mentions légales pharmacien
Les règles applicables, les pièges du secteur et les sanctions réelles — puis un scan gratuit de votre site pour savoir exactement où vous en êtes.
Oui : le site d'une pharmacie doit afficher des mentions légales (article 6 de la LCEN). S'y ajoutent les règles propres à la profession : vente en ligne de médicaments réservée aux officines autorisées par l'ARS, et données de santé soumises à l'article 9 du RGPD avec hébergeur certifié HDS.
Site vitrine de l'officine, click and collect, voire vente en ligne de médicaments : la pharmacie s'est déplacée sur internet. Comme tout site édité à titre professionnel, il doit respecter l'article 6 de la LCEN et le RGPD — mais la pharmacie est une profession de santé réglementée, et son site obéit à des règles propres.
Deux spécificités dominent. D'un côté, la vente en ligne de médicaments est strictement encadrée par le code de la santé publique : elle est réservée aux pharmacies d'officine, limitée aux médicaments non soumis à prescription obligatoire et soumise à autorisation de l'agence régionale de santé (ARS). De l'autre, le site traite des données de santé — catégorie particulière au sens de l'article 9 du RGPD — dès qu'un patient renseigne un traitement, un symptôme ou transmet une ordonnance.
Cette page liste ce que le site de votre pharmacie doit contenir : mentions légales complétées des mentions propres à la profession, conditions de la vente en ligne, hébergement adapté aux données de santé et communication encadrée sur les produits de santé.
Mis à jour le 3 septembre 2026.
Raison sociale, adresse, téléphone, email, SIRET, forme juridique et capital pour une société d'exercice, directeur de la publication et hébergeur : le socle de l'article 6 de la LCEN. Bonne pratique de la profession : indiquez le nom du ou des pharmaciens titulaires et leur inscription à l'Ordre national des pharmaciens.
L'exercice de la pharmacie suppose l'inscription au tableau de l'Ordre national des pharmaciens, dont le code de déontologie encadre la communication : information du public, respect du secret professionnel, interdiction des pratiques commerciales ou publicitaires contraires à la dignité de la profession. Le site doit rester un outil d'information, pas un simple catalogue promotionnel.
La vente en ligne est réservée aux pharmacies d'officine ouvertes au public, après autorisation du directeur général de l'ARS (articles L.5125-33 et suivants du code de la santé publique). Elle ne porte que sur les médicaments non soumis à prescription obligatoire. Le site doit afficher le logo commun de l'Union européen, cliquable vers le site de l'ANSM où figure la liste des pharmacies autorisées, et respecter les règles techniques de l'arrêté du 28 novembre 2016.
Compte patient, questionnaire de conseil, ordonnance transmise avant retrait : ce sont des données de santé, catégorie particulière dont le traitement est encadré. Si ces données sont hébergées par un prestataire (outil de rendez-vous, espace patient), celui-ci doit être certifié HDS — hébergement de données de santé (article L.1111-8 du code de la santé publique). Sécurité renforcée, traçabilité des accès et durées de conservation justifiées sont attendues.
L'e-ordonnance est devenue le format de référence des prescriptions. Si votre site propose l'envoi ou le scan d'une ordonnance avant retrait en officine, précisez le circuit des données : qui les reçoit, où elles sont stockées, combien de temps elles sont conservées et comment elles sont supprimées après préparation de la commande.
La publicité pour les médicaments est interdite pour ceux soumis à prescription obligatoire et pour ceux remboursés, et soumise à des conditions strictes dans les autres cas. Les promotions sur la parapharmacie et les produits de santé restent possibles mais relèvent du code de la consommation : prix TTC, conditions de l'offre claires, pas d'allégation thérapeutique non prouvée.
Module de prise de rendez-vous (vaccination, entretiens), carte d'accès à l'officine, mesure d'audience : ces outils déposent des traceurs. Tout traceur non essentiel exige un bandeau de consentement conforme CNIL, avec un refus aussi simple que l'acceptation.
Amende prononcée par la CNIL en 2020, notamment pour des manquements liés au démarchage et à la gestion des données personnelles. Le RGPD ne concerne pas que les géants du web.
Amende de la CNIL en 2020 pour des cookies publicitaires déposés sans consentement. Le bandeau cookies est le premier contrôle automatisé — et le plus facile à sanctionner.
L'absence de mentions légales est un délit : jusqu'à 75 000 € d'amende et un an d'emprisonnement pour une personne physique (article 6, VI de la LCEN). 375 000 € pour une personne morale.
Oui, mais uniquement des médicaments non soumis à prescription obligatoire, et uniquement si la pharmacie est une officine ouverte au public autorisée à cet effet par le directeur général de son ARS. La vente se fait depuis le territoire français, sous la responsabilité d'un pharmacien, et le site doit afficher le logo commun de l'Union européen renvoyant vers le site de l'ANSM.
En adressant à votre ARS une demande d'autorisation décrivant le site et les conditions de dispensation, conformément aux articles R.5125-70 et suivants du code de la santé publique et aux règles techniques de l'arrêté du 28 novembre 2016. Une fois autorisée, votre pharmacie figure sur la liste publique tenue par l'ANSM — liste que le logo commun du site doit permettre de consulter.
L'obligation porte sur l'hébergement des données de santé elles-mêmes : si vous confiez à un prestataire des données de santé (espace patient, prise de rendez-vous avec motif, ordonnances numérisées), ce prestataire doit être certifié HDS. Un simple site vitrine qui ne collecte aucune donnée de santé n'est pas concerné — mais dès le premier module patient, la question se pose.
Non pour les médicaments soumis à prescription obligatoire ni pour ceux dont la prise en charge est remboursable : la publicité auprès du public leur est interdite. Pour les médicaments de conseil vendables en ligne, la publicité reste encadrée par le code de la santé publique. En revanche, la parapharmacie et les produits d'hygiène relèvent des règles publicitaires ordinaires du code de la consommation.
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