mentions légales diététicien
Les règles applicables, les pièges du secteur et les sanctions réelles — puis un scan gratuit de votre site pour savoir exactement où vous en êtes.
Oui : le site d'un diététicien doit afficher des mentions légales (article 6 de la LCEN). Contrairement à une idée reçue, le titre de diététicien est protégé depuis 2007 et réservé aux diplômés ; bilans diététiques et suivis nutritionnels sont des données de santé au sens de l'article 9 du RGPD.
Présentation des consultations, programmes de suivi, réservation en ligne, blog de recettes : le site d'un diététicien mêle soin et contenu. Comme tout site édité par un professionnel, il doit afficher des mentions légales conformes à l'article 6 de la LCEN et une politique de confidentialité dès le premier rendez-vous pris en ligne.
Contrairement à une idée tenace, la profession est réglementée : depuis la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007, le titre de diététicien est protégé et réservé aux titulaires d'un diplôme d'État — BTS diététique ou bachelor universitaire de technologie spécialité diététique (articles L.4371-1 et L.4371-2 du code de la santé publique). Seul le terme « nutritionniste », hors médecins, ne fait l'objet d'aucune protection.
Sans ordre professionnel, le diététicien n'en reste pas moins enregistré — au RPPS, qui a succédé au fichier ADELI — et ses consultations traitent de données de santé. Cette page détaille mentions obligatoires, cadre du titre, consultation en ligne, allégations santé encadrées et RGPD.
Mis à jour le 3 septembre 2026.
Nom, adresse du cabinet, téléphone, email, numéro SIRET, forme juridique et capital le cas échéant, directeur de la publication et hébergeur : le socle de l'article 6 de la LCEN, accessible depuis toutes les pages. Ajoutez votre diplôme et votre numéro RPPS : dans un secteur où les coachs en nutrition abondent, ces références distinguent le professionnel de santé du conseiller autoproclamé.
Nul ne peut exercer la profession de diététicien ni porter le titre sans le diplôme d'État requis (articles L.4371-2 et L.4371-3 du code de la santé publique) ; l'usage sans droit de la qualité de diététicien est puni comme l'usurpation de titre (article L.4372-2). Précision utile sur votre site : « nutritionniste » seul n'est pas un titre protégé — hormis pour les médecins — et ne garantit rien au patient.
Les diététiciens ne relèvent d'aucun ordre professionnel : les syndicats et associations qui les représentent ne sont pas des instances ordinales. L'enregistrement reste obligatoire — autrefois au fichier ADELI, désormais au RPPS via la plateforme eRPPS — et l'identifiant obtenu est vérifiable par le patient dans l'annuaire santé. Mentionnez-le sur vos pages.
Le diététicien dispense librement des conseils nutritionnels ; en revanche, l'éducation et la rééducation nutritionnelle des patients atteints de troubles du métabolisme ou de l'alimentation supposent une prescription médicale (article L.4371-1 du code de la santé publique). Sur votre site, présentez ce parcours avec exactitude, décrivez vos modalités de téléconsultation et abstenez-vous de toute promesse de résultat.
Fiches aliments, e-books, recettes « minceur » : les allégations nutritionnelles et de santé sont strictement réglementées (règlement (CE) n° 1924/2006 du 20 décembre 2006) — « riche en fibres » ou « contribue à la perte de poids » ne s'emploient que dans les conditions de la liste européenne. Les promesses de guérison ou d'amaigrissement miraculeux relèvent en outre de la pratique commerciale trompeuse.
Bilan diététique, poids, pathologies, habitudes alimentaires, suivi dans le temps : vos dossiers sont des données de santé, catégorie particulière dont le traitement est en principe interdit sauf exceptions prévues par le RGPD — en pratique, le cadre du suivi de santé. Outil de rendez-vous avec motif, application de suivi, visioconsultation : choisissez des prestataires offrant des garanties adaptées et informez vos patients.
Amende prononcée par la CNIL en 2020, notamment pour des manquements liés au démarchage et à la gestion des données personnelles. Le RGPD ne concerne pas que les géants du web.
Amende de la CNIL en 2020 pour des cookies publicitaires déposés sans consentement. Le bandeau cookies est le premier contrôle automatisé — et le plus facile à sanctionner.
L'absence de mentions légales est un délit : jusqu'à 75 000 € d'amende et un an d'emprisonnement pour une personne physique (article 6, VI de la LCEN). 375 000 € pour une personne morale.
Oui, contrairement à une idée reçue : depuis la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007, seuls les titulaires du diplôme d'État (BTS diététique, bachelor universitaire de technologie spécialité diététique) peuvent porter le titre et exercer (articles L.4371-2 et L.4371-3 du code de la santé publique) ; l'usage sans droit est puni comme l'usurpation de titre (article L.4372-2). En revanche, « nutritionniste » seul n'est pas protégé.
Non : les diététiciens ne disposent pas d'ordre professionnel, contrairement aux infirmiers ou aux masseurs-kinésithérapeutes. L'exercice repose sur le diplôme et l'enregistrement — au fichier ADELI historiquement, au RPPS aujourd'hui — vérifiable dans l'annuaire santé. Les associations professionnelles sont des syndicats, pas des instances ordinales.
Oui : la téléconsultation diététique est possible, pour les conseils nutritionnels comme pour les suivis prescrits, via un outil sécurisé. Décrivez ses modalités sur votre site (déroulé, tarifs, prérequis), rappelez que l'éducation et la rééducation nutritionnelle supposent une ordonnance médicale (article L.4371-1 du code de la santé publique) et traitez les échanges comme des données de santé.
Uniquement celles autorisées par le règlement (CE) n° 1924/2006 : les allégations nutritionnelles (« pauvre en sucres », « riche en fibres ») et de santé sont limitées à une liste européenne, avec des conditions d'emploi précises. Proscrivez les promesses d'amaigrissement rapide ou de guérison : elles relèvent de la pratique commerciale trompeuse et exposent votre responsabilité.
Lancez le scan gratuit de MonKitLégal : il contrôle en deux minutes mentions légales, politique de confidentialité et bandeau cookies, avec un rapport PDF immédiat. Le kit à 9 € (paiement unique) génère les documents pré-remplis à partir de vos informations SIRENE — à compléter de votre diplôme et de votre numéro RPPS.
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