mentions obligatoires devis 2026
Identité, SIREN, durée de validité, décompte détaillé, TVA, « bon pour accord » : la liste des mentions obligatoires, les ajouts de la loi du 30 juin 2025 pour la rénovation énergétique, et les amendes en cas d'oubli.
Un devis doit comporter les mentions de l'article R. 123-237 du code de commerce et de l'arrêté du 2 mars 1990 (bâtiment) : identité complète, SIREN, date, durée de validité, décompte quantitatif et unitaire de chaque prestation, taux horaires de main-d'œuvre, TVA, conditions de paiement, mention « devis reçu avant l'exécution des travaux » et signature du client. L'oubli coûte jusqu'à 1 500 € (3 000 € en récidive).
Le devis est souvent le premier document échangé avec un client — et le plus contrôlé. Pour les artisans et entreprises du bâtiment, la liste des mentions obligatoires est fixée par l'article R. 123-237 du code de commerce et, pour les travaux, par l'arrêté du 2 mars 1990 toujours en vigueur. Un devis incomplet n'est pas une simple négligence : c'est une amende forfaitaire, et un argument donné au client en cas de litige.
Depuis la loi du 30 juin 2025 renforçant la lutte contre la fraude aux aides à la rénovation, un volet s'est ajouté pour les entreprises du bâtiment : les devis ouvrant droit à MaPrimeRénov' ou aux certificats d'économies d'énergie (CEE) doivent mentionner la qualification RGE de l'entreprise, l'assurance professionnelle couvrant l'activité et le détail des travaux éligibles. Les contrôles sur ces mentions ont été renforcés.
Bonne nouvelle : ces mentions sont stables et documentées. Le kit MonKit Devis génère un modèle conforme pré-rempli avec vos informations officielles (base SIRENE) en 10 minutes — 9 €, ou 19 € avec les CGV artisan et le bloc RGE. Une aide à la préparation de vos documents, pas une consultation juridique.
Mis à jour le 6 septembre 2026.
Raison sociale ou nom, forme juridique, adresse du siège, numéro SIREN, mention du RCS ou du répertoire des métiers. Ces mentions sont pré-remplissables automatiquement à partir de votre immatriculation (base SIRENE) — c'est là que les modèles génériques échouent le plus souvent.
Un devis sans durée de validité vous engage potentiellement sans limite de temps sur les prix indiqués. La mention de la date d'établissement et de la durée de validité est obligatoire — et commercialement précieuse.
Chaque prestation doit être détaillée : désignation, quantité, prix unitaire hors taxes, et taux horaire de main-d'œuvre le cas échéant. Le forfait global unique « travaux : 8 000 € » ne satisfait pas l'exigence de décompte.
Taux de TVA applicable par poste (5,5 % en rénovation énergétique, 10 % en rénovation, 20 % par défaut), total HT, montant de TVA et total TTC. Les taux réduits supposent une attestation simplifiée du client pour les travaux dans les locaux d'habitation.
Acompte éventuel, échéancier, modalités de règlement : ces conditions figurent sur le devis et seront reprises sur la facture, laquelle comporte ses propres mentions obligatoires (pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €).
La mention « devis reçu avant l'exécution des travaux », la date et la signature du client transforment le devis en contrat. Sans ce bloc, vous perdez la preuve de l'accord sur le prix et le périmètre.
L'article R. 132-2 du code de la consommation sanctionne l'absence ou l'inexactitude des mentions obligatoires du devis d'une amende forfaitaire, doublée en cas de récidive.
Côté facture, chaque mention obligatoire absente ou inexacte coûte 15 €, plafonné au quart du montant de la facture (art. 1737 II du code général des impôts).
Un devis de rénovation énergétique sans mention RGE valide prive le client de MaPrimeRénov' et des CEE — souvent plusieurs milliers d'euros — et nourrit le contentieux avec l'artisan.
Il est obligatoire dans plusieurs cas (démarchage à domicile, dépannage au-delà de certains seuils) et systématiquement recommandé. Pour les travaux chez un particulier, l'arrêté du 2 mars 1990 fixe le contenu minimal ; le devis signé vaut contrat.
L'article R. 132-2 du code de la consommation prévoit une amende forfaitaire de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive — sans préjudice des sanctions fiscales sur les factures (15 € par mention manquante).
Oui : une fois signé par le client avec la mention « bon pour accord », le devis engage les deux parties sur le prix et le périmètre décrits. D'où l'importance du détail : tout ce qui n'est pas écrit sera discuté.
Si vous intervenez en rénovation énergétique, oui : les mentions RGE, d'assurance et d'éligibilité des travaux sont désormais sous contrôle renforcé. Pour les autres corps de métier, le socle de l'article R. 123-237 reste la référence.
Le kit MonKit Devis génère un modèle de devis conforme pré-rempli avec vos informations SIRENE, plus la facture et le bon de commande — 9 €. Le kit complet (19 €) ajoute les CGV artisan et le bloc RGE pour la rénovation énergétique. Aide à la préparation documentaire, pas une consultation juridique.
