mentions légales menuisier
Les règles applicables, les pièges du secteur et les sanctions réelles — puis un scan gratuit de votre site pour savoir exactement où vous en êtes.
Oui : le site d'un menuisier doit comporter des mentions légales (article 6 de la LCEN). Le sur-mesure impose en plus des CGV précises : exception au droit de rétractation, acomptes et délais à documenter.
Escaliers sur mesure, agencements, fenêtres, cuisines : le menuisier vend souvent du sur-mesure, parfois directement en ligne. Cette particularité change la donne juridique : le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens fabriqués selon les spécifications du client, mais cette exception doit être correctement portée à sa connaissance — d'où l'importance de conditions générales de vente bien rédigées.
À cela s'ajoutent les obligations communes : mentions légales pour tout site professionnel (LCEN), garantie décennale et devis pour les travaux (code civil, code des assurances), RGPD pour les demandes de devis et la prise de contact.
Cette page détaille ce que le site d'un menuisier doit contenir : identification, CGV adaptées au sur-mesure, garanties, et gestion des données des prospects.
Mis à jour le 3 septembre 2026.
Identité complète (nom ou raison sociale, adresse de l'atelier, téléphone, email), SIRET et répertoire des métiers, directeur de la publication, hébergeur : le bloc obligatoire de l'article 6 de la LCEN, accessible depuis toutes les pages. Un site de portfolio sans ces mentions est hors la loi, même sans vente en ligne.
Le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux biens « confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » (art. L221-28 du code de la consommation). Mais si vous vendez en ligne, vous devez informer le client de cette absence de rétractation avant la commande — faute de quoi le délai peut être étendu. Vos CGV doivent traiter ce point explicitement.
Le devis de menuiserie doit détailler nature des travaux, matériaux, prix HT et TTC, délais et conditions de paiement. Les acomptes sont l'usage du métier (fabrication lancée sur commande) : vos conditions doivent préciser leur montant, leur sort en cas d'annulation, et distinguer acompte et arrhes — les conséquences juridiques ne sont pas les mêmes.
Menuiserie posée (fenêtres, escaliers, agencements fixes) : la responsabilité décennale s'applique (art. 1792 du code civil) et l'assurance décennale est obligatoire (art. L241-1 du code des assurances). La mention de l'assureur sur les devis et le site est un marqueur de sérieux attendu par les clients.
Vendre à des particuliers impose de désigner un médiateur de la consommation et d'en publier les coordonnées (art. L612-1 du code de la consommation), dans les CGV ou les mentions légales. Obligation simple à satisfaire, systématiquement vérifiée en cas de litige.
Photos de réalisations chez des clients (accord nécessaire si le lieu est identifiable) et formulaires de demande de devis (nom, adresse du chantier, budget) sont des traitements de données personnelles : politique de confidentialité, information au moment de la collecte, conservation limitée et bandeau cookies si vous mesurez l'audience.
Amende prononcée par la CNIL en 2020, notamment pour des manquements liés au démarchage et à la gestion des données personnelles. Le RGPD ne concerne pas que les géants du web.
Amende de la CNIL en 2020 pour des cookies publicitaires déposés sans consentement. Le bandeau cookies est le premier contrôle automatisé — et le plus facile à sanctionner.
L'absence de mentions légales est un délit : jusqu'à 75 000 € d'amende et un an d'emprisonnement pour une personne physique (article 6, VI de la LCEN). 375 000 € pour une personne morale.
Le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (art. L221-28 du code de la consommation). Mais pour en bénéficier en vente à distance, vous devez avoir informé le client de cette absence de rétractation avant la commande. Le sort de l'acompte en cas d'annulation doit aussi être prévu dans vos CGV.
Les arrhes permettent au client de renoncer en les abandonnant (et à vous en cas de faute, en versant le double) ; l'acompte engage fermement les deux parties et sa conservation en cas d'annulation se justifie par les frais engagés. Dans la menuiserie sur mesure, l'acompte est l'usage : vos CGV doivent qualifier clairement la somme versée à la commande.
Oui pour les ouvrages de menuiserie intégrés au bâtiment : fenêtres, escaliers, agencements fixes, charpente. La responsabilité décennale (art. 1792 du code civil) s'applique et l'assurance est obligatoire (art. L241-1 du code des assurances). Le mobilier libre relève, lui, des garanties légales classiques de conformité et des vices cachés.
Oui avec leur accord : l'intérieur d'un logement est identifiable et relève de la vie privée. Recueillez une autorisation écrite précisant les supports (site, réseaux sociaux, plaquette). Pour les façades, évitez de montrer l'adresse ou le numéro de rue sans autorisation du propriétaire.
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