mentions légales agence web
Les règles applicables, les pièges du secteur et les sanctions réelles — puis un scan gratuit de votre site pour savoir exactement où vous en êtes.
Oui : le site d'une agence web ou d'un développeur freelance doit afficher des mentions légales (article 6 de la LCEN). Deux sujets dominent : la cession des droits d'auteur sur les livrables, et la sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD quand l'agence gère les sites de ses clients.
Portfolio, devis en ligne, vente de prestations packagées : le site d'une agence web ou d'un développeur freelance est à la fois sa vitrine et sa démonstration. Comme tout site édité à titre professionnel, il doit afficher des mentions légales conformes à l'article 6 de la LCEN et une politique de confidentialité.
Deux sujets reviennent toujours pour ce métier. D'abord la propriété intellectuelle : le code et le design produits pour un client restent protégés par le droit d'auteur tant qu'une cession écrite et déterminée n'a pas eu lieu. Ensuite le RGPD : l'agence traite les données de ses propres clients, et souvent celles des visiteurs des sites qu'elle héberge ou maintient pour eux.
Cette page détaille ce que votre site doit contenir : identité et SIRET, conditions générales si vous vendez en ligne, gestion des droits sur les livrables et rôle de sous-traitant quand vous administrez les sites de vos clients.
Mis à jour le 3 septembre 2026.
Nom ou raison sociale, adresse, téléphone, email, SIRET, forme juridique et capital pour une société, directeur de la publication et hébergeur : le socle de l'article 6 de la LCEN. En franchise de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur vos factures ; si vous facturez la TVA, votre numéro intracommunautaire a sa place sur le site.
Code, maquettes, logo : ces créations sont protégées par le droit d'auteur dès leur réalisation, et le client n'en devient propriétaire que par une cession écrite et déterminée (article L.131-3 du code de la propriété intellectuelle) — périmètre, durée, territoire, destination. Précisez dans vos contrats ce qui est cédé et ce qui reste acquis à l'agence (briques réutilisables, framework maison). Le crédit « site réalisé par » en pied de page n'est pas une obligation, mais il se négocie.
Thème premium, audit réservé et payé en ligne, maintenance par abonnement souscrit sur le site : dès que la prestation se conclut à distance, des conditions générales sont attendues — prix TTC, modalités d'exécution, droit de rétractation aménagé pour les services. Si vos clients sont des particuliers, mentionnez aussi le médiateur de la consommation compétent.
Formulaire de contact, demande de devis, espace client, newsletter : chaque collecte suppose une information des personnes et une politique de confidentialité accessible. Tenez votre registre des traitements et ne conservez les prospects non convertis que le temps nécessaire à la relation commerciale.
Hébergement, maintenance, accès aux bases d'un site client : vous agissez alors comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, ce qui impose un contrat écrit définissant l'objet, la durée, les instructions du client, vos engagements de sécurité et votre assistance en cas de demande d'un visiteur ou de violation de données. En sens inverse, rappelez à vos clients qu'ils restent responsables des mentions légales et du RGPD de leur propre site.
Mesure d'audience, chat, calendrier de rendez-vous intégré : tout traceur non essentiel exige un bandeau de consentement conforme CNIL, avec un refus aussi simple que l'acceptation. Pour une agence web, un site sans bandeau conforme est le premier contre-exemple que vos prospects remarqueront.
Amende prononcée par la CNIL en 2020, notamment pour des manquements liés au démarchage et à la gestion des données personnelles. Le RGPD ne concerne pas que les géants du web.
Amende de la CNIL en 2020 pour des cookies publicitaires déposés sans consentement. Le bandeau cookies est le premier contrôle automatisé — et le plus facile à sanctionner.
L'absence de mentions légales est un délit : jusqu'à 75 000 € d'amende et un an d'emprisonnement pour une personne physique (article 6, VI de la LCEN). 375 000 € pour une personne morale.
L'agence ou le développeur reste titulaire des droits d'auteur sur le code et le design tant qu'aucune cession écrite n'a été signée : l'article L.131-3 du code de la propriété intellectuelle exige une cession déterminée (droits cédés, périmètre, durée, territoire). Sans clause, le client ne dispose que d'une autorisation d'utilisation précaire. Détaillez la cession dans vos devis et CGV.
Oui, dès que la prestation se conclut à distance : prix TTC, conditions d'exécution, délais, droit de rétractation aménagé pour les prestations de services et, si vos clients sont des consommateurs, mention du médiateur de la consommation. Pour du B2B sur devis, des conditions générales claires restent fortement recommandées — notamment pour la propriété intellectuelle et la garantie.
Oui, dès que vous traitez des données personnelles pour le compte d'un client : hébergement d'un site avec base utilisateurs, maintenance donnant accès aux données, campagnes d'emailing réalisées depuis ses listes. L'article 28 du RGPD impose alors un contrat de sous-traitance écrit avec des mentions précises, et vous devez pouvoir démontrer des garanties de sécurité suffisantes.
Le client, en tant qu'éditeur du site — c'est son identité qui doit figurer dans les mentions légales, pas celle de l'agence. Votre rôle est de le sensibiliser : livrer un site sans mentions légales ni politique de confidentialité, c'est livrer un site non conforme. Beaucoup d'agences intègrent désormais un kit juridique à leurs prestations.
Lancez le scan gratuit de MonKitLégal : il contrôle en deux minutes mentions légales, politique de confidentialité et bandeau cookies, avec un rapport PDF immédiat. Le kit à 9 € (paiement unique) génère tous les documents pré-remplis à partir de vos informations SIRENE, avec le bandeau cookies adapté aux traceurs de votre site.
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