mentions légales hôtel
Les règles applicables, les pièges du secteur et les sanctions réelles — puis un scan gratuit de votre site pour savoir exactement où vous en êtes.
Oui : le site d'un hôtel doit afficher des mentions légales (article 6 de la LCEN). Le classement en étoiles est une décision d'Atout France à reproduire telle quelle, la réservation en ligne impose des CGV d'hébergement sans droit de rétractation, et les données des clients — carte bancaire en garantie comprise — relèvent du RGPD.
Moteur de réservation directe, galerie photo, conciergerie en ligne : le site d'un hôtel vend des nuitées et rassure des voyageurs qui comparent. En tant que site professionnel, il doit afficher des mentions légales conformes à l'article 6 de la LCEN, assorties d'une politique de confidentialité.
L'hôtellerie est un commerce réglementé : le classement de une à cinq étoiles est une décision administrative délivrée pour cinq ans par Atout France, sur la base d'une visite de contrôle. La réservation à distance relève du code de la consommation : prix TTC toutes taxes comprises, conditions d'annulation écrites et, point capital, pas de droit de rétractation pour une nuitée datée (article L.221-28).
Entre la carte bancaire demandée en garantie, les préférences des clients et leurs historiques de séjour, l'hôtelier traite des données personnelles en volume. Cette page détaille mentions obligatoires, classement, CGV d'hébergement et obligations RGPD propres à l'hôtellerie.
Mis à jour le 3 septembre 2026.
Dénomination sociale, adresse, téléphone, email, numéro SIRET, forme juridique et capital, directeur de la publication et hébergeur : le socle de l'article 6 de la LCEN, accessible depuis toutes les pages. L'exploitant d'un hôtel est en outre tenu à une publicité des prix de ses prestations hôtelières : tarifs TTC, taxes et prestations comprises, lisibles pour la clientèle — à la réception comme sur le site.
Le classement hôtelier, de une à cinq étoiles, est une démarche volontaire qui aboutit à une décision administrative délivrée pour cinq ans par Atout France, sur la base d'un contrôle selon un référentiel national (code du tourisme). Votre site ne doit reproduire que la catégorie effectivement obtenue et en cours de validité : un sigle obsolète ou gonflé relève de la pratique commerciale trompeuse et expose au retrait du classement.
Dès que la chambre se réserve sur votre site, des conditions générales de vente doivent être acceptées avant paiement : prix TTC, dates, services compris, conditions d'annulation et de no-show. L'hébergement fourni à une date déterminée échappe au droit de rétractation (article L.221-28 du code de la consommation) : ce sont vos CGV qui règlent l'annulation, et les arrhes versées peuvent être conservées — doublées si c'est l'hôtelier qui dédit (article 1590 du code civil).
Demander un numéro de carte en garantie d'une réservation est un usage hôtelier admis, mais ces données ne doivent servir qu'à cela : la CNIL exige qu'elles soient effacées une fois la transaction réalisée, sauf consentement exprès du client à leur conservation pour de futurs séjours. Ne les stockez jamais en clair dans un tableur ou un logiciel non sécurisé ; passez par un prestataire de paiement certifié.
Identités, dates de séjour, coordonnées, préférences, fiches clients : la gestion d'un hôtel repose sur un fichier abondant. Politique de confidentialité, durées de conservation définies (trois ans après la fin de la relation commerciale pour la prospection, selon les référentiels CNIL), sous-traitants nommés — moteur de réservation, channel manager, logiciel de gestion — et exercice des droits des personnes doivent être réglés.
Mesure d'audience, remarketing, widgets de plateformes : les traceurs non essentiels supposent un bandeau de consentement conforme CNIL. Vos CGV doivent désigner le médiateur de la consommation dont vous relevez (article L.612-1 du code de la consommation). Enfin, si vous publiez les avis de vos clients, leur collecte et leur affichage doivent respecter la transparence de l'article L.111-7-2 — ni faux avis, ni filtrage des critiques.
Amende prononcée par la CNIL en 2020, notamment pour des manquements liés au démarchage et à la gestion des données personnelles. Le RGPD ne concerne pas que les géants du web.
Amende de la CNIL en 2020 pour des cookies publicitaires déposés sans consentement. Le bandeau cookies est le premier contrôle automatisé — et le plus facile à sanctionner.
L'absence de mentions légales est un délit : jusqu'à 75 000 € d'amende et un an d'emprisonnement pour une personne physique (article 6, VI de la LCEN). 375 000 € pour une personne morale.
Non : le classement hôtelier est une démarche volontaire. S'il est engagé, il aboutit à une décision d'Atout France — de une à cinq étoiles — valable cinq ans. En revanche, dès lors que vous affichez des étoiles sur votre site ou vos annonces, elles doivent correspondre exactement à la décision en cours de validité : tout écart constitue une pratique commerciale trompeuse.
Non : une nuitée réservée pour une date déterminée est exclue du droit de rétractation (article L.221-28 du code de la consommation). L'annulation est donc régie par vos CGV : tarif remboursable ou non, délais, régime des arrhes (article 1590 du code civil). D'où l'importance de conditions claires, acceptées au moment de la réservation.
Pas par défaut : la CNIL considère que les données bancaires doivent être effacées une fois la transaction réalisée, sauf consentement exprès du client — par exemple pour faciliter ses prochains séjours. La garantie d'une réservation justifie la collecte, pas la conservation durable : paramétrez votre moteur de réservation en conséquence.
Les finalités (réservation, facturation, prospection), les destinataires et sous-traitants (moteur de réservation, channel manager, logiciel de gestion), les durées de conservation, les droits des personnes et leurs modalités d'exercice. Si un prestataire transfère des données hors Union européenne, le cadre de ce transfert doit également y figurer.
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