du RGPD. Sécurité renforcée, accès limités, durées de conservation justifiées et information des clients sont attendus ; les données de santé confiées à un prestataire d'hébergement supposent une certification HDS (article L.1111-8 du code de la santé publique).
Amende prononcée par la CNIL en 2020, notamment pour des manquements liés au démarchage et à la gestion des données personnelles. Le RGPD ne concerne pas que les géants du web.
Amende de la CNIL en 2020 pour des cookies publicitaires déposés sans consentement. Le bandeau cookies est le premier contrôle automatisé — et le plus facile à sanctionner.
L'absence de mentions légales est un délit : jusqu'à 75 000 € d'amende et un an d'emprisonnement pour une personne physique (article 6, VI de la LCEN). 375 000 € pour une personne morale.
Oui : la vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact correctrices est autorisée (article L.4362-10-1 du code de la santé publique), mais réservée aux opticiens-lunetiers diplômés et encadrée par le décret n° 2015-1223 : mentions obligatoires sur le site, vérification de l'ordonnance en cours de validité et possibilité pour le client d'obtenir conseil auprès d'un opticien.
L'ordonnance de verres correcteurs vaut un an avant seize ans, cinq ans de seize à quarante-deux ans et trois ans au-delà. Dans le cadre d'un renouvellement, vous pouvez adapter la correction après examen de la réfraction, sauf opposition du prescripteur (article L.4362-10 du code de la santé publique) ; hors de ce cadre, une nouvelle consultation médicale s'impose.
Oui : la délivrance de verres correcteurs et de lentilles correctrices est réservée aux opticiens-lunetiers remplissant les conditions d'exercice (article L.4362-9 du code de la santé publique), au premier chef le diplôme (article L.4362-1), et la direction d'un magasin d'optique est elle-même réservée à une personne habilitée. L'exercice sans diplôme est pénalement sanctionné.
Dès que vous confiez des données de santé — ordonnances téléchargées, corrections associées à un compte client — à un prestataire d'hébergement, celui-ci doit être certifié HDS (article L.1111-8 du code de la santé publique). Un site qui ne collecte aucune donnée de santé n'est pas concerné, mais un espace client optique bascule vite dans ce régime.
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