mentions légales agence immobilière
Les règles applicables, les pièges du secteur et les sanctions réelles — puis un scan gratuit de votre site pour savoir exactement où vous en êtes.
Oui : le site d'une agence immobilière doit afficher des mentions légales (article 6 de la LCEN), le numéro de sa carte professionnelle (loi Hoguet), sa garantie financière et son barème d'honoraires TTC. Les dossiers des candidats locataires et acquéreurs relèvent du RGPD.
Annonces en ligne, estimation gratuite, dépôt de dossier locatif : le site est la première vitrine d'une agence immobilière. Comme tout site professionnel, il doit respecter l'article 6 de la LCEN et le RGPD — mais la loi Hoguet ajoute des mentions que peu de professions doivent afficher.
La loi n°70-9 du 2 janvier 1970 encadre l'entremise immobilière : carte professionnelle délivrée par la CCI, garantie financière, mandat écrit préalable à toute mission, et affichage des honoraires — y compris sur le site web, depuis l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des prix.
Enfin, l'agence collecte des dossiers volumineux : pièces d'identité, bulletins de salaire, avis d'imposition des candidats locataires ou acquéreurs. Cette page détaille les mentions obligatoires du site, la conformité des annonces et le traitement RGPD de ces dossiers.
Mis à jour le 3 septembre 2026.
Raison sociale, adresse, téléphone, email, SIRET, forme juridique et capital pour une société, directeur de la publication et hébergeur : le socle de l'article 6 de la LCEN, accessible depuis toutes les pages — y compris depuis les annonces.
L'entremise est réservée aux titulaires de la carte professionnelle délivrée par la CCI (transaction ou gestion). Le site doit mentionner son numéro et sa CCI de délivrance, l'assurance responsabilité civile professionnelle et la garantie financière — montant et organisme garant — indispensable lorsque l'agence détient des fonds (gestion locative, séquestre).
L'arrêté du 10 janvier 2017 impose l'affichage du barème des honoraires TTC, en vitrine comme sur le site, en distinguant la part à la charge de l'acquéreur ou du locataire. Sur chaque annonce, le prix mis en avant inclut les honoraires à la charge de l'acquéreur, avec le pourcentage ou le montant hors honoraires précisé.
Pas de mandat écrit, pas de publicité : publier le bien d'un client suppose un mandat préalable fixant les conditions de rémunération — son numéro figure usuellement dans l'annonce. Les honoraires ne sont dus que si la transaction est effectivement conclue par votre entremise, et la copropriété impose en outre des mentions propres (loi de 1965) : nombre de lots, charges annuelles moyennes.
Un dossier de location collecte identité, revenus, avis d'imposition : des données sensibles par leur volume. Le décret n°2015-1437 fixe la liste limitative des pièces exigibles — ne demandez rien au-delà — et le RGPD impose d'informer les candidats, de sécuriser les pièces et de supprimer rapidement les dossiers non retenus.
Le formulaire d'estimation gratuite collecte l'adresse du bien et les coordonnées du visiteur : informez-le de la finalité (être recontacté) et de la durée de conservation. Pour la prospection par email qui suit, respectez le droit d'opposition en B2B et le consentement préalable en B2C, hors client existant pour un service analogue.
Visites virtuelles, carte interactive, mesure d'audience, pixels publicitaires de portails ou de réseaux : ces outils déposent des traceurs. Tout traceur non essentiel exige un bandeau de consentement conforme CNIL, avec un refus aussi simple que l'acceptation.
Amende prononcée par la CNIL en 2020, notamment pour des manquements liés au démarchage et à la gestion des données personnelles. Le RGPD ne concerne pas que les géants du web.
Amende de la CNIL en 2020 pour des cookies publicitaires déposés sans consentement. Le bandeau cookies est le premier contrôle automatisé — et le plus facile à sanctionner.
L'absence de mentions légales est un délit : jusqu'à 75 000 € d'amende et un an d'emprisonnement pour une personne physique (article 6, VI de la LCEN). 375 000 € pour une personne morale.
Le numéro de la carte professionnelle et la CCI qui l'a délivrée, l'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle et, si l'agence détient des fonds, la garantie financière avec son montant et l'organisme garant. S'y ajoute le barème des honoraires TTC, affiché de façon claire et accessible sur le site comme en agence.
Non : la loi Hoguet exige un mandat écrit préalable à toute entremise et donc à toute publicité. Publier un bien sans mandat expose l'agence à une sanction et prive d'honoraires. Vérifiez aussi que les diagnostics mentionnés dans l'annonce sont valides et que le prix affiché respecte les règles d'affichage des honoraires.
Le plus court possible : le RGPD impose une durée proportionnée à la finalité. Une fois le bien attribué, les dossiers non retenus n'ont plus vocation à être conservés — quelques mois au maximum, pour répondre à une éventuelle contestation, puis suppression sécurisée. Informez les candidats de cette durée dans votre politique de confidentialité.
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