mentions légales auto-école
Les règles applicables, les pièges du secteur et les sanctions réelles — puis un scan gratuit de votre site pour savoir exactement où vous en êtes.
Oui : le site d'une auto-école doit afficher des mentions légales (article 6 de la LCEN) et ses tarifs — l'affichage des prix en ligne est une obligation spécifique du secteur. L'agrément préfectoral et les données des élèves, souvent mineurs, complètent le dispositif.
Code en ligne, forfait permis B, conduite accompagnée : les élèves comparent les auto-écoles sur internet avant de pousser la porte. Votre site n'est pas qu'une vitrine : la réglementation du secteur lui impose d'afficher vos tarifs, et la LCEN vos mentions légales.
L'enseignement de la conduite est une activité réglementée : votre établissement fonctionne sous agrément préfectoral, et la LCEN demande aux activités réglementées d'indiquer la référence des textes applicables et l'autorisation délivrée. Le label « École conduite française », si vous l'avez obtenu, mérite d'y figurer aussi.
Cette page détaille les obligations du site d'une auto-école : mentions légales, affichage tarifaire, conditions des forfaits et protection des données des élèves.
Mis à jour le 3 septembre 2026.
Identité complète (dénomination, adresse, téléphone, email), numéro SIRET, directeur de la publication et hébergeur : l'article 6 de la LCEN impose ces informations sur tout site professionnel, accessibles depuis toutes les pages.
L'enseignement de la conduite est une activité réglementée (art. L213-1 du code de la route) : votre établissement doit détenir un agrément préfectoral. La LCEN impose aux activités réglementées d'indiquer la référence des textes applicables et le numéro d'autorisation — affichez-le, avec le label « École conduite française » si vous l'avez.
Au-delà des règles générales d'affichage des prix, la réglementation propre à l'enseignement de la conduite impose une information détaillée du consommateur, y compris sur les sites internet des écoles : prix des forfaits, de l'heure de conduite supplémentaire, de l'accompagnement à l'examen. Une grille claire et à jour est un point de contrôle classique.
Forfaits code + conduite, conditions de report des leçons, remboursement en cas d'abandon, délais : vos conditions générales encadrent tout cela. Si vous proposez le financement via le compte personnel de formation (CPF), vos conditions doivent aussi en préciser les modalités.
Un dossier d'élève contient identité, photo, résultats, parfois les données d'un mineur : information des élèves ou de leurs parents, sécurité, durée de conservation limitée. Les photos d'identité transmises pour le permis ne doivent être ni conservées au-delà du nécessaire, ni réutilisées à d'autres fins.
Comme tout professionnel vendant à des particuliers, vous devez communiquer les coordonnées de votre médiateur de la consommation (art. L612-1 du code de la consommation), dans vos CGV ou vos mentions légales. Obligatoire, et souvent vérifié en cas de litige sur un forfait.
Amende prononcée par la CNIL en 2020, notamment pour des manquements liés au démarchage et à la gestion des données personnelles. Le RGPD ne concerne pas que les géants du web.
Amende de la CNIL en 2020 pour des cookies publicitaires déposés sans consentement. Le bandeau cookies est le premier contrôle automatisé — et le plus facile à sanctionner.
L'absence de mentions légales est un délit : jusqu'à 75 000 € d'amende et un an d'emprisonnement pour une personne physique (article 6, VI de la LCEN). 375 000 € pour une personne morale.
La LCEN impose aux éditeurs exerçant une activité réglementée de mentionner la référence des textes applicables et l'autorisation délivrée : votre agrément préfectoral d'enseignement de la conduite en fait partie. L'afficher — avec le label « École conduite française » si vous l'avez obtenu — est aussi un gage de sérieux face aux plateformes low-cost.
Oui : la réglementation de l'enseignement de la conduite impose une information tarifaire détaillée du consommateur, y compris sur les sites internet des écoles — forfaits, heure supplémentaire, présentation aux examens, fourniture de véhicule. Une grille tarifaire claire et à jour est un point de contrôle classique de la DGCCRF.
Un dossier d'élève contient identité, photo, progression, résultats — et souvent les données d'un mineur. Le RGPD impose d'informer les élèves (ou leurs parents), de sécuriser les dossiers et de limiter la conservation. Les photos d'identité collectées pour le dossier de permis ne doivent pas être conservées au-delà du nécessaire ni réutilisées.
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