exemple de mentions légales
Les règles applicables, les pièges du secteur et les sanctions réelles — puis un scan gratuit de votre site pour savoir exactement où vous en êtes.
Un exemple de mentions légales conforme reprend l'identité complète de l'éditeur, son SIRET, le directeur de la publication et les coordonnées de l'hébergeur (article 6 de la LCEN). Cette page décortique un modèle conforme rubrique par rubrique, avec les pièges du copier-coller.
Chercher un exemple de mentions légales est souvent la première étape quand on met un site en ligne. Bonne nouvelle : le contenu exigé est parfaitement défini par la loi. L'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004) liste les informations que tout éditeur de site doit rendre accessibles au public, qu'il s'agisse d'une boutique en ligne, d'un site vitrine ou d'un simple blog.
Mais attention : un exemple trouvé en ligne n'est jamais qu'un point de départ. Les mentions légales décrivent votre situation propre — votre identité, votre hébergeur, votre numéro d'immatriculation — et un copier-coller mal adapté vaut absence de mentions. Cette page décortique un exemple conforme, rubrique par rubrique, pour que vous sachiez exactement quoi renseigner.
Vous voulez aller plus vite ? MonKitLégal génère en dix minutes une page de mentions légales personnalisée, avec les références des textes applicables en commentaire dans le document, comme dans notre exemple de kit téléchargeable.
Mis à jour le 3 septembre 2026.
C'est la rubrique centrale de tout exemple de mentions légales. Un éditeur professionnel doit indiquer sa dénomination sociale, sa forme juridique, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse email. Un entrepreneur individuel indique ses nom et prénom. L'éditeur non professionnel (particulier) peut n'afficher que son nom et prénom, voire rester anonyme vis-à-vis du public, à condition d'avoir transmis ses coordonnées complètes à son hébergeur.
Toute entreprise immatriculée mentionne son numéro SIRET, et le cas échéant le greffe du RCS ou le répertoire des métiers pour les artisans. Dans notre exemple, la mention prend la forme « Numéro d'immatriculation (SIRET) : 988 206 629 00012 ». Si vous n'êtes pas encore immatriculé, la mention « en cours d'immatriculation » est admise.
L'article 6, III, 3° de la LCEN impose de nommer le directeur ou le co-directeur de la publication. Pour une TPE, c'est en général le dirigeant. Cette mention est souvent oubliée dans les exemples incomplets — alors qu'elle fait partie des informations obligatoires.
Vous devez identifier l'hébergeur de votre site : dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone. Que votre site soit chez Gandi, OVH ou o2switch, l'information doit figurer telle quelle. C'est l'une des mentions les plus simples à renseigner… et l'une des plus fréquemment absentes.
Si vous vendez à des particuliers (biens ou services), le code de la consommation (art. L612-1) vous oblige à informer le consommateur des coordonnées du médiateur de la consommation compétent. Cette mention peut figurer dans les mentions légales ou les CGV, à condition d'être facilement accessible.
Dès que votre site collecte des données personnelles — ne serait-ce qu'un formulaire de contact —, le RGPD (règlement UE 2016/679) impose d'informer les visiteurs. La page de mentions légales renvoie classiquement vers la politique de confidentialité, qui détaille les traitements, les durées de conservation et les droits des personnes.
Amende prononcée par la CNIL en 2020, notamment pour des manquements liés au démarchage et à la gestion des données personnelles. Le RGPD ne concerne pas que les géants du web.
Amende de la CNIL en 2020 pour des cookies publicitaires déposés sans consentement. Le bandeau cookies est le premier contrôle automatisé — et le plus facile à sanctionner.
L'absence de mentions légales est un délit : jusqu'à 75 000 € d'amende et un an d'emprisonnement pour une personne physique (article 6, VI de la LCEN). 375 000 € pour une personne morale.
Vous pouvez vous en inspirer pour la structure, mais jamais le copier tel quel : les mentions légales contiennent vos informations propres (identité, SIRET, hébergeur). Un texte copié avec les coordonnées d'un tiers vous expose à des poursuites et ne vous met pas en conformité. Partez d'un modèle commenté et personnalisez chaque rubrique.
Les mentions légales identifient l'éditeur du site et son hébergeur : c'est une exigence de la LCEN. La politique de confidentialité décrit les traitements de données personnelles : c'est une exigence du RGPD. Les deux documents sont obligatoires dès qu'un site collecte des données, et il est recommandé d'en faire deux pages distinctes.
La LCEN exige que les mentions soient « facilement accessibles ». La pratique universelle — et la plus sûre — est un lien visible dans le pied de page de toutes les pages du site. Un lien noyé dans un menu secondaire ou une page de contact peut être considéré comme insuffisant.
Un exemple vous montre la forme, pas le fond : la conformité dépend de l'exactitude de vos informations et de la présence de toutes les rubriques exigées pour votre situation (professionnel ou non, vente aux particuliers, activité réglementée). Vérifiez chaque point avec la liste des mentions obligatoires ou utilisez un générateur sérieux.
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